Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droit de rescision et bornage


Argentine

Messages recommandés

Bonjour!

2 petites questions:comment faire jouer son droit de " "rescision"(orthographe non garantie) lorsqu'on considère qu'un bien n'a pas été vendu a un prix juste Notaire,? avocat??

Lorsqu'on vend un bien il faut qu'il soit borné, qui doit payer le bornage le vendeur ?l'acheteur , Lorsqu'il s'agit d'un partage entre frère et soeur peut on partager les frais ,cela me semble normal .

Merci pour votre aide

Argentine

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour!

2 petites questions:comment faire jouer son droit de " "rescision"(orthographe non garantie) lorsqu'on considère qu'un bien n'a pas été vendu a un prix juste Notaire,? avocat??

Alors tout dépend de la vente et du lien entre les parties : 2 cas :

 

1) - Vente en dehors d'une indivision et d'un partage

Il faut déjà prouver la lésion et une plus value supérieure au 7/12 déjà vous avez 2 ans pour le faire après la vente et c'est au Tribunal (TGI)

 

Articles 1674 et suivants du Code Civil :

RESCISION POUR LESION

 

Article 1674

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

 

 

Article 1675

(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

 

 

Article 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

 

Article 1677

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

 

2) - S'il s'agit d'un partage entre héritiers c'est 5 ans et même partage sans vente d'ailleurs, ce sont les articles 887 et suivants du code civil cela ne concerne que les actes qui ont pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers

Cela semble être votre cas voyez déjà avec votre propre notaire pour vérifier s'il y a bien lésion

 

Article 887

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

 

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

 

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

 

Article 887-1

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

 

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

 

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

 

Article 888

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

 

Voir aussi ce post :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/22204-partage-successoral-action-rescision-2.html

 

Lorsqu'on vend un bien il faut qu'il soit borné, qui doit payer le bornage le vendeur ?l'acheteur , Lorsqu'il s'agit d'un partage entre frère et soeur peut on partager les frais ,cela me semble normal .

Merci pour votre aide

Argentine

 

Pour le bornage c'est selon l'accord entre le vendeur et l'acquéreur , le partage des frais se faisant aussi avec les voisins limitrophes concernés selon l'article 646 du Code Civil :

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse petite précision

La vente a été faite en faisant cesser l'indivision sur cette parcelle en zone agricole mais si le cu dit que c'est constructible peut on intenter une action en rescision car le prix qui était de 4.000euros ne coraspondrait pas à la réalité comment agir ,alors pour que le prix réel soit appliqué ?

les indivisaires qui ont vendu à l'un deux voudraient bien rentrer dans leur droit . le notaire suffit il pour revoir la chose ou faut il un jugement donc des frais? merci de m'aider

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse petite précision

La vente a été faite en faisant cesser l'indivision sur cette parcelle en zone agricole mais si le cu dit que c'est constructible peut on intenter une action en rescision car le prix qui était de 4.000euros ne coraspondrait pas à la réalité comment agir ,alors pour que le prix réel soit appliqué ?

les indivisaires qui ont vendu à l'un deux voudraient bien rentrer dans leur droit . le notaire suffit il pour revoir la chose ou faut il un jugement donc des frais? merci de m'aider

Vous pouvez tenter l'approche amiable d'abord via le Notaire puis un Avocat si cela n'avance pas ...ensuite il faudra voir côté Tribunal

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...