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Forum juridique de Net-iris

dégat des eaux: qui paie?


Terryb

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Bonjour,

Suite à un tuyau bouché dans mon appartement, il y a eu une inondation et l’eau est remontée par l’évier, les WC, la douche et le lavabo.

C'était un dimanche. J’ai fait venir un plombier en urgence pour éviter que l’inondation ne fasse des dégâts dans l’appartement et chez les voisins.

Le plombier a tenté en vain de déboucher le tuyau, mais il n’a pas réussi avec ses outils. Il a dû faire venir un camion pompe qui envoie de l’eau à très forte pression, et le tuyau a finalement été débouché.

Cette intervention m'a couté 1200 euros + 400 euros de majoration car c'était un dimanche.

Mon assureur m’informe que je ne pourrai être remboursée car il n’y a pas eu de dommages consécutifs (pas de peinture décollée ou fuite chez les voisins etc).

Mon propriétaire, choqué par le montant, me dit que j'ai été arnaquée et que rien ne l'oblige de payer ce montant.

Quelle serait la solution? Sachant que:

- les tuyaux ne sont pas à la norme (60 mm au lieu de 100 mm)

- le sinistre est arrivé 4 semaine après mon emmenagement, donc clairement pas de ma faute

- j'ai comparé les prix de plusieurs plombiers, tous me donnent un montant de minimum 1000 euros pour cette intervention, donc je ne pense pas être arnaquée.

Merci pour vos conseils

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Invité kogaratsu

bonjour

dégat des eaux: qui paie?

une précision préalable: il n'y a aucun dommage, il n'y a donc pas dégât des eaux. ;)

première réponse; vous, puisque vous avez commandé les travaux; mais compte tenu du montant supérieur à 150€, l'entreprise aurait du vous faire un devis préalable (à vérifier dans le code de la consommation si cette obligation vise les travaux d'urgence).

votre bailleur n'ayant pas été informé, il est en droit de refuser de prendre cette facture en charge.

- les tuyaux ne sont pas à la norme (60 mm au lieu de 100 mm)

il va vous falloir démontrer cette non conformité à la norme et le lien de causalité entre votre préjudice et cette non conformité, donc démontrer que vous n'y êtes pour rien. avec un peu plus d'argument que ça

- le sinistre est arrivé 4 semaine après mon emmenagement, donc clairement pas de ma faute

qui ne vaut pas tripette comme élément probant.

si tel est le cas (vous pouvez prouver), vous serez alors fondé à réclamer remboursement à votre bailleur sur le fondement de 1721CC

 

---------- Message ajouté à 23h10 ---------- Message précédent posté à 23h05 ----------

 

(à vérifier dans le code de la consommation si cette obligation vise les travaux d'urgence

vérifié

l'arrêté du 2 mars 1990 précise dans son article 3, dernier alinéa:

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.
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Grand merci pour votre réponse.

Donc si j'ai bien compris (à vrai dire, ces textes de lois me sont un peu difficiles!), le propriétaire se doit de payer les travaux effectués en urgence, même s'il n'a pas été mis au courant, dans le cas ou l'intégrité des locaux serait compromise?

Merci

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Invité kogaratsu

non, ce n'est pas tout à fait cela.

s'il n'y avait que le critère que vous énoncez, le bailleur doit être informé et lui seul est habilité a donner son aval s'il est le payeur.

ce que je dis est différent et concerne la responsabilité du bailleur.

1721CC dispose que le bailleur doit répondre des pertes que subit son locataire qui sont dues à un vice, connu ou pas de lui, du logement qu'il loue.

il vous faut donc établir ce fait; un vice de construction (le diamètre que vous dites insuffisant) le dommage que vous subissez (le paiement du débouchage) et le lien de causalité entre les deux.

si vous n'établissez pas cela, l'addition restera pour vous.

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