Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

haie en limite de propriété


Tendione

Messages recommandés

bonjour à tous..

 

mon voisin a planté une haie de thuyas en limite de propriété, je dois constamment lui rappeler de les tailler à 2 mètres, maintenant ma patience a atteint ses limites, j'ai fais appel à un conciliateur de justice qui est venu se rendre compte sur le terrain, il a fait remarqué à mon voisin que sa haie n'était pas en règle avec la législation, ce dit voisin répond qu'il veut faire un arpentage et que je dois participer aux frais, ce que j'ai refusé car le bornage est visible sur les quatres coins de la parcelle, et que n'importe quel aveugle verrait que sa haie de thuyas se trouve en prolongement de l'axe de sa maison .

sans parler du pignon de son toit qui dépasse sur ma propriété..

si mon voisin persiste dans ce chemin, quelles sont mes possibilités d'aller avec lui en justice pour défendre ce qui est mon droit le plus strict -- le respect de ma propriété -- et cela sans engager de frais car je ne vois pas pourquoi je devrai encore payer pour revendiquer mon droit..

existe-t-il une procédure simplifiée???

Mon histoire est un peu celle du pot de fer contre le pot de terre...

 

Merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse
Mon histoire est un peu celle du pot de fer contre le pot de terre...

Pourquoi le pot de fer contre le pot de terre ? Vous pensez que si vous allez en justice votre voisin sera favorisé ? Pour quelle raison ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour à tous..

 

mon voisin a planté une haie de thuyas en limite de propriété, je dois constamment lui rappeler de les tailler à 2 mètres, maintenant ma patience a atteint ses limites, j'ai fais appel à un conciliateur de justice qui est venu se rendre compte sur le terrain, il a fait remarqué à mon voisin que sa haie n'était pas en règle avec la législation, ce dit voisin répond qu'il veut faire un arpentage et que je dois participer aux frais, ce que j'ai refusé car le bornage est visible sur les quatres coins de la parcelle, et que n'importe quel aveugle verrait que sa haie de thuyas se trouve en prolongement de l'axe de sa maison .

sans parler du pignon de son toit qui dépasse sur ma propriété..

si mon voisin persiste dans ce chemin, quelles sont mes possibilités d'aller avec lui en justice pour défendre ce qui est mon droit le plus strict -- le respect de ma propriété -- et cela sans engager de frais car je ne vois pas pourquoi je devrai encore payer pour revendiquer mon droit..

existe-t-il une procédure simplifiée???

Mon histoire est un peu celle du pot de fer contre le pot de terre...

 

Merci de votre aide

Qu'entendez-vous par là ?

Vous avez un plan de bornage contradictoire joint à votre acte en votre possession et des bornes ont été posées ?

Que la haie soit dans l'axe n'a rien à voir, s'il n'y a jamais eu de bornage il est tout à fait normal d'en faire un pour vérifier les limites de propriété

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour..

 

tout d'abord merci pour vos réponses

je vais essayer d'être plus clair, mon voisin me demande de participer à des frais d'arpentage auxquels je ne veux pas participer car il y a un bornage existant et il suffit pour moi de prendre un double décamètre et de mesurer la distance d'une borne à l'autre et de se reporter approximativement sur les données du cadastre ou encore de délimiter par rapport aux bornes de début et de fin de parcelle, en faisant des mesures intermédiaires où est la limite de propriété, bien que les parcelles ne sont pas d'équerre (différence de de 35 cm entre les bornes du haut et celles du bas) mais le voisin a construit en équerre.

si dans le cas où cette haie serait en limite de propriété ou au pire une partie sur ma propriété et en admettant cette hypothèse quelles seraient mes chances de recours??

suis-je OBLIGE de participer aux frais d'arpentage??

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vais essayer d'être plus clair, mon voisin me demande de participer à des frais d'arpentage auxquels je ne veux pas participer car il y a un bornage existant et il suffit pour moi de prendre un double décamètre et de mesurer la distance d'une borne à l'autre

Oui et de comparer au plan de bornage

Vous ne l'avez pas ?

Il vous le faut !

 

et de se reporter approximativement sur les données du cadastre

Non pas fiable (ne sert qu'aux Impôts

 

ou encore de délimiter par rapport aux bornes de début et de fin de parcelle, en faisant des mesures intermédiaires où est la limite de propriété, bien que les parcelles ne sont pas d'équerre (différence de de 35 cm entre les bornes du haut et celles du bas) mais le voisin a construit en équerre.

