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Forum juridique de Net-iris

URGENT!!! augmentation des charges moins d'un an apres mon entrée dans les lieu...


Bébé-chachou

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Bonjour,

 

Je vous demande de l'aide car la je suis vraiment dépassée.

j'ai emmenager le 04 decembre dans un F2 et le loyer C.C. s'eleve a 718 euros par mois.

 

La semaine derniere (fin de semaine) je reçois un courrier de l'agence immobiliere qui represente mon proprietaire (celui-ci vivant trop loins de paris) m'indiquand que mon loyer ce mois ci etait de 790 euros et que mes charges etaient augmentées de plus de 50 euros (calcul sur l'année 2008).

 

Cependant l'année 2008 je ny habitai pas et cela fait a peine 6 mois que je suis installée!!!! j'ai appeler l'agence et ils m'ont repondu que c'etait mon augmentation sur les 28 jours que jai passé en 2008 dans l'appartement, que c'etait a cause du syndicat de la copropriété que mes charges etaient augmenté (a cause de soit disants travaux effectués en 2008 qui font que mes charges se doivent d'etre augmentées..) bref jai pas le choix.

 

J'ai appeler une autre agence pour demander conseil et on ma clairement dit que c'etait nimporte quoi, que la seule augumentations dont je peut faire les frai ne doit pas etre effectuée avant la date anniversaire de mon contrat donc le 04/12/09!!!

 

Mais a qui puis je m'adresser pour cela pour avoir des "preuves" via la loi que je n'ai pas a payer cela ??

 

car sinon ja risque d'avoir des soucis...

 

SVP repondez moi vite sa urge!!!!!

 

merci ^^

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pas de panique ... :)

 

il faut deja nous dire ce que represente les 718 euros par mois: c'est CC (charges comprises) ... mais le plb ici est de voir quelles sont les provisions pour charges :confused:

 

 

vos 718 euros se décomposent en :

  • loyer (net) qui ne peut etre augmenté (base indexation) qu'au bout de 1 an,
  • de provisions sur charges locatives, cad une AVANCE, et là il faut connaitre les charges REELLES annuelles ... montant qui sera divisé par 12 mois et doit correspondre aux provisions mensuelles versées si vous ne voulez pas avoir une grosse regul en fin d'année. (ref art 23 de la loi de 89).

le bailleur (ou son agence) a dû vous annoncer des provisions trop basses .... et il vient d'avoir la régul annuelle du syndic et se rend surement compte que les provisions demandées ne couvrent pas les avances que vous versez.

 

rien d'excpetionnel à cela, sauf à savoir exactement quel est le montant annuel des charges locatives !!!

en prenant ce montant (incluant la TEOM) et en divisant par 12, vous saurez combien se montent vos charges locatives reelles.

 

merci de lire les nombreux sujets sur ce thème si ca urge tant ...

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ola du calme!:o

 

Dans un premier temps, vous auriez du demander avant la signature du bail, la justification du montant des charges par la production des dépenses locataives réalisées les années précédentes.

 

Par contre ce qui m'interpelle par contre dans votre situation c'est que votre bailleur indique que l'augmentation des charges est due à des travaux. Or, dans la plaupart des cas, cela n'est pas imputable au locataire. Les seules dépenses qui sont récupérables sur le locataire en cas de copropriété sont listées dans le decret suivant: Détail d'un texte

 

Donc je vous conseille d'écrire en RAR à votre bailleur qu'avant de payer (car au final vous n'aurez pas le choix) vous souhaitez obtenir la justification des provisions demandées par la prodution des dépenses de l'année 2008 et du budget 2009.

 

Pour votre information, sachez que tous les mois vous payez des provisions pour charges. Celles ci doivent etre régularisées au moins une fois par an suite nottament à l'assemblée générale de la copropriété qui statue sur les dépenses réeles de la copropriété.

