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Violences en réunion


Pgla

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Voici mon problème, Mon fils de 16 ans et 2 de ses camarades sont convoqués devant le juge pour des faits de violences en réunion aggravé par le fait qu'elles ont eu lieu en milieu scolaire.

Les faits ses 3 jeunes n'ayant aucun antécédents sont victimes d'une rumeur de viol et vont voir un autre garçon pour lui demander des explications, la aussitôt ce garçon s'énerve bouscule et donne un coup de poing a mon fils qui saigne du nez et qui le lui en rend un. Le problème est qu'il a un coquard et 3 jours ITT, il va porter plainte. Le dépôt de plainte se fait auprès d'un policier qu'il connait et une enquête a charge se fait. Seul les témoins cités par ce garçon sont entendus les 3 jeunes sont convoqués au commissariat et placé aussitôt en garde en vue pendant 12H. Maintenant ils sont convoqués devant le juge pour une mise en examen.

Je préciserai que cette "victime" a déjà eu des problèmes de bagarre dans le lycée et tous les professeurs sont choqués de cette situation.

Quels serait vos conseils? Que risquent ils? Comment organiser au mieux notre défense?

Nous avons un avocat mais toutes les idées sont bonnes à prendre pour sortir ces garçons bons élèves et sans soucis de cette situation. Merci

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Bonjour

 

Les violences volontaires aggravées ayant entrainé une ITT de moins de huit jours sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende:

 

Article 222-13 du code pénal

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

Cependant, votre fils est mineur. Il n'encourt donc en théorie que la moitié de cette peine (pour la peine d'emprisonnement et pour l'amende). C'est l'excuse de minorité. De plus cette peine est maximum. Enfin, eu égard à l'âge de votre fils et si tant est qu'il ait un casier vierge, il est quasi impossible qu'une peine de prison soit prononcée (un praticien viendra confirmer :) patience...;) )

 

 

Maintenant ils sont convoqués devant le juge pour une mise en examen.

 

 

Là je suis étonné. Seul le juge d'instruction est capable de mettre en examen une personne. Ce qui voudrait dire qu'une instruction est diligentée dans cette affaire. Cela paraît vraiment étonnant compte tenu de la faible gravité des faits...

Vous êtes sur que ce n'est pas une convocation au tribunal correctionnel?

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Je confirme que mon fils n'a pas de casier et n'est aucunement connut ( avant cette affaire) de la justice, de la police et même de l'administration du lycée qu'il a eu les félicitations du conseil de classe.

 

Et il sont bien tous les 3 convoqués devant le juge pour enfants pour une mise en examen.

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Les deux autres n'ont donnés aucun coup et était la car victime de la rumeur. L'un des 2 la bousculé et l'autre l'a tenu pour l'empêcher de se battre et le calmer. Mais comme je le dis le policier les a chargés un maximum et violences en réunion c'est beaucoup plus grave. Maintenant ce sont les déclarations de nos enfants et des nos témoins et bien sur elles ne coïncident pas exactement avec celles de la "victime", mais nos témoins n'ont pas était entendu par la police car il a clôt le dossier après la garde en vue en disant que si on voulait qu'il entende nos temoins il fallait prolonger la garde à vue. Bonjour le chantage

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Ok, vous avez la possibilité que les témoins fassent une attestation ?

Si oui tentez de les obtenir rapidement, ces témoins sont des adultes ?

Ca pourrait les servir d'avoir des attestations.

 

S'il était tout seul, il aurait put évoquer la légitime défense.

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Je partage l'avis de Solal il est quasiment impossible qu'ils subissent une peine ferme.

A la rigueur une peine d'amende, voir des TIG.

Mais un praticien ne tardera, je pense a venir confirmer ou pas.

Il faut juste que le loup sorte de la bergerie :D

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cela soulage un peu, mais quand on reprend les faits ils sont victimes d'une rumeur demande une explication mon fils reçoit un coup de poing et je l'admet il a tort de répondre, mais c'est eux qui sont les agresseurs et l'autre la blanche colombe victime. C'est dur quand même!!!!