Oui aussi

Ne serait ce pas la raison de l'erreur du voisin ces 35 cm de différence ?

 

si dans le cas où cette haie serait en limite de propriété ou au pire une partie sur ma propriété et en admettant cette hypothèse quelles seraient mes chances de recours??

Je ne comprends pas si vous voyez les bornes il suffit de tendre un fil

entre les 2 bornes

 

suis-je OBLIGE de participer aux frais d'arpentage??suis-je OBLIGE de participer aux frais d'arpentage??

Non vu qu'il existe un bornage

Par contre s'il y a un souci et qu'en effet l'un empiète sur l'autre il faudra peut être faire une vérification de limites par un Géomètre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Concernant les frais "d'arpentage", vous n'êtes obligé en rien.

Mais il faut tout de même récupérer votre plan de bornage et vérifier (ou faire vérifier) si vos soupçons sont fondés,

concernant la position illégitime de la haie voisine ou l'éventuel empiètement de la maison voisine sur votre fonds.

 

Le faire d'un accord commun et de manière contradictoire, en ayant accès aux deux propriété,

donnera toute sa force à ce constat sur la vérification des limites, et vous permettra, si nécessaire,

de porter l'affaire en justice avec une quasi certitude d'être la partie gagnante au procès.

 

Mais à 0 Euros, faut pas rêver.

A supposer que votre voisin soit condamné aux entiers dépens et aux indemnités de l'article 700,

vous ne récupérerez jamais l'ensemble de vos frais.

Par ailleurs, en tant que partie demanderesse, vous serez obligé de faire l'avance des frais en cas d'expertise judiciaire.

Et cette expertise sera d'autant plus nécessaire que la vérification des limites n'aura pas été effectuée au préalable.

Vous serez obligé également de faire l'avance des honoraires de votre conseil.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour ..

 

je pense qu'une photo vaut mieux que de longs discours

le mur est en limite de propriété et la haie dans son prolongement..

où sont les 50 cm minimum règlementaires?????? en plus taillé à plus de 2 mètres.. pourquoi fait-on des lois???? :mad:

quels sont mes recours????

 

Merci..

 

haievoisin.th.jpg

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci rac8

 

et s'il s'en fiche comme de sa première chemise??

quelle sera la suite à donner..

à titre d'information le courrier RAR est fait depuis longtemps ainsi que la visite du conciliateur de justice qui lui de son côté a bien constaté les faits et émis les recommandations d'usage qui s'imposaient, il m'a même proposé de me faire une attestation de son passage.. et maintenant..??:confused:

des fois c'est à croire que les lois ne sont faites que pour les uns et les autres se croient intouchables puisque tout simplement ils ont un statut social autre que nous autres pauvres retraités :mad:

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le conciliateur de justice n'a pas de poids, alors il faut enclencher la 4ème, et le tribunal d'Instance doit être saisi ! Allez au greffe du tibunal ils vous donneront la marche à suivre...

 

Bon courage :)

 

------------

 

je viens de re-regarder votre photo, dites-moi , ce ne sont pas des ronces par hasard qui débordent ?? car is ce sont des ronces, vous pouvez les couper vous-mêmes...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour ..

 

je pense qu'une photo vaut mieux que de longs discours

le mur est en limite de propriété et la haie dans son prolongement..

où sont les 50 cm minimum règlementaires?????? en plus taillé à plus de 2 mètres.. pourquoi fait-on des lois???? :mad:

quels sont mes recours????

 

Merci..

 

haievoisin.th.jpg

Désolée je ne comprends pas votre photo ce sont des arbustes pas des thuyas ou bien dessous ?:confused:

Comme dit RAC on dirait des ronces

Arbustes qui débordent en effet mais pourquoi ne pas lui demander de les tailler ou de continuer le mur pour être chez vous ?

D'ailleurs à qui est ce morceau de mur ?

Pour les 50 cm selon les dernières jurisprudences c'est la plantation qui doit être à 50 cm ensuite quand ça pousse ça peut venir en limite

 

On vous a dit de faire vérifier votre bornage pour commencer

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir ..

