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Forum juridique de Net-iris

actes d'huissier en un ?


Genia

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Le titre est : Deux actes d'huissier en un.

 

Je viens de recevoir un acte d'huissier :

Une signification d'acte (jugement d'appel) qui comporte sur la même page un commandement de payer, sous 8 jours :

Est-ce légal ?

Je pensais qu'il fallait en premier : signifier + laisser un délai,

et ensuite adresser un commandement avec un délai d'au moins 1 mois, avant une éxécution forcée.

Je trouve étonnant que cette précipitation soit possible.

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Bonjour,

 

Si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, c'est normal et c'est l'usage de faire un acte de signification avec commandement.

 

Je vois qu'il s'agit d'un arrêt en fait, le pourvoi n'ayant pas d'effet suspensif, la décision peut être exécutée, donc c'est également normal.

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