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Mais un praticien ne tardera, je pense a venir confirmer ou pas.

Il faut juste que le loup sorte de la bergerie :D

 

Miam! Succulent ce mouton. Très bonne bergerie, je reviendrai! :D

 

Oh! Tiens! Bonjour. Excusez-moi, vous me prenez juste à la sortie du repas.

 

Bon alors, quel est ce cas?

 

Enfin, eu égard à l'âge de votre fils et si tant est qu'il ait un casier vierge, il est quasi impossible qu'une peine de prison soit prononcée (un praticien viendra confirmer patience...;) )

Je partage l'avis de Solal il est quasiment impossible qu'ils subissent une peine ferme.

A la rigueur une peine d'amende, voir des TIG.

 

Mais c'est très bien tout çà. Hé oui, heureusement qu'en France on ne met pas un mineur en prison à la première incartade.

 

Citation:

Envoyé par Pgla viewpost.gif

Maintenant ils sont convoqués devant le juge pour une mise en examen.

 

Là je suis étonné. Seul le juge d'instruction est capable de mettre en examen une personne

 

Solal, là c'est une petite spécialité de notre droit. En matière de mineurs, c'est le juge des enfants qui instruit les dossiers. Il peut donc mettre en examen. Il est à la fois juridiction d'instruction et de jugement. Ceci, dans l'esprit, afin de lui permettre de connaître au mieux le mineur et de proposer les sanctions ou mesures éducatives les plus adaptées à son cas.

 

L'un des 2 la bousculé et l'autre l'a tenu pour l'empêcher de se battre et le calmer. Mais comme je le dis le policier les a chargés un maximum et violences en réunion c'est beaucoup plus grave.

 

Cà, c'est tout ce que j'aime... :cool: En gros, c'est la faute du policier. On ne connait pas les règles de droit, de procédure, mais on en tire ses conclusions...

 

Alors, explications par le menu.

 

Sur la qualification des faits: Le droit pénal est un droit technique. S'il y a interaction d'une personne (partie prenante dans le litige) dans une rixe, il y a réunion. Cet élément s'impose et n'est pas soumis à la libre appréciation du policier (manquerait plus qu'une qualification des faits à la carte maintenant...) D'ailleurs, la prévention retenue est décidée par le Procureur, non par le policier.

 

3 jeunes sont convoqués au commissariat et placé aussitôt en garde en vue pendant 12H

Donc 3 mis en cause dans la bataille. Si ce n'est pas de la réunion...

 

Dernier point, ce n'est pas une circonstance aggravante qui serait retenue de manière "artificielle" qui pésera sur le quantum de la peine. Vous pensez bien qu'il existe des rouages pour contre balancer le caractère artificiel de la classification tripartite des infractions.

 

[...] il a clôt le dossier après la garde en vue en disant que si on voulait qu'il entende nos temoins il fallait prolonger la garde à vue. Bonjour le chantage

 

Bien oui. Il n'avait d'autre choix.

 

Cela aurait été une erreur technique de sa part. On ne relache pas un gardé à vue dans l'attente de l'audition de ses témoins. Collusion ou pression, çà vous dit quelque chose?

 

Il a clos le dossier? Oui, parce qu'une fois la décision du Procureur rendue et notifiée, tout acte d'enquête ultérieur est caduque. Encore une fois le "méchant" policier n'avait pas le choix. Il a suivi des règles de procédure!

 

Petite précision enfin, si l'OPJ décide du début d'une mesure de garde à vue, c'est le Procureur qui décide de la fin de celle-ci et non le policier:rolleyes:

 

Ces règles de procédure expliquées, le Procureur deviendrait il lui aussi partial?

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Bonjour Paul Bes rassasié ? :D

 

Merci pour l'explication, par contre je ne saisie pas une chose;

 

Le policier n'était il pas tenu d'auditionner les témoins en question ?

L'enquête doit être faite à charge et à décharge non ?

Bon ok c'est pas une affaire de meurtre mais est ce plausible de ne pas entendre toutes les parties ?