 

pour répondre à vos questions..

non ce ne sont pas des ronces, c'est des thuyas sur lesquels poussent n'importe quoi car ce n'est pas entretenu ( si taillé à 2 mètres réglementaire cela fait longtemps que ce serait propre)

le pan de mur que vous voyez appartient au voisin, c'est le mur qui est en prolongement de son pignon de maison.. donc le mur est en limite de sa propriété et l'on voit bien que les troncs des thuyas sont dans le prolongement, donc en aucun cas à 50 cm.. :mad:

bon ok c'est les plantations qui doivent être à 50 cm.. mais là elles sont en limite de propriété et le reste poussent sur ma propriété..

la borne de début de terrain est à moins de 100m du commencement de la rangée de haies, à vue d'oeil on peut constater que la haie est en limite de propriété, voila pour le bornage..

 

Merciii

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir ..

 

pour répondre à vos questions..

non ce ne sont pas des ronces, c'est des thuyas sur lesquels poussent n'importe quoi car ce n'est pas entretenu ( si taillé à 2 mètres réglementaire cela fait longtemps que ce serait propre)

le pan de mur que vous voyez appartient au voisin, c'est le mur qui est en prolongement de son pignon de maison.. donc le mur est en limite de sa propriété et l'on voit bien que les troncs des thuyas sont dans le prolongement, donc en aucun cas à 50 cm.. :mad:

bon ok c'est les plantations qui doivent être à 50 cm.. mais là elles sont en limite de propriété et le reste poussent sur ma propriété..

la borne de début de terrain est à moins de 100m du commencement de la rangée de haies, à vue d'oeil on peut constater que la haie est en limite de propriété, voila pour le bornage..

 

Merciii

Alors si vous avez bien fait une LRAR de mise en demeure de tailler sa haie sous huitaine en limite de propriété et à hauteur légale et que les 8 jours sont dépassés, vous passez à l'étape Tribunal d'Instance voyez au greffe ils vous indiqueront les formulaires adéquats

Normalement le Conciliateur transmet ses conclusions aussi en cas d'échec de conciliation au TI mais il faut le demander

Si vous avez un volet assurance juridique dans votre assurance maison contactez les ils pourront aussi vous aider et vous fournir un Avocat

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Marieke

 

concernant justement cette protection juridique, couvre-t-elle sur ce cas de figure en admettant que les haies sont là depuis au moins 15 ans et que mon assurance (à cette compagnie) je ne l'ai que quelques années.

l'assurance se base-t-elle sur des faits présents.. je pense que c'est un problème actuel et que la protection juridique devrait pouvoir jouer..?? :mad:

que dit la loi à ce sujet??

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Marieke

 

concernant justement cette protection juridique, couvre-t-elle sur ce cas de figure en admettant que les haies sont là depuis au moins 15 ans et que mon assurance (à cette compagnie) je ne l'ai que quelques années.

l'assurance se base-t-elle sur des faits présents.. je pense que c'est un problème actuel et que la protection juridique devrait pouvoir jouer..?? :mad:

 

Oui car c'est à ce jour que vous avez le problème de taille des haies et de contestation de limite par le voisin

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 months later...

Bonjour à tous..

 

Mon voisin a fait délimiter son terrain par un Géomètre sur un bornage déjà existant. Ma question est la suivante le dit Géomètre doit-il procéder lors de sa délimitation (avec piquets) sur des bornes apparentes et faciles à mettre en évidence (une des bornes est au milieu de la route donc pas accessible mais les autres le sont) ou peut-il uniquement se baser sur les mesures du Cadastre ce qui me semblerait peu probable de prendre des mesures sur UNE borne apparente et d'ajouter la largeur du terrain pour déterminer l'emplacement de l"autre borne sans toutefois la matérialiser:rolleyes:???

Même si je ne participais pas aux frais, aurais je pu assister au bon déroulement de ces opérations..??

Si oui dans ces cas pourriez vous me donner les articles de loi qui s'y rapportent.

Si ledit piquetage me semble incertain quels recours puis-je avoir?

 

Merci de vos réponses :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout dépend de l'objet de ce piquetage.

 

s'agit-il de rematérialiser une limite commune entre vous et votre voisin ?

de matérialiser une emprise d'élargissement de la voie ?

de matérialiser un projet de division foncière non encore abouti ?

de matérialiser un projet d'implantation de bâtiment non encore abouti ?

 

Le mieux est de poser la question au voisin ou au géomètre.

