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Forum juridique de Net-iris

reflexion autour d'une SCI


Kevinsolstice

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bonjour à tous j'ai besoin de renseignements :

 

ma soeur et moi allons hériter d'un bien immobilier dans lequel nous allons construire des appartements destinés à la location.

cependant, dans cet ensemble il y a une maison de village (qui m'appartiendra à moi seul)

il y a donc un bien qu'on va diviser en deux et un bien pour moi seul.

 

est il judicieux de créer une SCI ? entre ma soeur et moi ?

 

si oui comment distinguer de cette SCI le bien qui n'appartient qu'à moi ?

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Une petite remarque préalable: une SCI a forcément deux associés au moins. C'est la loi.

 

La SCI peut être une solution pour la gestion du bien divisé en 2, mais pour ce qui concerne le bien qui vous sera attribué à vous exclusivement, je n'en vois pas l'intérêt. Du moins, pas dans la forme que vous présentez. Vous pourriez créer une seconde SCI avec votre épouse ou vos enfants par exemple pour la gestion de ce second bien.

 

Mais pour juger plus précisément du caractère judicieux de ces hypothèses, il faut aussi voir ce que vous souhaitez faire des biens et quelles sotn vos situations fiscales respectives...

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La SCI peut être utilisée pour faire remonter dans vos patrimoines personnels des déficits fiscaux par exemple. Mais elle peut aussi faire monter votre fiscalité si le montage n'est pas bien fait et étudié ;)

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nous n'avons aucun déficits fiscaux, la question que je me pose c'est : est ce qu'il est vraiment avantageux de créer une SCI quand on va louer des appartements ou faut il ne pas en créer.

on entend tellement dire à droite à gauche qu'il faut "monter une SCI" qu'on a l'impression que ça n'a que des avantages.

 

j'ai des doutes. et surtout c'est un domaine tout nouveau pour moi.

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donc je condense un peu tout :

 

si pour louer ces appartements je crée une SCI, je serai soumis à l'impôt sur le revenu.

si pour louer ces appartements je ne crée rien je serai aussi soumis à l'impôt sur le revenu ?

 

quel est l'intérêt d'une SCI alors dans mon cas ?

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Bonjour,

 

A défaut la SCI sera soumise à l'impôt sur le revenu. Vous serez alors imposé personnellement à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers sur votre quote part de résultat (bénéfice ou perte). Le mode de calcul du bénéfice ou de la perte sera ici le même que dans la déclaration 2044 des revenus fonciers. Le principal avantage qu'on peut tirer de cette situation est pour la succession ou le démembrement des parts (ce qu'on voit assez souvent : nue propriété aux enfants et usufruit aux parents).

 

Vous avez la possibilité de soumettre votre SCI à l'IS, le mode de calcul de l'impôt sera le même que dans les sociétés commerciales. Cela veut dire qu'en cas de déficit il ne sera pas imputable sur votre IR personnel, mais il sera reporté sur les prochains résultats de la SCI. La SCI en as de bénéfices acquitera son propre impôt. Elle pourra ensuite distribuer des dividendes.

 

Une différence qui peut être significative est sur la déductibilité des dépenses de travaux qui n'est pas la même en IR et en IS. en gros il faut distinguer remise en état/entretien (déductible dans tout les cas) et agrandissement/construction (non déductible en IR).

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Voilà ce qu'on apprend :

La société civile de famille est une solution unique qui répond à de nombreuses préoccupations rencontrées au sein des familles :

-- optimiser la transmission de conserver la maîtrise de gestion,

-- protéger le conjoint survivant,

-- prévenir les inconvénients de l'indivision,

-- conserver et la propriété de ses biens,

-- écarter des personnes indésirables,

-- favoriser un enfant,

-- gardez la gestion des biens d'une personne juridiquement incapable,

-- rendre liquide d'un patrimoine immobilier,

-- détenir l'immobilier de l'entreprise familiale,

-- assurer le logement du concubin survivant,

-- optimiser la fiscalité dans son ensemble.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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