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Bonjour Christ;)

 

Bonjour Paul Bes rassasié ? :D

 

Oui. vous n'auriez pas un petit cure-crocs... :D

 

Le policier n'était il pas tenu d'auditionner les témoins en question ?

L'enquête doit être faite à charge et à décharge non ?

Bon ok c'est pas une affaire de meurtre mais est ce plausible de ne pas entendre toutes les parties ?

 

En théorie, oui. A condition néanmoins que ces témoignages puissent apporter quelque chose de plus aux faits....

 

Là, il semble (j'ai pas lu le dossier non plus, hien...) qu'ils soient établis. Une baguarre à 3 contre un. L'infraction est là.

 

Rappelons que le droit pénal est là pour juger des infractions, non pour dire qui dans l'histoire qui a mené à la rixe, avait tort ou raison. ;)

 

Dans ce sens, il est peut être inutile de multiplier les témoignages pour dire que les parties se sont bien battues, chose qui semble déjà être acquise.

 

Il m'est d'avis que si un des mis en cause avait nié être impliqué dans la baguarre ou absent au moment des faits, avec témoins à la clef, ces derniers auraient été entendus.

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Bonjour Christ;)

 

 

Oui. vous n'auriez pas un petit cure-crocs... :D

 

 

 

Je l'ai prété à ma chienne faudra attendre qu'elle finisse :D

 

Ok pour l'infraction je comprends bien, c'est vrai qu'il faut raisonner en droit, ca va venir, ca va venir je vous dis.... :D

En tout cas merci pour ces explications

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J'entends une certaine défense du Policier et des méthodes. Que les règles soient respectés heureusement, maintenant la façon de mener l'enquête il connait la victime et s'implique dans ce dossier, il n'entend que les témoins cités par celle-ci, des témoignages écrits de nos enfants faxé par le lycée ou d'autres noms de personnes ayant assisté aux faits apparaissent et ne sont pas "reçus", de plus ou est la necessité d'une GAV de 12H en effet les 3 sont convoqués 1,5 semaines apres les faits et ne sont entendus que 2H chacuns avec comme preambule du policier depuis le temps ils se sont mis daccord et la version sera la même ( sous entendu si ils disent la même chose ils mentent). Ce qui permet de faire une enquête à charge et de justifier une GAV et de presenter un dossier a charge au juge.

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Déjà utilisé? Non, merci...:p Ce n'est pas parce qu'on est un animal sauvage qu'il faut négliger son hygiène, non plus... :D

 

Ok pour l'infraction je comprends bien, c'est vrai qu'il faut raisonner en droit, ca va venir, ca va venir je vous dis.... :D

 

Bien sûr! Il n'y a aucune raison contre cela. C'est juste une gymnastique, qui s'acquière naturellement avec le temps. :)

 

En tout cas merci pour ces explications

 

Mais, de rien !...:)

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Bonjour Pgla

 

J'entends une certaine défense du Policier et des méthodes.

 

Je ne défends personne, si ce n'est ma propre meute (hors je ne suis pas policier:p)

 

il connait la victime et s'implique dans ce dossier

 

Donc, il n'aurait pas légalement du le traiter? Très bien...

Alors si on applique ce principe, le policier victime d'une infraction à titre privé, il va où pour déposer plainte? La femme de ménage du CP, par exemple, elle aussi... Elle va où? Auprès d'un service de police territorialement incompétant qui a cette raison ne pourra traiter l'affaire? :rolleyes:

 

des témoignages écrits de nos enfants faxé par le lycée ou d'autres noms de personnes ayant assisté aux faits apparaissent et ne sont pas "reçus",

 

Désolé, mais le droit impose certaines formes,

 

Notamment pour assurer la sincérité ou l'authenticité des actes. Pour vous permettre de comprendre, donnez moi votre numéro de fax, je programme le mien pour qu'il marque lycée en entête et dans les minutes qui suivent je vous envoi un témoignage au nom de christ06.

Vous le mettez ainsi dans la procédure pour servir d'élément de preuve?

