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Forum juridique de Net-iris

j'ai acheté un fond de commerce


Petitedil

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bonjour

 

j'ai acheté un fond en nom propre en janvier 2006.

 

depuis cette date j'ai envoyé un recommandé à mon prédécesseur pour demander explication à ce va suivre.

je n'ai reçu aucune réponse, je suis tenté d'entamer une action en justice , mais avant je souhaite savoir si selon vous j'ai toutes mes chances de gagner.

 

1) je me suis rendu compte deux ans après avoir acheté qu'il y avait une erreur dans le montant du stock.

en fait ce montant a été donné au notaire , qu'il l'a introduit au document de la cession , .. ce document est une addition des 4 classes de reventes

 

le montant total de ces quatre classes sur ce document est de 20 000 euros ht

alors qu'un recalculant cette opération j'obtiens 17620 euros ht.

 

en fait mon vendeur m'a fait signé ce document, le notaire ne l'a pas vérifié.. et j'ai constaté qu'il y avait une erreur.

 

de plus je n'ai pas de détail de cet inventaire pouvant éventuellement prétendre que mon vendeur s'est trompé involontairement en recopiant son opération.

en effet, mon vendeur avait fait un inventaire sur papier libre et n'a pas jugé utile de m'en remettre une copie , ni de me demandé de signé son brouillon.

 

certes j'avoue avoir fait confiance, et aujourd'hui je serais plus méfiante, mais puis je demander le remboursement de la différence entre les 17 620 euros et les 20 000 euros sachant que la vente date de 2006

 

 

2) il apparait à la cession du fond les bilans 2003 2004 2005 , hors je n'ai pas en main le bilan 2005.

puis je encore demander ce bilan , suis encore dans les délais.

 

3) je viens de constater également qu'au bilan 2003 et 2004 que j'ai en ma possession il apparait dans les amortissements une voiture , ainsi que divers matériels informatique et mobiliers qui ne m'ont pas été proposé lors de la cession.

en fait ont ne m'en a pas parlé.

j'ai bien l'impression que ces gens ont conservé pour eux tout ce qu'ils voulaient garder

 

étaient ils dans l'obligation de me dire qu'une voiture appartenait à l'entreprise, et que ce fond de commerce avait plusieurs ordinateurs et caisses enregistreuses.

 

ais je le droit de demander ou sont tous ces éléments qui faisaient parti du bilan

 

merci de votre aide

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J'ai l'impression que vous avez été un peu négligent et pas conseillé par un professionnel lors de la cession de fonds de commerce... Vous avez reconnu avoir reçu les 3 bilans? difficile de dire maintenant que ce n'est pas le cas... Si ça fait deux ans que vous avez acheté, il y a quand même un truc qui coince dans ce qu'on vous a communiqué. En effet, vous avez acheté en 2007. A quel moment de 2007 avez-vous acheté ? Avant ou après le 31 mars ?

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je viens de trouver cela, sur les recours de l'acquéreur ont parle de 5 ans dans certains cas sur le dernier paragraphe , qu'en pensez vous ?

 

 

B. Les recours de l’acquéreur

 

 

Il dispose d’une action découlant d’une omission dans l’acte de vente des mentions obligatoires ou de leur inexactitude :

 

En cas d’omission : l’acquéreur a la faculté (il peut y renoncer), si l’omission a véritablement vicié son consentement, d’intenter dans un délai d’un an à compter de la vente une action en nullité (article L. 141-1 du code de commerce). Cette action a pour objet d’obliger les parties à une restitution réciproque du fonds et du prix.

 

En cas d’inexactitude : l’acquéreur est titulaire d’une action en garantie lui permettant d’obtenir soit le remboursement du prix, soit une simple réduction du prix. Cette action peut être intentée dans un délai d’un an à compter de la prise de possession du fonds.

 

Il dispose également d’une action en nullité pour vice du consentement : le consentement de l’acquéreur peut avoir été vicié par le dol (manœuvre frauduleuse - article 1116 du Code civil), par l’erreur (sur une qualité substantielle du fonds - article 1110 du Code civil), ou par la violence (article 1112 du Code civil).

Ces actions, dont le domaine recoupe parfois celui des actions vues précédemment, sont importantes dans la mesure où leur délai d’exercice est de 5 ans (au lieu d’un an pour les précédentes).

 

Il dispose enfin des actions découlant de l’obligation de garantie imposée au vendeur : les actions découlant des garanties d’éviction et de vices cachés n’ont pas beaucoup d’importance dans la pratique. En revanche, l’action relative à l’obligation de non-concurrence a plus de portée. Elle peut donner droit à l’acquéreur à des dommages et intérêts ; l’acquéreur peut de plus demander la cessation de l’activité concurrentielle. S’il n’a pas encore intégralement payé le prix, il peut en suspendre le versement jusqu’à ce qu’il ait obtenu gain de cause. Il semble enfin qu’il puisse demander la résolution de la vente.

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Le vice du consentement, ça me parait compliqué parce que la jurisprudence est très exigeante sur les questions de preuve et je vous vois mal parti là.

 

Pour la réduction du prix, pourquoi pas, mais, au fond, ça ne résoud pas le problème que vous rencontrez aujourd'hui, si ?

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Bonjour,

 

juste un petit conseil : que la procédure, l'expertise comptable et tout les frais engagés ne vous coutent pas plus cher que le montant espéré à recouvrir.

 

On croit très souvent qu'une procédure gagnée permet le remboursement intégral des frais engagés, cela est souvent loin d'être le cas.:o

 

Cdlt,

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