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Forum juridique de Net-iris

Signature bail un an appartement non meublé


Superjul78

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Bonjour,

 

J'ai besoin d'une aide (conseil) sur un cas particulier. Nous cherchons actuellement un appartement à louer avec ma conjointe. Nous avons trouvé un F2 non meublé, mais la propriétaire souhaite établir un bail d'1 an, sans raisons spécifiques prévues par la loi pour les baux de courte durée.

L'agence ne semble pas avoir averti la propriétaire que la loi ne l'autorisait pas à une telle possibilité. Que devons nous faire? Signer tout de meme ce bail d'un an, sachant qu'il est illégal et réputé de fait pour une durée de 3 ans? Pouvons nous etre pénalisé en signant ce bail d'un an et connaissant les lois en vigueur?

 

En gros mon souci est de savoir si la propriétaire réclame la restitution du logement au terme de la période d'un an, serons nous dans notre droit de refuser sous couvert de la loi, sachant que nous avons signé ce bail au départ.

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La loi étant d'ordre public, si les conditions des baux non meublés "réduits" ne satisfont pas aux conditions de l'article 11 de la loi de 89, elles sont réputées non écrites.

 

Cela signifie que vous pouvez signer le bail sans risque de devoir en partir d'ici 1 an.

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bonjour!

 

je veux juste rajouter que même si ce propriétaire est dans l'illégalité en voulant vous faire signer un bail d'un an sans raison valable, et que vous soyez rassuré sur une durée au moins de trois ans, je vous conseille d'y réfléchir à deux fois au risque d'être un petit peu embêtés par la suite (ce même si vous êtes dans vos droits) en tout cas, si vous aspirez à une vie tranquille...

je suis certaine qu'il y a d'autres logements dans lesquels vous pourrez mener vos années suivantes sereinement.

 

avis perso bien entendu!!;)

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Je comprend tout a fait votre avis. Mais d'apres l'agence la proprietaire souhaite un bail d'un an car elle a eu des soucis avec un mauvais payeur il y a quelques années. Du coup elle veut pouvoir "tester" ses locataires sur une année, si tout va bien le bail est renouvellé... Donc dans l'absolu pas de raison de s'inquièter, on veut simplement être sur que d'après la loi, et dans la mesure ou nous payons nos loyers, et entretenons de bonnes relations, elle ne peut pas nous jeter dehors sans raison dans 1 an.

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ok! si c'est réellement pour ces raisons... j'espère que vous en êtes certain car ça peut vite tourner au cauchemar.

 

je comprends également l'inquiétude ce proprio mais la loi est la loi et le fait que vous puissiez fournir vos dernière quittances de loyer lui prouvent que vous êtes bon payeurs...

 

je vous souhaite alors bonne chance pour ce logement!:)

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Bonjour,

Vous parlez d'agence, qui gère le bail ?

Que le propriétaire ne connaisse pas les lois, c'est une chose, mais si c'est l'agence immobilière qui veut vous faire signer un bail d'un an, il y a un gros malaise...

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Non l'agence ne gère pas le bail, mais elle est au courant puisque c'est bien l'agent immobilier qui m'a expliqué que la propriétaire souhaitait faire un bail d'un an renouvelable par précaution. Je lui ai mentionné le fait que dans ce cas il fallait un motif justifiant précisement la courte durée, il est resté plutot evasif mais m'a certifié que le bail ne mentionnait aucune raisons spécifiques professionnelles ou familiales necessitant que le propriétaire récupère le logement dans 1 an.

Cela m'a surpris effectivement que l'agence immobilière n'explique pas au propriétaire qu'il ne peut pas faire de la sorte légalement...

 

Que me conseillez vous de faire? Pression sur agence+propriétaire pour que le bail soit directement établi pour une durée de 3 ans? Laisser couler tout en sachant que je serai dans mon droit dans un an si la propriétaire m'envoi un préavis et que je refuse?

 

PS : attention je n'ai pas encore vu le bail en question et ne me base que sur les dires de l'agent immobilier. Je dois consulter ce bail demain avant signature vendredi si tout est ok. Il va sans dire que si finalement une mention précise prévue par la loi figure dans ce bail, le problème sera règlé, mais apparemment ce n'est pas le cas...

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Non l'agence ne gère pas le bail

Pression sur agence+propriétaire

Quel est le role de l'agence alors ? Elle a juste un mandat de recherche ? C'est tout de même elle qui fait signer le bail ?

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A priori c'est bien l'agence qui fait signer le bail, par contre je ne connais pas les détails exacts de la gestion du bien, sachant que c'est l'agence qui assure le proprietaire contre les loyers impayés. Du coup c'est peut etre bien l'agence qui gère le bien.

 

Je réitère ma question : Que me conseillez vous de faire? Pression sur agence+propriétaire pour que le bail soit directement établi pour une durée de 3 ans? Laisser couler tout en sachant que je serai dans mon droit dans un an si la propriétaire m'envoi un préavis et que je refuse?

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Si c'est l'agence qui fait signer, comme je le disais plus tot, c'est grave. C'est un professionnel...

A mon avis qui n'engage que moi, je signerais le bail et sitot tout bien signé, je demande à l'agence de régulariser le bail en otant la clause illégale...

En effet, si vous faites pression avant de signer, le bailleur peut très bien refuser de conclure avec vous (c'est son droit).

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Ok très bien c'est plutot ce que je pensais, sachant qu'effectivement on peut perdre le bien, mais le bailleur peut egalement rajouter un motif précis pour la limitation du bail ce qui ne nous arrangerai pas tellement.

 

Merci pour ces indications.

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mais le bailleur peut egalement rajouter un motif précis pour la limitation du bail ce qui ne nous arrangerai pas tellement

Dans ce cas, vous refusez de signer et puis voilà...

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