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Forum juridique de Net-iris

chalet de 30 ans sur terrain non constructible


Ga82

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Bonjour, j'envisage d'acheter un chalet sur un terrain non constructible. Le chalet n'existe pas sur le cadastre et apparemment il a été construit sans permis de construire. Cependant la construction c'est faites en 1975 , il ya donc plus de 30 ans . D'aprés ce que j'ai vu sur le net il y a prescription.

 

Quelqu'un peut il me confirmer que la prescription fonctionne dans ce cas là et que l'on ne pourra pas me demander de démolir le chalet ?

 

Que peut on utiliser comme preuve pour prouver que la construction date de 1975?

 

Merci

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  • Réponses 5
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Comme preuves :facture d'installation par une entreprise,raccordement aux réseaux,témoignages (d'huissier si possible) ,photos .....

On ne vous demandera pas de démolir mais toute reconstruction (incendie) ou entretien (murs,toit) est impossible,ce qui équivaut à une disparition lente.

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Mais des entretiens simple comme changer quelques tuiles ou quelques planches sont possibles?

tant que ce sont des petit travaux qui ne nécessite pas de permis c'est bon?

 

Et juste pour confirmer la prescription c'est bien 30 ans?

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oui c'est pas très clair ,certains parlent de 3 ans d'autres de 10 ans ou de 30 ans.

La durée change selon si c'est pénal ou administratif je crois, mais je ne comprend pas vraiment ce que cela implique pour moi.

 

Au final peut on me demander de détruire mon chalet?

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3 ans au pénal, 10 ans en quasi-délictuel, 10 ans en administratif pour le L112-2 du CUrb, et 10 ans pour le même code au L111-3, 30 ans au civil pour les droits réels.

 

ce qui vous importe, ce sont d'abord les 3 ans : vous ne risquez aucune amende ou aucun ordre de démolition.

 

ce qui vous importe aussi, c'est l'avenir : la construction étant irrégulière depuis le débutr de son existence, vous ne pourrez y réaliser aucun des travaux d'entretien ou confortatif dont vous rêvez... Le temps va donc ruiner gentiment ce batiment qui devra être démoli d'ici quelques années, parce que les façades en bois ça s'entretien et ça se rénove et que ça, vous ne pourrez pas le faire .

 

donc,,, fuyez ce type de proposition.

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