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Forum juridique de Net-iris

dettes pour futur héritage


Feli33

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Bonjour,

 

Je vous écris pour avoir de l'aide concernant mon problème, je vous explique :

 

Nous sommes trois enfants, tous majeurs mais il n'y a que ma sœur et mon frère qui travaillent, moi je suis encore étudiante pour encore à peu près deux ans.

 

Notre père, qui est vivant, à des dettes, il est au chômage et les huissiers le cherche.

Nous savons que un jour, les enfants qui travaillent devront payer ses dettes car nous sommes ses enfants et je voulais savoir comment faire pour ne pas avoir à payer ses dettes quand il décédera. Quelles sont les démarches à entreprendre ? faut-il couper les ponts dès maintenant ?

 

En vous remerciant par avance.

 

Bonne journée.

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bonjour,

aucune raison de couper les ponts avec vos parents. a leur deces, si le passif est superieur a l'actif, il conviendra tout simplement d'effectuer une renonciation a succession aupres du tribunal de grande instance. on ne pourra vous réclamer que le paiement des frais funéraires et les frais de derniere maladie

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Bonjour !

 

L'idée de "couper les ponts" est une légende urbaine, tout comme le droit de faire du bruit chez soi une fois par mois.

 

La seule façon d'échapper à d'éventuelles dettes de succession est de refuser celle-ci, au moment du décès.

 

Attention, cela doit être fait officiellement par lettre (AR, il vaut mieux) au notaire et/ou au greffe du tribunal.

 

Cela signifie un refus intégral de tout geste pouvant être interprété comme acceptation, c'est-à-dire que vous ne pouvez accepter le plus petit objet venant du défunt, sinon votre refus devient caduque...

 

Ensuite, la seule chose à laquelle on pourrait vous obliger à participer, ce sont les frais d'obsèques qui sont assimilés à une obligation alimentaire à laquelle vous devez vous soumettre, même en cas de refus de succession..

 

Cdlt

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Merci de vos réponses.

 

J'ai encore une petite question, les huissiers peuvent-ils réclamer aux enfants le paiement des dettes de mon père même s'il est toujours vivant ? car ma mère, dernière épouse (divorcée il y a 17 ans) , a par le passé dû payer certaines dettes de mon père.

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............... ma mère, dernière épouse (divorcée il y a 17 ans) , a par le passé dû payer certaines dettes de mon père.

 

Si votre mère a dû payer c'est que les dettes avaient été contractées du temps de leur mariage, et les dépenses faites "dans l'intérêt du ménage".

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