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Forum juridique de Net-iris

PV reçu 17 mois plus tard


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Bonjour,

Quelle surprise au courrier de ce matin:un avis du 28.05.2009 intitulé:Amendes et condamnations pécuniaires.

Amende forfaitaire majorée par décision du tribunal de police du 13 mai 2009 pour une infraction du 29.12.2007 (stationnement génant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté)

 

J'étais bien dans ce village ce jour là.

Mais : pas de PV sur le pare brise.

L'avis du 28.05.2009 ne précise pas le lieu exact (rue ,n°...).

J'aimerais savoir où car la seule "infraction" que j'ai pu faire est de me garer 5 mn devant un hotel pour décharger les bagages.Après avoir demandé l'autorisation au gendarme ou au policier qui se trouvait là.

 

Cette procédure est-elle régulière ?

Y a t'il prescription de durée ?

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Invité Azukiyo

gg est ton ami!!!

 

j'ai fait une erreur c'est 3 ans:

Délai de prescription civile, pénale

 

 

Prescription pénale :

  • 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
  • 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
  • 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)

 

 

Prescription civile :

  • 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
  • 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)

 

 

 

 

Source : Dgccrf-Minefe

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