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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage promoteur immobilier


Ff69

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Bonjour,

 

Nous sommes propriétaires dans une copropriété de maisons individuelles, un lotissement, créée en 2003 et dont la voie est privée.

 

Nous avons été récemment convoqués par un pomoteur immobilier pour nous présenter un projet de 6 maisons individuelles sur des terrains jouxtant notre lotissement.

Ces terrains n'ont pas d'accès sur voie publique à ce jour.

 

Le promoteur entend donc nous imposer de :

1- se raccorder à nos branchements (en faisant des trous dans notre route) pour viabiliser ses lots.

2-faire passer les engins de construction sur notre voirie

3- ouvrir un accès à notre voie qui deviendrait de ce fait l'accès unique de ces lots.

 

Lorsque nous évoquons notre droit à nous opposer à ce projet, le promoteur répond que nous pouvons toujours essayer mais qu'en allant au tribunal il est certain de gagner !

Il évoque une compensation en nous chargeant d'en faire la proposition...

 

Nous nous interrogeons sur la part de vérité et la part de "bluff" dans cette présentation.

 

De plus nous nous interrongeons sur le fait que la mairie ait pu rendre constructibles des terrains sans accès possible direct sur voie publique et sans nous en informer...

 

Enfin je précise qu'un droit de passage existe depuis la création du lotissement, mais uniquement pour les agriculteurs exploitant les champs voisins de nos terrains.

 

Nous devons convoquer nos co-lotis pour leur présenter le projet et souhaitons nous informer au maximum avant.

Je vous remercie par avance de vos réponses et de vos conseils pour que nous puissions avancer sur le sujet en pleine connaissance de nos droits et devoirs.

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Bonjour,

 

En effet, si les terrains sont enclavés, le propriétaire peut demander un droit de passage

 

voir ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52544-servitudes-droit-de-passage.html

 

qu'il obtiendra, selon juste compensation financière.

De plus, il existe déjà un DDP...donc le juge (même si je ne suis pas à sa place) risque de le donner sur ce même DDP.

 

Il vaut mieux négocier ( et bien ! ne pas hésiter à demander une bonne compensation, avec restauration des voieries à l'identique, ne pas oublier le constat d'huissier...)

 

:)

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Bonjour,

 

Le doit de passage est une chose mais il y a d'autres points à voir:

1/ Branchement sur vos réseaux: sont-il suffisamment dimensionné? Ces réseaux sont-il privatifs ou communaux? Qui les entretiens? Si c'est le lotissement il faut définir une participation à l'entretien!

2/ Droit de passage et entretien de la voirie privée? Il faut définir une participation à l'entretien de la voirie!

 

Je pense que la solution est:

1/ Indemnité pour avoir le droit de passage et comme compensation à la gène pendant les travaux.

2/ Incorporation des 6 maisons dans le lotissement pour qu'ils participent aux charges!

 

Poivresel

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Merci pour ces informations qui confirment ce que nous pensions.

 

Notre voirie reste l'accès le plus rapide à ces terrains, ce qui, je crois, constitue un critère pour faire jouer le droit de passage.

 

Nous avançons sur le sujet des compensations sans avoir aucune idée de ce que nous pourrions demander et avec la crainte que ces nouveaux lots soient suivis d'autres pour lesquels la solution serait toujours de passer chez nous...

 

L'accessibilité n'entre t'elle en rien dans les conditions pour rendre un terrain constructible ?

 

merci

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Bonjour,

 

1/ Il est nécessaire avoir plus d'informations. Quels sont les réseaux que vous avez payés?

Eaux usées?

Eaux pluviales?

Électricité?

Gaz?

Eau potable?

Si vous avez participé, financièrement, à la construction de ces réseaux, même s'il ne vous appartiennent pas, vous pouvez recevoir une compensation financière au titre du droit de "suite". Il est nécessaire de voir les propriétaires et ou concessionnaire et ou fermier pour demander les textes.

Demander bien bien aux propriétaires des réseaux les capacités maximum de ceux-ci.

 

2/ Dans la convention que vous aller signer avec le promoteur, il es nécessaire de bien spécifier que l'accord se limite à 6 maisons. Dans le cas de création d'un accès plus direct les 6 maisons perdrons la droit de passage.

 

3/ Évaluation financière:

Faire faire des devis, par exemple:

Réfection du bitume de la voirie (Indispensable: état des lieux par huissier avant ouverture du chantier).

Curage des réseaux eaux pluviales et usées. Inspection télévisée de contrôle.

 

Bon courage

 

Poivresel

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