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Quoi faire après réception jugement prud'hommes ?


Leilam

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Bonjour,

 

J'ai entamé une procédure prud'hommale contre mon ancien employeur aidée d'un avocat.

 

J'avais envoyé un courrier à l'avocat avant la décision pour lui préciser qu'il ne me représenterait plus parce que celui-ci a très mal géré mon dossier et sa plaidoirie a été catastrophique. Je lui avais réglé ses frais en intégralité.

 

J'ai reçu aujourd'hui le jugement du Tribunal à mon domicile.

Le délai d'appel est d'un mois.

Comment dois-je procéder ensuite ?

Et est-ce que je peux procéder seule ou dois-je reprendre un autre avocat ?

( signification jugement à l'employeur ? huissier ? ... ?)

 

Merci de vos précieux renseignements.

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Invité Hoshi
Bonjour,

 

J'ai entamé une procédure prud'hommale contre mon ancien employeur aidée d'un avocat.

 

J'avais envoyé un courrier à l'avocat avant la décision pour lui préciser qu'il ne me représenterait plus parce que celui-ci a très mal géré mon dossier et sa plaidoirie a été catastrophique. Je lui avais réglé ses frais en intégralité.

 

J'ai reçu aujourd'hui le jugement du Tribunal à mon domicile.

Le délai d'appel est d'un mois.

Comment dois-je procéder ensuite ?

Et est-ce que je peux procéder seule ou dois-je reprendre un autre avocat ?

( signification jugement à l'employeur ? huissier ? ... ?)

 

Merci de vos précieux renseignements.

Vous avez 2 solutions

- Vous contactez votre ex-employeur en lui demandant s'il souhaite

exécuter spontanément le Jugement .

où bien

- Vous allez voir un huissier muni du jugement et vous lui demandez de le faire exécuter

 

Pas besoin d'avocat .

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Faites immédiatement appel ,sans attendre ,quitte à vous désistez ultérieurement .Le jugement est signifié d'office à la partie adverse par le greffe du CPH .Si il y a une partie exécutoire provisoirement ,vous allez au greffe du CPH demandez la formule exécutoire DU JUGEMENT .Le CPH vous la délivre de suite.

Et ensuite vous faites exécuter le jugement par un huissier de la cir conscription du lieu de votre entreprise.Pas besoin d'avocat ,c'est gratuit.

Devant la cour d'appel ,pas besoin d'avocat ,mais vivement conseillé si vous n'avez pas la maitrise de votre dossier.Conclusions écrites vivement recommandées.

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Il n'y a aucune indication d'exécution provisoire dans le jugement.

Donc je vais juste chez l'huissier avec le jugement que j'ai reçu pour le faire exécuter ?

 

D'autre part, l'huissier que j'ai contacté m'indique que le coût de sa prestation dépendra du montant de la créance ainsi que des procédures qui seront mises en oeuvre pour obtenir le règlement.

 

Est-ce moi qui doit régler ces frais ?

 

Que signifie dans le jugement "condamne la société X aux dépens" ? S'agit-il de mes honoraires d'avocat pour la procédure ou les honoraires liés à l'exécution du jugement (huissier) ?

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Bonjour,

 

Pour les dépens :

 

Définition des dépens

 

 

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;

  • les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;

  • les indemnités de comparution des témoins ;

  • la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ;

  • les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;

  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;

  • les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;

  • le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

Donc vous faites l'avance des frais et votre employeur devra vous rembourser, ce sera compris dans l'acte d'huissier, ils ont l'habitude de le faire.Oui il faut vous rendre avec le jugement chez l'huissier

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  • 2 weeks later...

J'ai suivi vos conseils et j'ai fait appel à un huissier pour signifier le jugement sans attendre le délai d'appel.

L'huissier a fait un commandement de payer à l'employeur.

 

Or, mon ancien avocat, après avoir été informé par l'employeur de ce commandement, me dit que le commandement est nul car la décision a été notifiée le 20 mai, qu'il n'y a pas d'exécution provisoire et qu'il convenait d'attendre un mois avant de faire une procédure d'exécution...

 

Qui a raison ?

Vous ou mon ancien avocat ?

 

Merci de vos réponses.

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J'ai suivi vos conseils et j'ai fait appel à un huissier pour signifier le jugement sans attendre le délai d'appel.

L'huissier a fait un commandement de payer à l'employeur.

 

Or, mon ancien avocat, après avoir été informé par l'employeur de ce commandement, me dit que le commandement est nul car la décision a été notifiée le 20 mai, qu'il n'y a pas d'exécution provisoire et qu'il convenait d'attendre un mois avant de faire une procédure d'exécution...

 

Qui a raison ?

Vous ou mon ancien avocat ?

 

Merci de vos réponses.

 

L'exécution provisoire est de droit dans les cas suivants:

1-Jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel

2-Jugement qui ordonne le paiement des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de 9 mois de salaire.

3-Jugement qui ordonne la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.

 

les sommes concernent elles le cas 2 ? si oui l'exécution provisoire est de droit même

si le jugement ne l'indique pas !:D

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L'exécution provisoire est de droit dans les cas suivants:

1-Jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel

2-Jugement qui ordonne le paiement des salaires, accessoires de salaires, indemnité de rupture dans la limite de 9 mois de salaire.

3-Jugement qui ordonne la remise de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer.

 

les sommes concernent elles le cas 2 ? si oui l'exécution provisoire est de droit même

si le jugement ne l'indique pas !:D

 

Non, le jugement indique une somme "au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".

 

Si , l'exécution provisoire est de droit

indemnité pour licenciement est une indemnité de rupture !

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Ah...? C'est certain ?

Mais pourquoi mon ancien avocat m'indiquerait cette fausse information ?

Je n'y comprends rien.

 

Oui , certain de chez certain - Sur de chez Sur ;)

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Invité
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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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