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obligation alimentaire des enfants et vente du bien familial en indivision


Quidam000

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Les enfants peuvent-ils demander à l'unanimité la vente du bien familial en indivision pour couvrir l'arrièré de frais de séjour de leur parent veuf placé en maison de retraites, avant de contribuer eux-même au paiement de ces frais de séjour dans le cadre de l'obligation alimentaire décidée par le Juge ?

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Je ne vois pas personnellement de lien de causalité entre l'obligation alimentaire et la vente de la maison, à mon avis l'obligation alimentaire est applicable d'elle même avec ou sans maison, si avez la chance d'avoir un bien immobilier et que tous les indivisaires sont d'accord pour vendre, le produit de celle-ci vous permettra de faire face au financement de la maison de retraite

Imaginez que vous mettiez des années pour la vente... alors que l'obligation alimentaire, sous certaines conditions, est immédiatement exigible.

J'espère que vous aurez d'autres réponses pour confirmer ou infirmer mes propos

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  • 2 months later...

Je suis intéressé par votre sujet et peut-on avoir d'autres commentaires ou conseils.

Prenons un couple propriétaire d'une maison de campagne avec jardin et d'un bois sur trois surfaces cadastrales distinctes, avec donation au dernier vivant et 3 enfants. L'un des époux décède. L'époux survivant choisit l'usufruit dans le cadre de la succession.

Est-ce l'usufruit de la moitié de la succession puisqu'il est propriétaire de l'autre moitié ? Où est-ce l'usufruit général ?

 

Comment distingue-t-on les biens en indivision et les biens en toute propriété du conjoint survivant ? Sont-ils noyés dans l'usufruit général ?

 

Dans ce cas, pour couvrir les frais de la maison de retraite, les enfants et la tutrice de l'époux survivant , tous d'accord, peuvent-ils demander au juge de tutelle l'autorisation de racheter en famille individuelleemnt les biens en toute propriété du conjoint survivant pour reconstituer de la trésorerie et couvrir des dépenses de maison de retraite antérieures au décès d'une part et utiliser aussi le produit des rachats/ventes pour regler une partie des frais de la maison de retraite ?

 

Le juge peut-il refuser la vente des biens en toute propriété du conjoint survivant et demander le paiement immédiat des obligations alimentaires qui n'ouvrent droit qu'à déductions fiscales alors que dans le cas du rachat, les enfants acheteurs récupèrent du patrimoine au franc le franc.

 

Pour me résumer, les enfants peuvent-ils racheter les biens de la moitié du patrimoine en toute propriété du conjoint survivant avant la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.

Qu'est-ce que l'usufruit au dernier vivant ? Porte-t-il seulement que sur la moitié de la succession ?

 

D'avance merci de vos informations ?

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A la première question, l'auteur ne précise pas effectivement si le père est aussi dans l'indivision. Si le père est usufruitier d'une moitié et propriétaire de l'autre et que c'est son domicile, ils ne peuvent pas en demander la vente. A apprécier en cas de placement en maison de retraite.

S'ils sont indivisaires sans que le père n'ait la moindre parcelle de propriété, ils font ce qu'ils veulent.

 

Ce que peuvent demander les enfants par contre, et ce que le tuteur est censé faire, c'est mettre le bien en location dans la mesure où le père est propriétaire de sa moitié et usufruitier de la moitié qui lui vient de sa femme.

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Si j'ai bien compris, la succession au dernier vivant ne concerne que la moitie des biens suite au décès d'un des deux conjoints. Donc le dernier vivant possède la moitié de la maison, la moitié du jardin et la moitié du prè et a l'usufruit sur les autres moitiés de chaque bien. Ou est-ce la propriété indéfinie de l"ensemble des trois parcelles .

 

Le tuteur peut-il décider de vendre la maison de campagne et d'affecter sans formalité le produit de la vente pour la moitié en toute propriété aux dépenses de maison de retraite et de faire de même pour l'autre moitié si les enfants héritiers décident d'un accord unanime de donner et d'affecter le produit aux dépenses de leur mère ?

 

Si la toiture de la maison s'envole ou si un mur s'écroule, qui doit payer les réparations de remise en état pour obtenir les factures nécessaires pour l'assurance ? Le tuteur de l'époux survivant ou les héritiers...en indivision ?

 

Qui a la responsabilité et la charges de remise en état des grosses réparation d'un bien en indivision ? Qui doit l'assurer ?

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Petit rappel sur la succession du premier décédé d'un couple, que je vais limiter au cas le plus fréquent, le mariage sans contrat.

Lors de la succession on commence par liquider la communauté.

