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Forum juridique de Net-iris

Départ avant fin de préavis


Sv27081973

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Bonjour.

Voici ma question.

 

La fin de mon préavis était le 26/02.

J'ai quitté mon logement le 20/02 au soir suite à l'état des lieux de sortie effectuée avec l'agence et à la remise des clés.

J'ai payé la totalité du loyer de Février.

 

=> Or, l'agence me rembourse uniquement le 27-28/02 au lieu du 21 au 28/02.

 

=> A mon grand étonnement, l'agence se réfugit derrière la réponse suivante : la période de reboursement débute à la date d'échéance du préavis de départ + 1 (le 27/02) jusqu'à la fin du mois (le 28/02).

Le fait que l'état des lieux / remise des clés soit faits avant ne compte pas pour le remboursement du trop perçu de loyer !

 

=> Cela m'étonne bcp.

=> Est-ce la règle ? Sachant que la date de mon départ (20/02 au soir) a été validée avec l'agence.

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour.

Voici ma question.

 

La fin de mon préavis était le 26/02.

J'ai quitté mon logement le 20/02 au soir suite à l'état des lieux de sortie effectuée avec l'agence et à la remise des clés.

J'ai payé la totalité du loyer de Février.

 

=> Or, l'agence me rembourse uniquement le 27-28/02 au lieu du 21 au 28/02.

 

=> A mon grand étonnement, l'agence se réfugit derrière la réponse suivante : la période de reboursement débute à la date d'échéance du préavis de départ + 1 (le 27/02) jusqu'à la fin du mois (le 28/02).

Le fait que l'état des lieux / remise des clés soit faits avant ne compte pas pour le remboursement du trop perçu de loyer !

 

=> Cela m'étonne bcp.

=> Est-ce la règle ? Sachant que la date de mon départ (20/02 au soir) a été validée avec l'agence.

 

Merci de vos réponses.

Normal le loyer est du jusqu'à la fin du préavis donc le 26 sauf si le logement est occupé avant cette date même si l'EDL est fait d'avance , par contre cela sert de date de départ pour les 2 mois légaux de remboursement du DG (dépôt de garantie)

 

Détail d'un texte

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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