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Forum juridique de Net-iris

prestation compensatoire


Aloealba

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Bonjour à tous !

 

Mon avocat à ma grande surprise me demande de lui donner le montant d une prestation compensatoire minimum, mon mari étant d accord pour m en verser une.

Je n ai pas très bien compris car il me semblait que le JAF tranchait en cas de divorce pour faute ou de désaccord entre les parties.

Qu en est-il vraiment?

 

Merci de vous interessez à ce petit problème

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Invité Yaka-de-retour

Heureuse femme qui avez un futur ex mari disposé sans discuter à vous verser une PC. La PC sert à compenser du moins partiellement la baisse éventuelle de niveau de vie que vous allez subir du fait du divorce. Si vous ne travaillez pas, cette PC sera probablement assez conséquente. Votre avocat devrait vous conseiller sur ce point.

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... merci pour votre réponse Yaka ! :D

 

... mon mari veut faire changer ma demande de divorce pour faute en divorce à l amiable aux tords partagés :eek:... sa proposition pour la pension alimentaire pour les enfants à suite à sa demande a subitement baissée de moitié (par rapport à ce qu il verse actuellement) et je sens la même chose venir pour la prestation compensatoire...même si moi-même je chiffre le montant à tant et tant...pour l instant il me verse quelque chose qui s appelle devoir de secour!

 

Mais en fait comment la chiffrer? Mon pauvre avocat se lasse de cette procédure (je le comprend) et n a apparement aucune idée, moi-même non plus vu que je ne connais pas les documents.

Ne serait-il pas plus facile et fiable de faire trancher le JAF, vu que de toute facon mon mari me doit cette prestation compensatoire?

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Invité Yaka-de-retour

Votre avocat se lasse mais il a un devoir de conseil. Pour évaluer cette PC, il faut prendre en compte vos charges futures et vos revenus futurs. Qt à la PA pour les enfants je ne vois pas pourquoi elle baisserait de moitié. Le JAF statuera mais il faut que vous ayez une idée de ce dont vous avez besoin pour vivre décemment. Et n'oubliez pas, demandez plus pour avoir moins.

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Si je chiffre cette prestation compensatoire à la hausse et mon mari à la baisse, le JAF pourra éventuellement couper la poire en deux, est-ce exact?

Cela aura t il une incidence sur la PA des enfants: je recoie plus donc les enfants recoivent moins ou vis versa mais en fin de compte la somme globale restera la même?

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Bonjour

 

Si vous divorcez par consentement mutuel, c'est vous-mêmes qui réglez la question puisque vous fixez conjointement le montant de la prestation compensatoire.

Qu'en est il pour vous?

 

---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Message précédent posté à 15h19 ----------

 

Mais en fait comment la chiffrer? Mon pauvre avocat se lasse de cette procédure (je le comprend) et n a apparement aucune idée, moi-même non

 

:confused:

 

Un avocat qui n'a aucune idée du montant de la prestation c'est assez fou ça! :eek:

C'est un peu son métier quand même :rolleyes:

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Invité Yaka-de-retour

La PA pour les enfants sert à leur "entretien" (c'est le terme utilisé) des enfants et est indépendant de la PC. Chaque époux doit contribuer à l'entretien des enfants selon ses revenus et charges propres. Cette PA n'est donc , normalement , utilisable QUE pour les besoins de vos enfants.

La PC est la somme qu'il vous faut pour vivre quasimment aussi bien qu'avant sans les revenus de votre mari. Le JAF ne "coupera pas forcemment la poire en 2", il définira ce qui lui apparaît juste. C'est la raison pour laquelle il faut bien faire la liste de VOS revenus (hors PA des enfants) et de vos charges. N'oubliez rien car autant la PA peut varier ds le temps (en fonction des besoins des enfants), autant la PC est normalement définitive. Elle est payée sous forme de rente mensuelle ou plus fréquemment aujourd'hui sous forme d'une somme versée en une seule fois.

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Solal L !

 

J ai fait une demande en divorce pour faute (2006), mon mari avait quitté le domicile pour aller batifoler, nous laissant sans resources (0€), en emportant les documents de l entreprise que j avais avec lui et en "léguant" cette même entreprise avec tous les biens et argent des comptes à sa nouvelle compagne (affaire jugée à l étranger). Et le fait d accepter maintenant un divorce à l amiable, surtout qu entre temps (en 2009) lui même à fait une demande de divorce pour adultère, est au dessus de mes forces, j ai déjà été bafoué tant de fois...

 

A la base je ne veux pas d un divorce à l amiable, mon avocat à déjà tous les documents relatifs aux "excés" et "frasques" de mon mari, alors pourquoi abandonner tout un coup parce que mon mari à peur des concéquences :confused:!

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Invité Yaka-de-retour

C'est la raison pour laquelle il faut vraiment établir vous même cette PC en la fixant à un niveau très haut. Pour la PA des enfants, comme indiqué, c'est totalement indépendant.

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Le problème est que je n ai aucun revenu et que je n ai pas vraiment travaillé depuis la naissance des enfants... mon mari a tout fait pour me retirer du monde en général (son but était de me faire vivre les enfants et moi en autarque et il serait la ceinture en concéquence pour me forcer à aller à l encontre de ses convictions... pure galère !

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Invité Yaka-de-retour
Le problème est que je n ai aucun revenu et que je n ai pas vraiment travaillé depuis la naissance des enfants... mon mari a tout fait pour me retirer du monde en général (son but était de me faire vivre les enfants et moi en autarque et il serait la ceinture en concéquence pour me forcer à aller à l encontre de ses convictions... pure galère !

 

Dans ce cas vous aurez droit à une PC conséquente.

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Pour compléter les propos de Yaka voici les articles du code civil relatifs à la fixation de la PC:

 

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

- la durée du mariage ;

 

- l'âge et l'état de santé des époux ;

 

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

 

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

 

- leurs droits existants et prévisibles ;

 

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Article 272

 

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

 

 

 

Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

 

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

 

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

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Faut t il absolument que le régime matrimonial soit liquidé pour me prononcer?

 

Non je ne pense pas puisque la liquidation intervient après le jugement de divorce. La prestation compensatoire il va falloir la fixer avant :)

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Invité Yaka-de-retour
Si je comprend bien je pourrais éventuellement laisser calculer le JAF :D ?

 

 

Le JAF doit normalement trancer en cas de désaccord mais si votre mari fait une proposition et vous non, le JAF ne passera pas bcp de temps à faire le calcul et vous risquez d'être perdante. Le calcul n'est pas vraiment compliqué. D'un côté vous listez vos charges, de l'autre vos ressources. Au résultat de la différence vous ajouterez la somme qui vous est nécessaire pour vivre comme si vous étiez encore mariée. Et tt celà hors calcul de la PA pour les enfants.

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Invité Yaka-de-retour
Et ceci pour une période de huit ans ?

 

!

 

??? La PC est à calculée sur vos futurs besoins pas sur le passé.

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Invité Yaka-de-retour
euh oui... pour les huit prochaines années? :D

 

Pourquoi les 8 prochaines années ? La PC sous forme de rente mensuelle est payable jusqu'à votre décès.

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Invité Yaka-de-retour

Les 8 ans st mentionnés ds le lien utile donné par Archimède. Votre avocat devrait être de meilleur conseil

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Merci, merci... tout cela va faire du bien à mes neurones et à mon moral !

 

Bonne continuation à tous sur le forum !

 

Merci :) A vous aussi!

 

N'hésitez à poser de nouvelles questions et à nous mettre au courant sur l'avancée de cette affaire.

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