Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Construction illégale et obligation de copropriété


Mickdad

Messages recommandés

Bonjour,

La municipalité précédente de ma commune a accordé un permis de construire pour une terrasse à notre voisin qui a édifié, en fait, une pièce à vivre incluant kichinette et coin toilette. Cette construction non conforme au permis de construire, outre le fait qu'elle dénature notre batisse commune batie en pierres sèche et lui fai perdre de sa valeur, nous brise également et définitivement la vue.

Quel est notre recours?

Et ce, d'autant que nos voisins se sont dispensés de nous faire part de leur projet.

Précision: nous ne sommes pas en copropriété.

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Avez-vous vu le PC ou la DP ?

Que dit-il ?

Y a t'il une surface d'indiquée ?

Donnez nous plus de détails sur la construction accordée ?

Que dit le PLU pour ce qui est des distances par rapport au domaine privé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Ensuite et au regard de vos demandes d'informations, je me suis rendu en Mairie.

En fait, il s'agit d'une déclaration de travaux exemotés de permis de construire. Cette demande fait état d'une terrasse couverte de 12,54m². Mais la réalité est tout autre:

-"terrasse" transformée en pièce à vivre équipée d'une kitchinette (12,54m²) à laquelle a été rajouté un coin sanitaire 2m² environ.

 

Le problème qui se pose est le suivant: Nous n'avons jamais été avisé d'une telle extension qui, d'une part, casse le caractère de l'ensemble de notre bâtisse en pierres sèche et d'autre part, nous brise la vue.

 

Cette construction a été réalisée en 2002 et bien évidemment en notre absence, puisqu'il s'agit de notre résidence secondaire.

 

Les impôts que j'avais contacté m'ont fortement conseillé de notre mettre en coppropriété et ce sachant que la première construction a eu lieu en 1842, notre maison en 1872, la maison suivante en 1892 et la dernière en suivant. Nous sommes tous mitoyens.

 

Comment faut il procéder pour se constituer en copropriété?

 

Merci beaucoup pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Mon voisin qui occupe le même bâtiment a obtenu de la part de la mairie et de la sous préfecture l’autorisation de construire, sans permis de construire, une véranda couverte de 12,54m².

Mais en fait de véranda couverte, mon voisin a construit une pièce à vivre avec cuisine équipée sur une surface de 12,54m² à laquelle il a ajouté un coin sanitaire de 2m² environ.

Outre le fait que cette construction ne corresponde pas à la demande et au plan déposé, elle brise notre vue et plus encore décaractérise notre bâtiment réalisé en pierres sèche.

Quel est mon recours et ce, sachant que cela date de 2002 et que nous ne sommes pas en copropriété ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Mais c'est une véranda ou pas ? :confused: car on peut mettre une cuisine dans une véranda...

 

De toute façon, pour la démolition, oubliez il fallait agir dans les 3 ans, donc trop tard.

 

Pour la vue...idem...tant qu'il n'y a pas de vue droite ou oblique vous ne pouvez rien dire, quant à la "décaractérisation" de votre immeuble, si vous n'êtes pas en zone classée ABF, rien à dire non plus ( si le POS/PLU est respecté pour les matériaux à utiliser bien sur )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Notre bâtiment de 1842 regroupe plusieurs logements du studio au 6 pièces. Quel texte de loi nous obligerait à nous mettre en copropriété.

 

Merci

A partir du moment où plusieurs propriétaires possèdent des parts divises et des quotes parts sur des parties communes, même si celles-ci sont indéterminées, et qu'aucun autre outil de gestion n'a été prévu, vous êtes de fait en copropriété. Il ne s'agit donc pas de créer la copropriété mais de l'organiser (EDD, syndic, règlement).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...