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Interprétation de la loi,


Bil_boquet

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Je ne comprends pas complètement comment on peu prendre au pied de la lettre, compléter ou interpréter une loi. Comment se fixe la limite entre l’application à la lettre d’un texte, la capacité à le discuter etc, etc.

Pour être plus concret, je vais prendre un exemple :

Lors d’un jugement, le tribunal va par exemple fixer des indemnités et indiquer à partir de quelle date les intérêts légaux doivent êtres comptabilisés. Il peu également octroyer une somme au titre de l’article 700 du NCPC en général, il ne donne pas plus de précisions, admettons que ce soit le cas.

Maintenant, prenons ces éléments supplémentaires :

« Par décision du 31 octobre 2007, la Cour de Cassation (3è Ch.Civ) confirme que l’article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. »

Article 1153-1 :

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

--------------------------------------------------

La question est : dois-t’on considérer qu’il y a lieu d’appliquer des intérêts sur les sommes attribuées au titre de l’article 700 ou cette disposition est elle discutable malgré la décision de la Cour de Cassation? Est-ce applicable quelque soit la date de l’arrêt du tribunal (antérieur au 31 octobre 2007.

 

Merci par avance de vos précisions.

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Bonjour,

 

Il s'était posé en effet la question de savoir si l'article 700 devait ou non être assimilé aux dépens, auquel cas les intérêts légaux n'étaient pas dûs.

 

Il y a eu des décisions dans ce sens.

 

Puis la Cour de Cassation amenée à se pencher sur la question de la nature de cet article 700, a considéré qu'il s'agissait d'une condamnation à une indemnité ouvrant droit aux intérêts légaux dans les termes de l'article 1153-1 du Code Civil.

 

Les intérêts sont donc dûs sur cet article 700, quelle que soit la date de la condamnation.

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Oui on peut dire ça... sauf revirement mais ce serait étonnant

 

A toutes fins un arrêt de 1999 sur la question où la Cour a dit

 

que "les sommes accordées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a allouées."

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

---------- Message ajouté à 10h46 ---------- Message précédent posté à 10h29 ----------

 

Un arrêt plus ancien dans le même sens :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Christ : Désolé, pour le N° de pourvois, je ne l'ai pas trouvé.

 

Karamelle : Merci pour cette réponse. Si je comprend bien, il n'y a plus lieu à discution, la cour de cassation à tranché, point final.

 

Re, coucou karamelle :

 

C'est pas utile, karamelle a parfaitement répondu, merci pour l'info karamelle

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Bonjour à tous

 

Concernant la question de départ qui était : comment peut on interpréter la loi?

 

Les juriste disposent d'un arsenal d'outils pour effectuer ce travail.

Par exemple, l'exégèse qui consiste à interpréter un texte uniquement en fonction de ce que dit le texte. Il y aussi le raisonnement a fortiori, ou analogique..Il y a la méthode téléologique (se pose la question: dans quel but texte a-t-il été voté?)

 

Voila j'en oublie ce n'est pas exhaustif...:)

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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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