Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente d'une maison issue d'une donation- partage


Philippe331

Messages recommandés

Bonjour

 

Ma mère venant de décéder ,j'hérite d'une maison en pleine propriété (ma mère en était l'usufruitière et habitait dedans).Je veux vendre cette maison qui est un bien de ma famille mais le problème vient d'une donation mutuelle entre ma femme décédée(plus de 20 ans) et moi-meme.Pour vendre cette maison vais-je pouvoir le faire de plein droit sachant que j'ai 2 fils dont l'un décédé avec des enfants.Quels sont leurs droits éventuels?A titre informatif,je précise que je ne suis pas remarié ni en concubinage et que cela m'embéterait

beaucoup de devoir demander l'autorisation de faire ce qui me plait de mon bien.

Merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Pourriez-vous expliquer ce que fut cette donation mutuelle et quel rapport elle a avec la maison dont vous étiez tout ou partie nu-propriétaire du vivant de votre mère ? Vous étiez nu-propriétaire par succession ou par donation avec réserve d'usufruit ?

Vous évoquez une donation-partage : vous aviez donc des frères et soeurs ?

Bref expliquez l'histoire de la propriété de cette maison depuis le vivant de vos deux parents le cas échéant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

La maison m'avait été donné en donation-partage ,mon frère récupérant un autre bien d'à peu près la meme valeur d'un commun accord.Le problème n'est pas là mais provient du fait de la donation entre époux avec ma femme décédée.Mes enfants peuvent-ils bloquer la vente sous prétexte qu'il y ait une

donation entre époux(peut-etre que je peux ne pas faire valoir cette donation auprès du notaire?) pour récupérer la part de leur mère ou alors également pour etre sure de récupérer le bien(si vendu je peux très bien dépenser l'argent) à mon décès car vente bloquée.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Eh bien si le problème est bien lié à la donation-partage et pas du tout avec la donation entre époux.

 

Vous avez reçu un bien en donation-partage en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Ce bien est un propre à vous.

Votre épouse est décédée, donc par la donation entre époux, vous bénéficiez de droits sur les biens de votre épouse et non l'inverse. Certes une donation entre époux est un acte réciproque équivalent à deux testaments similaires séparés, mais lors du premier décès, seul le survivant en bénéficie en ayant des droits sur les biens du défunt : comme si un seul testament s'appliquait, l'autre devenant caduque. Donc vos enfants n'ont aucun droit sur vos biens du fait de la donation entre époux que vous aviez consenti à leur mère.

Votre bien issu de la donation-partage est à vous et vous pouvez en disposer.

 

Il faudra toutefois que la succession de votre mère soit définitivement partagée pour expurger toute action en réduction possible s'il s'avérait que la donation-partage était trop inégalitaire et n'amputait pas la réserve de votre frère, compte tenu des autres biens subsistants au décès. Il est donc possible que l'on demande le consentement de votre frère pour vendre le bien qui vous a été donné.

Mais sûrement pas le consentement de vos enfants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah oui, cela veut dire qu'au décès de votre épouse, une partie du bien a été transmise à vos enfants, et à vous aussi en vertu de la donation entre époux, à moins qu'un droit de retour ait été établi dans la donation ?

Qu'en a-t-il été lors de la succession de votre épouse ? Et de votre mère, car en donnant une partie de ses biens à votre épouse, elle a donné à un tiers à la succession.

Mais je ne suis pas certain de la procédure exacte de règlement d'une succession avec donation-partage faite non seulement aux héritiers mais aussi à leurs conjoints.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...