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Forum juridique de Net-iris

Places de Parking manquantes


Danielle31650

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Bonjour,

 

J'habite une résidence en copropriété.

 

54 logements.

 

Pour les places de parking, le PLU dit : 1,5 places par logement.

 

Donc 54 + 27 = 81 places et box.

 

Nous avons le parking sous terrain 68 places.

 

Il manque 13 places, le promoteur nous dit être au courant, les places manquantes seront effectuées à l'extérieur de la résidence par la Sciété d' économie mixte.

 

La SEM a aménagé 8 places à l'extérieur pour les visiteurs et non pour les résidents. De toute façon il manquerait toujours 5 places si les 8 revenaient aux résidents

 

Quelqu'un pourrait-il me dire si les 13 places devraient être aménagées à l'intérieur de la Résidence par le promoteur et non la SEM;

 

Par avance je vous remercie si vous connaissez réponse à ma demande.

 

Cordialement

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Je suis propriétaire, j'ai acheté ma place de parking souterrain 6000 euros.

 

Certains propriétaires ont acheté deux places ou box.

 

J'ai un T2.

 

Sur le PLU Colomiers, sur internet (modifié en 2008 page 111) il est bien mentionné 1,5 places par appartement.

 

Merci à tous pour vos réponses.

 

Cordialement

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Invité Yaka-de-retour

Sur le PLU Colomiers, sur internet (modifié en 2008 page 111) il est bien mentionné 1,5 places par appartement.

 

 

Celà ne veut pas dire que vous avez droit à 1.5 place de parking. Il s'agit d'un PLU qui spécifie le nombre de places de parking que doit comporter une résidence. Apparemment les places (parking ou box) étaient à la vente donc certains copropriétaires n'ont pas de places réservées et le calcul des 1.5 implique 0.5 de parkings visiteurs.

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Bonjour,

 

Il faut vérifier les dispositions de l'article 12 du règlement de votre zone, ce qu'elles prévoient en cas de non-réalisation des places nécessaires.

 

Les places, en tout les cas, ne peuvent être créées sur le domaine public, c'est une règle impérative du code de l'urbanisme.

 

Je ne vois pas bien comment le permis de construire a pu être délivré avec un projet où manquent 13 places, mais en fait il y a une SEM dans le bain, on peut soupçonner que le service instructeur a eu mission de regarder ailleurs.

 

Cleyo

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Bonsoir,

 

Nous ne parlons pas ici de logements sociaux ? Je ne comprends pas trop la dernière réponse.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Message précédent posté à 22h14 ----------

 

Mercià tous et toutes de vous intéresser à notre problème.

 

Cordialement

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