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Forum juridique de Net-iris

Indémnités de stage


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Bonjour,

 

J'ai effectué un stage de fin d'études du 01/04/08 au 30/09/08 dans une SSII. J'ai signé une convention triparti avec mon université sur laquelle il est indiqué le montant de ma gratification (1150€ mensuel).

 

J'ai bien été payé les 5 premiers mois, avec une fiche de paie ...

 

Cependant, la société a été placé en redressement judiciaire début octobre et je n'ai touché aucune gratification pour le mois de septembre. A noter qu'il n'y a eu aucune communication de l'entreprise avec les stagiaires (nous étions 6).

 

Tous les salariés ont été pris en charge mais les stagiaires n'ont rien touché. Nous avons envoyé un mail collectif dans le courant du mois de novembre, mais sans réponse.

 

Je sais que j'ai un peu tardé à réagir, mais j'aimerais tout de même savoir si je peux faire quelque chose pour toucher ma gratification.

 

J'avais pensé envoyé un courrier recommandé avec AR directement au mandataire judiciaire en lui expliquant la situation. Est-ce la bonne méthode ?

 

Est-il nécessaire de contacter l'administrateur ou bien l'employeur (sachant que beaucoup de salariés ont eu des problèmes avec celui-ci) ?

 

Merci.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, je vais donc envoyer la lettre ci-dessous au mandataire judiciaire. Celle-ci convient-elle ?

 

Madame, Monsieur,

Vous avez été nommé en qualité de mandataire judiciaire de la société xxx, situé au xxx.

J’ai effectué mon stage de fin d’études au sein de la société du 01 Avril 2008 au 30 Septembre 2008. Or il s’avère que je n’ai touché aucune gratification, ni aucun des avantages auxquels j’avait droit pour le dernier mois. Je vous joint une copie de ma convention de stage signée par l’entreprise et l’université xxx ; sur laquelle il est indiqué le montant de cette gratification.

Bien que je parle uniquement en mon nom, nous sommes actuellement 6 anciens stagiaires dans le même cas. Nous avons tenté d’envoyer un courriel au PDG, Monsieur xxx, le 05 novembre 2008, mais il est resté sans réponse. Il n’y a eu aucune communication de la part de l’entreprise avec nous au sujet de la procédure de redressement judiciaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai bien envoyé la lettre au mandataire judiciaire, mais je n'ai pas eu de réponse.

 

Sachant que l'indemnité était de plus de 30% du SMIC, on m'a informé que celle-ci ne correspondait pas à une gratification ; que l'employeur devait payer des charges et qu'il était tenu de me donner un bulletin de paie et à la fin du stage, une attestation assedic, un certificat de travail et le solde de tout compte.

 

J'ai bien reçu un bulletin de paie pour les 5 premiers mois travaillé, il me manque le reste des documents.

 

On m'a donc conseillé de faire une mise en demeure et de l'envoyer à l'employeur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à l'administrateur. Et si ça ne fonctionnait pas d'aller aux Prud'homme.

 

Mon problème est-il de la compétence des Prud'homme ?

Dois-je fournir des justificatifs avec la lettre de mise en demeure ?

 

Tout cela est un peu nouveau pour moi, c'est pourquoi je préfère bien me renseigner avant de faire quelque chose.

 

Merci beaucoup.

 

Cordialement.

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Dans le cadre de votre stage qui a fait l'objet d'une convention, vous n'avez pas de contrat de travail et vous n'aviez pas le statut de salarié.

 

Par contre vous avez perçu une gratification ( et non un salaire ) qui était assujettie aux charges sociales pour la part dépassant la franchise ( la franchise est de 12.50% du Plafond horaire de la SS* le nombre d'heure travaillées).

 

les seules cotisations dues sont les cotisation sécurité sociale, pas de cotisations retraite ni assedic.

 

Donc de toute façon une attestation assedic n'aura aucun interet pour vous.

 

N'ayant pas de statut de salarié un certificat de travail ne peut vous être délivré. Et votre gratification ne rentre pas dans le cadre des créances prioritaire.

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Merci pour votre réponse,

 

Comment m'assurer que ma créance est bien inscrite au passif de la société ?

 

J'ai en fait discuter avec l'ancienne RH qui avait bien demandé à ce que les créances soient inscrites. Cependant, j'ai appris par la suite par d'autres personnes que celles-ci n'apparaissaient nul part ; d'où mon inquiétude.

 

Puis-je tout de même demander mon solde de tout compte, sachant que ceux-ci avaient été préparés, ou bien dois-je attendre d'avoir perçu ma gratification ?

 

Merci beaucoup.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Je viens finalement de recevoir une réponse de la mandataire judiciaire.

Elle m'informe que ma créance est portée au passif de la société à titre chirographaire.

 

Faut-il que je fasse la demande de mon solde de tout compte tout de suite ou dois-je attendre ? est-ce vraiment important ?

 

Cordialement.

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