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Forum juridique de Net-iris

rupture cdd pour cdi


Elenwe

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Bonjour, je suis acuellement en cdd jusque fin novembre. Je suis en recherche d'un cdi (sur la bonne voie!). La loi stipule que l'on peut rompre un cdd si on justifie d'un cdi. Que signifie en clair "justifier" d'un cdi? Juste une déclaration sur l'honneur du salarié par lettre de demmission et oralement à l'employeur suffit ou il faut des justificatifs? (par exemple si je demissionne et que je n'ai pas encore signé mon contrat en cdi que faire?) L'employeur a t-il le droit de "mener" une enquête si il connait le lieu de travail du cdi?

 

merci

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Si vous rompez le CDD, essayez d'obtenir un contrat avant, ou au moins une promesse d'embauche, c'est plus sur.

 

Mais, si ce n'est pas possible (insistez quand même, vous fournirez le document à votre ancien employeur quand vous l'aurez. A mon sens, le fait que vous le fournissiez plus tard ne remet pas en cause l'exercice de votre droit de rompre le contrat.

 

Par contre, je le répète, et surtout pour vous, il serait bien mieux d'obtenir au moins une promesse d'embauche. Je pense que votre futur employeur devrait comprendre, surout si vous lui expliquez que cela est préférable par rapprt à votre ancoien employeur.

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Je ne suis pas d'accord avec Loulou ;)

Rompre un CDD pour un CDI suppose qu'on l'ait trouvé le CDI et pas seulement que ce soit une hypothèse...

Donc pour rompre votre CDD, attendez d'avoir signé le CDI ou du moins d'avoir une promesse d'embauche avec date d'effet rapprochée.

Sinon, facile de rompre un CDD, suffit de dire que, peut-être vous aurez trouvé un CDI d'ici 3 ou 4 ans :D

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Je ne suis pas d'accord avec Loulou ;)

Rompre un CDD pour un CDI suppose qu'on l'ait trouvé le CDI et pas seulement que ce soit une hypothèse...

Donc pour rompre votre CDD, attendez d'avoir signé le CDI ou du moins d'avoir une promesse d'embauche avec date d'effet rapprochée.

Sinon, facile de rompre un CDD, suffit de dire que, peut-être vous aurez trouvé un CDI d'ici 3 ou 4 ans :D

 

 

Ce que je signifiais, c'est que notre intervenant peut très bien fournir la preuve du CDI postérieurement à son départ, et non pas que l'on pouvait partir si l'on était pas sure du contrat. Nuance importante.

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Je vous mets l'article en question en réalité rien n'est dit sur la manière dont il doit justifier alors peut être que Loulou2444 a raison, que l'affirmation du salarié est elle suffisante ? Donc là il faut se tourner vers la JP

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

 

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

 

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

 

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

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Justement Christ06, l'article dit bien lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Il doit donc se justifier...

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En pratique, de toutes façons, l'employeur ne pourra pas le garder de force.

 

Donc, notre intervenant pourra fournir une copie de son contrat de travail plus tard.

 

Et, si par extraordinaire, l'employeur saisissait le CPH, il lui suffira de fournir une preuve de son embauche en CDI.

 

Mais, il est toutefois préférable qu'il obtienne au moins une promesse d'embauche, avant de partir, ne serait ce que pour lui.

 

Pour ma part, je remetS les contratS aux salariés entrant, lorsqu'ils débuteNT, pas avant, sauf les CDD. On me demande parfois une promesse d'embauche que je fais sans problème.

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Pour ma part, je remetS les contratS aux salariés entrant, lorsqu'ils débuteNT

Un problème de clavier ?

Loulou, le contrat peut être signé bien avant sa date d'effet, comme tout contrat...

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