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preavis fini, pas de new du locataire que faire?


Pepete

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ma locataire ma donne sont preavis de depart,celui ci vient de se terminer mais je n ai pas de nouvelles pour faire l etat des lieux et la remise des cles. Puis je entree avec mon double et mettre ces affaires dehors et relouer?

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Vous ne pouvez pas rentrer dans le logement avec vos doubles de clé. Ce serait une violation de domicile.

Si votre locataire n'est pas partie. Elle est occupant sans droit ni titre et vous devra une indemnité d'occupation (correspondant au loyer).

Si elle ne veut pas faire d'état des lieux et ne pas vous restituer le logement, il faudra également vous adresser en justice pour obtenir sa condamnation à son expulsion et au paiement d'une indemnité jusqu'à son départ effectif.

Dans le cas où elle serait déjà partie, suivre la procédure décrite plus haut.

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ma locataire ma donne sont preavis de depart,celui ci vient de se terminer mais je n ai pas de nouvelles pour faire l etat des lieux et la remise des cles.

 

bonjour,

euh juste une question toute bête : Aviez vous pris RDV pour l'EDL pour une date précise ? :cool:

 

 

en general, il est normal dès qu'on recoit un congé de son locataire, qui ne spécifie pas de date précise pour la fin de préavis, de prendre contact avec lui et de fixer une date pour l'EDL et la remise des clés ! :rolleyes:

 

 

Il faut utiliser la méthode Golfy ;) je veux dire par là, la méthode détaillée dans le post suivant par Golfy http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-de-bois.html

 

merci CAPC de faire référence à ce lien :)

mais dans ce cas ce n'est pas un départ à la cloche de bois (procédure décrite dasn le lien) puisque le locataire a bien donné son congé selon les formes. il reste plus longtemps (?) et donc comme dit Domi841, il devient occupant sans titre et sans droit (donc expulsion à entamer)

 

il s'agit donc juste d'une question de communication entre les 2 parties.

 

commencez par le contacter et voir ce qui se passe.

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impossible de prendre rdv aucune reponse, impossibilite de contacter par courrier, par telephone ou en se deplacent jusqu à la maison

 

---------- Message ajouté à 15h45 ---------- Message précédent posté à 15h42 ----------

 

en se déplaçant pardon

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impossible de prendre rdv aucune reponse, impossibilite de contacter par courrier, par telephone ou en se deplacent jusqu à la maison

Et cela depuis le congé donné ou est-ce nouveau ?

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Oui, vous allez devoir recourir à l'huissier et lui demander de délivrer une assignation pour que la procédure de reprise de votre logement soit validée par le juge.

Si votre locataire est partie, l'huissier va délivrer son assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile (à la dernière adresse connue, en l'occurance votre appartement). Cela peut être rapide si l'huissier prévoit la procédure du référé. En revanche, si vous voulez obtenir des dommages et intérêts (pour le préjudice subi), il faut assigner au fond. L'huissier vous renseignera sur ces différences.

Une fois le titre d'expulsion obtenu, l'huissier pourra mettre à exécution la décision de justice et procéder à la reprise "officielle de votre logement". Tant que cette reprise n'est pas faite, c'est votre ancien locataire qui vous doit une indemenité d'éviction (qui correspond au loyer).

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Oui, vous allez devoir recourir à l'huissier et lui demander de délivrer une assignation pour que la procédure de reprise de votre logement soit validée par le juge..

Il n'y a pas de "reprise" du logement c'est la locataire qui a donné son préavis :confused:

 

Si votre locataire est partie, l'huissier va délivrer son assignation selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile (à la dernière adresse connue, en l'occurance votre appartement). Cela peut être rapide si l'huissier prévoit la procédure du référé. En revanche, si vous voulez obtenir des dommages et intérêts (pour le préjudice subi), il faut assigner au fond. L'huissier vous renseignera sur ces différences.

Une fois le titre d'expulsion obtenu, l'huissier pourra mettre à exécution la décision de justice et procéder à la reprise "officielle de votre logement". Tant que cette reprise n'est pas faite, c'est votre ancien locataire qui vous doit une indemenité d'éviction (qui correspond au loyer).

Rapide une procédure d'expulsion ?:eek: c'est souvent 1an au mieux

Un accord amiable est souvent préférable

Peut être n'a t'elle pas trouvé de logement dans les trois mois de préavis

 

PEPETE vous vous êtes rendue sur place ?

Vous savez si elle habite toujours là (voisins, courrier dans la boite aux lettres) ?

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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