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Forum juridique de Net-iris

servtude de passage


Patdu12

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Bonjour

je suis preopriétaire d'une maison d'habitation sur la partie haute d'un terrain qui était jusqu'à peu de temps desservi par une servitude de passage .

J'ai pu au niveau de mon habtation avoir accés à la voie publique et me désenclaver.

Si je vends la partie basse du terrain le nouveau propriétaire pourra t il utiliser l'ancienne servitude pour accéder à son terrain

je vous remercie par avance de vos réponses

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La servitude légale pour cause d'enclave a donc disparu.

 

Si vous partagez votre terrain, vous devrez réaliser le passage du fond qui sera enclavé par votre terrain.

 

article 684 du code civil :

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

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