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Forum juridique de Net-iris

Dispense d'attestation immobilière et les dix mois


Marie_lou

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J’ai un acte notarié intitulé « donation partage » qui comporte plusieurs appartements et des terrains partagé entre plusieurs personnes. Cette « donation partage » contient les termes suivants dans la partie relative a origine de propriété:

 

« Le présent partage étant dressée dans les dix mois du décès de Monsieur X, il dispense les partis d’établir l’attestation immobilière prévue par la loi ».

 

Quelqu’un pourrait-il m’aider à comprendre ces termes. De quelle loi s’agit-il et sur quelle base cette donation est-elle dispensée ?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Je pense plutôt qu'il s'agit d'un acte de partage successoral.

Si le partage successoral n'est pas fait dans les 10 mois qui suivent le décès, les biens sont en indivision, l'attestation immobiliere a pour but d'établir la transmission des biens et l'enregistrement au service des hypothèques par le notaire. Quand le partage est fait dans les 10 mois les héritiers font l'économie de cette attestation.

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July,

 

Merci pour votre réponse.

 

Mais, ce document ne couvre pas tous les biens du défunt. En effet, le défunt avait aussi des propriétés dans des autres départements et celles-ci ne sont pas énumérés dans le « partage ». Dans une succession donc, ets-ce que l’ont peux faire plusieurs « partages successoraux » ?

 

Aussi, désolée de vous redemander mais il y a mention d’une « loi » et d’une « dispense». Est-ce que vous savez a quels textes ils se référent ? (code civil, numero de loi ?).

 

Merci

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July,

 

Merci pour votre réponse rapide et précise.

 

« Le partage peut n'être que partiel. Les autres biens restent en indivision jusqu' au partage définitif”.

 

1) Juste pour clarification, les biens qui ne sont pas inscrit dans le partage restent an nom du défunt, pas de l’indivision ? En effet, il ne semble y avoir aucun document indique le transfert de propriété aux heritiers pour les biens restant.

 

2) Y a-t-il un délai pour le partage définitif ou les biens restant peuvent–t’il rester au nom du défunt pendant plusieurs années ?

 

Merci

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1) Les biens doivent être transférés à l'indivision. Chaque changement dans l'indivision (par décès d'un indivisaire ou autre) doit être retranscrit.

 

2) L'indivision conitnue jusqu'à ce que les indivisaires la fassent cesser. En Corse ou dans la Creuse, par exemple, certaines indivisions durent depuis plusieurs générations, voire plusieurs siècles.

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1) Juste pour clarification, les biens qui ne sont pas inscrit dans le partage restent an nom du défunt, pas de l’indivision ? En effet, il ne semble y avoir aucun document indique le transfert de propriété aux heritiers pour les biens restant.

C'est bien pour cela qu'il faut qu'il y ait une attestation immobilière dans les 10 mois du décès pour les biens immobiliers qui ne sont pas partagés. Ne serait ce que pour inscrire aux hypothèques le nom des propriétaires indivisaires. Dés le décès, tous les biens du défunt sont transféré aux héritiers.

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Merci pour vos réponses rapides et claires. Je résume s’il vous plait, dites mois si je me trompe ou si j’interprète mal:

 

Article 29, dernière ligne :

 

Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.

 

Dans le cas qui nous concerne le partage n’est fait que sur certains immeubles biens de la succession, pas la totalité.

 

DONC

 

1) Une attestation immobilière est obligatoire.

 

2) L’acte notarié que j’ai mentionne dans mon premier post contient une fausse déclaration de dispense certifiée par un notaire.

 

Je supposé que pour faire casser cet acte authentique je dois prendre un avocat et faire un procès au notaire?

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Je supposé que pour faire casser cet acte authentique je dois prendre un avocat et faire un procès au notaire?

Pourquoi refuserait-il de faire une attestation immobilière pour les biens non partagés et de transmettre aux hypothèques ? Il n'y a pas lieu d'attaquer, il doit rectifier son erreur à votre demande.

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July,

 

Merci pour votre réponse. Je suis toute a fait d’accord avec vous qu'une attestation immobilière sur les biens restant devrait être facile a faire, mais qu’en est-il du « partage » ?

 

Les biens immobiliers ont été distribué aux héritiers sur la base d’une fausse déclaration de dispense d’attestation immobilière. Cette dispense est aussi certifiée par un notaire dans un acte authentique enregistré aux hypothèques. En plus, un des héritiers a vendu un appartement (faisant partie de sa part du partage). Cette vente devra aussi être attaquée pour essayer de faire réintégrer ce bien dans la succession.

 

Pensez vous vraiment que tout cela puissent se résoudre a l’amiable quant on va devoir attaquer un notaire pour faux en écriture publique?

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On n'a pas à revenir sur ce qui a été partagé, sauf s'il n'y a pas eu équité. Dans ce cas une action en réduction est possible si les délais sont respectés.

Pour le reste soit il faut faire établir une attestation immobilière et rester en indivision, soit partager.

Les deux actions permettrons une inscription aux hypothèques des biens immobiliers concernés et ainsi de régulariser fiscalement la situation.

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July,

 

Merci pour votre réponse: « on a pas a revenir sur ce qui a été partagé ».

 

Je ne suis pas sure de vos propos. Pourriez vous clarifier ?

 

Il me semble clair que la loi dit que seulement dans le cas ou le partage porte sur la totalité des immeubles on est dispensé d’attestation. Dans le cas qui nous concerne, le partage ne porte pas sur tous les biens. Donc il me semble qu’il est contestable / pas valable.

 

Sur quelle base légale vous reposez vous vos propos (jurisprudence ? texte ?).

 

Merci.

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