 

Même si le fax est authentique, dans quelles conditions a t il été réalisé? Est qu'un fax permet d'exclure que l'écrit a été fait sous la dictée d'un adulte?

Outre la forme imposée par la Loi, vous voyez où se situe le problème?

 

de plus ou est la necessité d'une GAV de 12H en effet les 3 sont convoqués 1,5 semaines apres les faits et ne sont entendus que 2H chacuns [...] une enquête à charge et de justifier une GAV

 

Je ne savais pas qu'une mesure de GAV était soumise à débat contradictoire des parties... :confused:

 

Nouvelle explication technique:

 

3 personnes entendues durant 2 heures = 6 heures.

En cas d'errements dans les versions, le policier ne va pas les relâcher tour à tour pour qu'ils puissent potentiellement se raconter les questions qui leur ont été posées et les réponses qu'ils y on apporté. Logique, non?

 

Hors, il n'a pas le droit de retenir des personnes durant 6 heures sans mesure de garde à vue. Donc, encore une fois... Le choix du policier était dicté par la procédure pénale. ;)

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Bonjour Paul Bes

 

Pour le fax j'ai cette remarque:

 

Ok mais pourquoi le rapport de la "victime" adressé par fax aussi est bien annexé au dossier avec un numéro de PV.

 

Pour le lien de parenté, le policier étant personnellement impliqué n'aurait t'il pas pu confier ce dossier a un collègue.....

 

Merci de votre participation elle aide à reflechir

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Nous savons qu'ils sont de la même famille et recherchons les infos precises. Et aussi qu'ils habitent la même commune de 1000h et leurs maisons sont à 500m l'une de l'autre

 

Il s'agit a l'origine d'un rapport reportant les faits demandé par le lycée aux 4 participants de cette affaire

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M'est d'avis que c'est à un degrès suffisament éloigné, sinon il n'aurait pas prêté le flanc à une critique aussi facile... :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Message précédent posté à 16h37 ----------

 

Au fait, je suis entrain d'y penser... Qu'est-ce qu'ils devaient apporter comme élément(s) supplémentaire(s) vos fameux témoins? :confused:

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Invité Jun'nosuke

Bonjour Paul Bes :),

 

une petite question subsidiaire: combien de temps une personne peut-elle ête retenue sans mesure de garde à vue? J'ai entendu 4. Est-ce bien cela :( ?

 

Mais...c'est tout à fait subsidiaire, bien sûr :D.

 

Crdlt.

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Bonjour Paul Bes :),

 

une petite question subsidiaire: combien de temps une personne peut-elle ête retenue sans mesure de garde à vue? J'ai entendu 4. Est-ce bien cela :( ?

 

Mais...c'est tout à fait subsidiaire, bien sûr :D.

 

Crdlt.

 

Bonjour à Quasi

 

Ca me démange de répondre alors je me permets :)

 

Paul Bes confirmera ou non ma réponse. Il me semble qu'une personne qui n'est pas mise en garde à vue et qui n'est donc pas soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit ne peut être retenu au poste que pour le temps de son audition. C'est le cas par exemple du témoin entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour Solal,

 

je crois que la notion de nécessité de temps va jusqu'à 4 heures. Au-delà, l'opj a obligation de signifier une GAV.

 

Ceci étant à vérifier auprès de notre expert :).

 

Crdlt.

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Nous attendons des nouveaux témoins, des éclaircissements sur l'origine de la bagarre. Car OK ils sont 3 pour voir ce garçon mais eux arrivent en discutant " pourquoi tu racontes des bêtises sur nous" et aussitôt ce garçon en insulte un et le bouscule, il est bousculé en retour et donne un coup de poing à mon fils ensuite voyant que cela dégénère les 3 s'en vont et là c'est un autre garçon qui empêche "la victime" de retourner se battre en le ceinturant. Voila les faits et ce sont les 3 qui subissent une rumeur de Viol qui viennent juste lui demander pourquoi il dit cela et il les agressent verbalement et physiquement et ce sont eux les mis en examens!!!!!

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