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Forum juridique de Net-iris

Demande d'installation d'une antenne satellite


Booman

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement situé au 7° étage d'un immeuble (sur 10)

Je souhaiterai m'abonner à canal satellite directement en passant par une antenne satellite et non via un fournisseur d'accès à internet.(FAI)

 

J'ai lu sur le net, qu'il fallait en faire la demande au syndic de copropriété et j'ai trouvé un courrier déja rédigé. Le voici en parti :

 

"[...] En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble.

Cette antenne, dont aucune des dimensions ne dépasse 1 mètre n'est soumise à aucune réglementation en matière d'urbanisme comme c'est le cas également pour les antennes hertziennes.

[...]

Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Passé ce délai, le droit est réputé acquis.

[...].

"

Est ce que son contenu est toujours d'actualité ?

Un syndic peut il refuser son installation ?

Si ce dernier ne me répond pas, dois je vraiment attendre 3 mois !!

 

Je vous remercie pour vos remarques. Et si vous souhaitez plus de détail, n'hésitez pas.

 

BM

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