Mais il ne faudrait pas que ce piquet soit source d'ambiguïté pour l'avenir.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Pgeod..

 

je pencherai pour la première hypothèse..

 

le voisin voulait tout simplement voir les limites de sa propriété, suite à des déboires à cause d'une haie de thuyas qui n'était pas plantée à la distance réglementaire définie par l'Article 671 du Code Civil et qu'il a du arracher, avant de refaire quoique ce soit il a entrepris ces travaux de délimitation (piquetage)

Voila mes questions restent toujours ouvertes...:confused:

 

Merci..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci Marieke. Cela rappelle le contexte (auquel j'avais déjà répondu d'ailleurs).

 

Tendione : Mais cela ne nous dit pas où en est la procédure et si le piquetage

réalisé par votre voisin n'est pas justement de faire vérifier la position de cette limite

dont on vous a déjà recommandé de vous assurer.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous..

 

Mon voisin a fait délimiter son terrain par un Géomètre sur un bornage déjà existant. Ma question est la suivante le dit Géomètre doit-il procéder lors de sa délimitation (avec piquets) sur des bornes apparentes et faciles à mettre en évidence (une des bornes est au milieu de la route donc pas accessible mais les autres le sont) ou peut-il uniquement se baser sur les mesures du Cadastre ce qui me semblerait peu probable de prendre des mesures sur UNE borne apparente et d'ajouter la largeur du terrain pour déterminer l'emplacement de l"autre borne sans toutefois la matérialiser:rolleyes:???

Même si je ne participais pas aux frais, aurais je pu assister au bon déroulement de ces opérations..??

Si oui dans ces cas pourriez vous me donner les articles de loi qui s'y rapportent.

Si ledit piquetage me semble incertain quels recours puis-je avoir?

 

Merci de vos réponses :)

 

bonjour...

 

en attendant quelqu'un pourrait-il me donner des réponses concernant la citation ci-dessus..

bien sûr je suis d'accord pour délimiter mais alors il faut le faire bien clairement :confused:

 

Merci...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Devant votre insistance, je vais répondre à cette question :

 

...le dit Géomètre doit-il procéder lors de sa délimitation (avec piquets) sur des bornes apparentes et faciles à mettre en évidence (une des bornes est au milieu de la route donc pas accessible mais les autres le sont) ou peut-il uniquement se baser sur les mesures du Cadastre ce qui me semblerait peu probable de prendre des mesures sur UNE borne apparente et d'ajouter la largeur du terrain pour déterminer l'emplacement de l"autre borne sans toutefois la matérialiser:rolleyes:???...

 

le Géomètre se doit de réappliquer le plan de bornage existant.

Il se doit donc de repartir des bornes existantes, contrôler leur position.

En cas de bornes manquantes, il se doit de recalculer leur position avant

toute autre intervention. Il ne peut, en présence d'un bornage antérieur,

se baser sur les mesures du plan cadastral.

En l'absence de bornes, il se doit de reconvoquer les voisins pour

procéder à la rematérialisation de la limite, faute de quoi ses opérations

sont sans valeur juridique et ne peuvent vous être opposables.

Mais procéder à un piquetage n'est pas officialiser une délimitation;

ce n'est souvent qu'un travail préparatoire.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir..

 

merci Pgeod..

pour me résumer.....

on parle ici de bornage existant, mais je pense le Géomètre n'a pas pu accéder à la borne supérieure gauche de la propriété du voisin car celle-ci est enfouie sous son mur, elle est toutefois accessible de mon coté, lorsque le voisin a fait construire son mur j'ai demandé à ce que l'entreprise monte sur la borne un tuyau PVC de de diamètre 200 pour protéger la borne et qu'elle reste accessible de mon côté... chez le voisin ce n'est pas le cas, le géomètre m'a même demandé s'il pouvait la matérialiser de mon côté ce que j'ai refusé, je lui ai toutefois signalé que la borne de l'autre voisin est visible et accessible, je pense qu'il s'est basé la dessus pour prendre ses mesures car sur la borne enfouie aucun mouvement de sol n'est à voir..:rolleyes:

dans ce cas bien précis où la borne n'a pas été déterré le travail du Géomètre est il légal???

pour info on est ici à l'avant de la maison.. plus sur le problème de la haie de thuyas qui depuis est enlevée.. ce qui a simplifié le travail de piquetage... ce même piquetage que je conteste ..

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...