-> chacun pouvait avoir des biens propres avant le mariage ou avoir hérité de biens propres. Ces biens retrouvent leur propriétaire. Si la communauté a utilisé le bien, elle peut devoir une récompense au propriétaire. A l'inverse, si la communauté a amélioré le bien, c'est le propriétaire qui doit une récompense à la communauté.

-> les biens acquis durant le mariage sont des biens communs. Chacun a le droit à la moitié.

 

La succession du conjoint décédé comprend donc :

- ses biens propre, après application des récompenses

- la moitié des biens communs

 

 

le conjoint survivant a, sur cette succession, en général depuis 2002 et avant par donation, le choix entre trois options au décès (cela peut être modifié par donation ou testament) :

- l'usufruit de l'ensemble des biens de la succession

- la quotité disponible en pleine propriété (soit avec 1 enfant 50%, avec 2 enfants 33%, avec 3 enfants ou plus 25%

- le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

 

Sa propre succession se fera à son décès. Vous semblez penser que votre père a opté pour l'usufruit, ce qui fait, si ni lui, ni votre mère, n'avaient de bien propre, qu'il a de chaque chose la moitié en pleine propriété et l'autre en usufruit.

 

Vous pouvez décider de vendre la maison de campagne, de placer la moitié du produit de cette vente sur une assurance vie au nom de votre père, pour son entretien, et l'autre moitié sur un compte dit démembré, dont le père bénéficiera des intérêts mais pas du principal . Vous pourrez louer la résidence prinicpale (si votre père par en maison de retraite) pour en assurer l'entretien ainsi qu'un complément de revenu à votre père. Ou procéder pour elle comme pour la maison de campagne.

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Merci de vos infos.

 

On oublie souvent quand on lit les dispositions sur l'usufruit dans le cadre d'une succession avec donation au dernier vivant (dans le cas simple où il n'y a pas de biens propres à un époux) que l'époux survivant devient propriétaire de la moitie du patrimoine du couple. Alors que si j'ai bien compris, la réalité juridique est plus complexe. l'époux survivant est propriétaire de la moitié de chaque bien et a l'usufruit sur l'autre moitié qui devient l'indivision des héritiers, nus-propriétaires de la moitié du patrimoine en indivision .

J'avais compris de façon erronée que l'époux survivant avait seulement l'usufruit du tout et rien en propriété indivis.

 

Alors si le toit de la maison de campagne s'envole ou si un mur s'effondre. les grosses réparations de réfection du toit seront à la charge pour moitié de l'époux survivant et pour moitié pour les héritiers devenus les nus-propriétaires si j'ai bien compris ?

 

Au moment de l'acceptation de la succession, y-a-t-il un moyen juridique pour ne pas devenir propriétaire ? Peut-on renoncer à l'héritage en le donnant à l'époux survivant ? Faut-il l'unanimité ?

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Alors si le toit de la maison de campagne s'envole ou si un mur s'effondre. les grosses réparations de réfection du toit seront à la charge pour moitié de l'époux survivant et pour moitié pour les héritiers devenus les nus-propriétaires si j'ai bien compris ?
Tout à fait. Les dépenses liées à laréfection de la toiture entière ou des gros murs seront moitié à charge pour l'époux, s'il est nu propriétaire de la moitié.

 

Au moment de l'acceptation de la succession, y-a-t-il un moyen juridique pour ne pas devenir propriétaire ? Peut-on renoncer à l'héritage en le donnant à l'époux survivant ? Faut-il l'unanimité ?

Renoncer à l'héritage est une chose, il passe directement alors à vos enfants. En faire donation à votre père est aussi possible, il faut alors qu'il l'accepte. C'est une décision personnelle à chaque héritier.

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Bonjour,

En faire donation à votre père est aussi possible, il faut alors qu'il l'accepte. C'est une décision personnelle à chaque héritier.

 

Dans ce cas, il faut savoir qu'au décès de votre père, vous risquez d'être pénalisé puisque vous ne bénéficierez que d'un seul abattement fiscal sur l'intégralité de la succession... (au lieu d'un abattement sur la part de votre mère, puis un abattement sur la part de votre père).

 

Cordialement.

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Pas grave, Yooyoo. Le bien ayant été redonné à Papa, il retourne dans le patrimoine de papa. Quidam a parlé de 3 enfants, il récupérera donc, peut être le tiers de la valeur du bien, voir moins, si papa mécontent, lui sucre la quotité disponible de son héritage. Ou voir plus, si Papa reconnaissant lui lègue la quotité disponible de son héritage.

 

Mais c'est l'ensemble des héritiers de Papa qui verront leur part augmenter du fait de cette donation en retour.

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