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Cependant l'année 2008 je ny habitai pas et cela fait a peine 6 mois que je suis installée!!!! j'ai appeler l'agence et ils m'ont repondu que c'etait mon augmentation sur les 28 jours que jai passé en 2008 dans l'appartement, que c'etait a cause du syndicat de la copropriété que mes charges etaient augmenté (a cause de soit disants travaux effectués en 2008 qui font que mes charges se doivent d'etre augmentées..) bref jai pas le choix.

 

effectviement CAPC met un point à regarder de près ...

les travaux ne peuvent pas être facturés au locataire.

 

alors avnt de stresser, demandez des justificatifs (ecrits) de la part du bailleur afin de vous rendre compte ce qu'il veut vous facturer comme charges locatives .... :p

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Tout d'abort merci de vos reponses ...

 

Mon loyer C.C. (charges comprises) est de 718 euros et mes charges mensuelles sont de environs 65 euros...

 

et je vai appeler l'agence tout de suite pour demander ce que vous me dites car je vous assure sa m'angoisse vraiment

 

je vous ecrit ce qui c'est dit juste apres...

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Mon loyer C.C. (charges comprises) est de 718 euros et mes charges mensuelles sont de environs 65 euros...

 

...

 

 

rectification afin que vous compreniez bien la situation:

 

1) vous payez un loyer de 653 euros (718 - 65)

 

2) et la PROVISION de charges se monte pour le moment à 65 euros ...

mais comme je l'explique plus haut, ce n'est qu'une avance !!!

 

elles peuvent être plus élvées ce qui rendra donc votre loyer total plus élevé :rolleyes:

 

 

en location non meublée, un loyer CC est illegal !!!

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Heu la par contre je suis etonnée lol je paye 718euros c.c. et c'est un appartemen quand j'ai emenager il y avait uniquement les meubles cuisine encastrés avec la plaque et les meubles de la salle de bain.

Ce n'est pas ce que vous entendez par meublé ??

Non c'est un logement vide (loi du 6 juillet 1989) comme vous le décrivez et c'est bien ce que dit GOLFY

Elle voulait dire qu'il n'y a que pour les meublés qu'on peut payer un loyer charges comprises (éventuellement )

Donc vous payez vous 718 euros dont xx de provisions sur charge et ces xx doivent vous être justifiés en fournissant le décompte annuel du Syndic (que vous allez réclamer)

Ensuite votre loyer sera aussi indexer annuellement si cela est prévu sur votre bail

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oui c'est ce qu'on vous dit d'une maniere différente depuis le début...

Tout le monde dit la meme chose mais de différentes façons ;)

 

---------- Message ajouté à 13h38 ---------- Message précédent posté à 13h36 ----------

 

Pour etre encore plus précise, un "vrai" loyer charge comprise est un loyer dont la part des charges n'est pas précisée et est uniquement possible pour les logement meublés.

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heu non sur ma quittance de loyer il est bien ecrit 653 euros de loyer et 65 euros de provisions de charges...

 

Nous sommes bien d'accord alors:p

Donc LRAR à l'Agence pour demander les justificatifs de cette augmentation de charges et le décompte du Syndic avec la part à payer par le locataire selon l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 :

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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heu non sur ma quittance de loyer il est bien ecrit 653 euros de loyer et 65 euros de provisions de charges...

C'est bien ce qui vous a été dit. Vous annonciez un loyer charges comprises de 718 Euros, or en location vide, il est interdit de faire payer un loyer charges comprises (car cela correspond à un forfait de charges qui ne peut plus être réévalué).

Dans le cas d'une location vide, vous devez payer un loyer (ici 653 Euros) et des provisions pour charges (ici 65 Euros). Ces 2 postes sont bien distincts.

Comme le nom l'indique, les provisions pour charges ne sont qu'une avance qui doit être régularisée au moins une fois par an. Si vous avez trop payé, on vous rend de l'argent, si vous n'avez pas assez payé, on vous en redemande. Pour votre cas, on est dans cette seconde situation (provisions insuffisantes).

En revanche, comme il vous l'a aussi été dit, il faut vérifier que les charges qu'on vous demande sont bien justifiées. En particulier ce poste "travaux", car les travaux sont très rarement à payer par le locataire...

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