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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives


Professeur Momo

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Bonjour forumeuses et forumeurs,

 

Après avoir fait des recherches, j'ai besoin de votre confirmation concernant mon problème que je partage avec 8 autres colocataires.

 

Nous avons emménagé au 01/11/2008 dans une grande maison à 2 étages que les propriétaires ont rénovés pour pouvoir louer meublé le 1er et le 2ème étage. Nous payons tous 50€ de charges par mois, et suite à une régularisation pour le départ d'un certain nombre d'entre nous, les propriétaires nous demandent de payer un supplément pour :

- installation de panneaux solaires dont la moitié est amortie sur 15 ans à l'aide de nos charges.

- installation d'internet et du satellite (que personne n'utilise) dont la totalité est amortie sur 5 ans.

 

J'ai trouvé un topic ici et je cite Golfy:

si un bail d'habitation MEUBLÉE fait reference aux charges locatives ou au decret mentionné plus haut, alors ces charges s'appliquent aussi au logement loué meublé.

par contre seul un contrat de bail logement meublé peut comporter des charges forfaitaires. Dans ce cas, il n'est nul besoin de procéder à une régularisation des charges en fin d'année, le montant forfaitaire est à payer que les charges réelles soient plus elevées ou moins élevées.

Déjà si j'ai bien compris et si c'est correct, il faut que dans notre contrat de bail ce décret soit mentionné, sinon les propriétaires ne peuvent nous demander de payer plus de 50€ (et inversement, nous ne pouvons pas récupérer l'argent). Est-ce exact ?

 

Par ailleurs, si le décret est cité alors, je cite (référence ici) :

Sont à la seule charge du bailleur et non récupérables sur le locataire, les dépenses liées :

- à l'installation de nouveaux équipements

Donc si c'est toujours correct, même si le décret est cité, ces charges ne peuvent nous être demandées, non ?

 

Merci par avance de m'éclairer sur ces points cités, et bonne continuation à vous :) En tout cas, j'en apprends vraiment tous les jours sur les bonnes et les mauvaises surprises que nous réservent les locations, c'est fou...

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Qu'entendez-vous par récupérer de l'argent ?

Vos propriétaires vont bénéficier de crédits d'impôts car c'est une location et ensuite peut-être vendre le courant des panneaux solaires mais vous rien ou vous ne payerez plus le courant .?

Pour internet et le satellite je ne comprends pas l'amortissement :confused: il y aura bien les abonnements même à long terme non ?

 

Si vous avez des charges forfaitaires (loyer et charges comprises) elles ne peuvent être augmentées

Par contre si votre loyer est indiqué de de xxx et de xx de provisions de charges elles peuvent être réévaluées mais uniquement pour des charges de copropriété imputables aux locataires pas, pour de nouveaux aménagements qui ne vous profitent pas directement

 

Vous ne serez peut-être plus dans cette maison d'ici quelques années ;)

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Qu'entendez-vous par récupérer de l'argent ?

Si après régularisation, les charges sont effectivement à 45€, alors que nous en payons 50€, on doit bénéficier de la différence (si j'ai bien compris).

 

Pour internet et le satellite je ne comprends pas l'amortissement :confused: il y aura bien les abonnements même à long terme non ?

Pour être plus précis, ils ont payé les panneaux solaires 12 000€. Pour nous faire contribuer à cette installation dont nous profitons (car cela allège un peu les charges d'énergie), ils ont décidé d'en prendre la moitié (6000€) et d'étaler cet investissement sur 15 ans à la charge des locataires (ce qui revient à 3,45€ par personne par mois).

 

Idem pour le câblage de la télévision et du satellite qui a coûté 1000 et qu'ils nous chargent à 1,75€ par personne par mois.

 

Ils nous ont également chargé deux frais de déplacement d'un technicien d'Orange pour l'installation d'Internet (100€ en tout seulement sur un mois).

 

Par contre si votre loyer est indiqué de de xxx et de xx de provisions de charges elles peuvent être réévaluées mais uniquement pour des charges de copropriété imputables aux locataires pas, pour de nouveaux aménagements qui ne vous profitent pas directement

Effectivement, nous avons bien des provisions pour charges, le décret n'est cependant pas mentionné, et je reprécise que nous sommes en meublé. Et donc dans leur argumentation au contraire, nous profitons de ces installations car ils ont été faites pour nous.

 

Donc est-ce que ces coûts sont des charges récupérables par le propriétaire ou pas ? Car les textes de loi donnent une liste de charges qui en font partie, mais pas celles qui sont à la charge des bailleurs. Cela me permettrait de les mettre devant le fait accompli et qu'ils arrêtent de rester sur leur position.

 

Merci à vous en tout cas pour le coup de pouce :)

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Si après régularisation, les charges sont effectivement à 45€, alors que nous en payons 50€, on doit bénéficier de la différence (si j'ai bien compris).

Oui je croyais que vous parliez des avantages de leurs installations ;)

 

Pour être plus précis, ils ont payé les panneaux solaires 12 000€. Pour nous faire contribuer à cette installation dont nous profitons (car cela allège un peu les charges d'énergie), ils ont décidé d'en prendre la moitié (6000€) et d'étaler cet investissement sur 15 ans à la charge des locataires (ce qui revient à 3,45€ par personne par mois).

Non ce n'est pas à vous de payer cette somme , comme je vous l'ai dit ils vont bénéficier de crédits d'impôts conséquents (50 %)et pouvoir revendre leur énergie ensuite à tarif préférentiel (voir le site de l'Ademe)

En fait ils vous font payer l'installation !

Logiquement vous ne devriez plus avoir de consommation d'énergie ou très peu (pour les jours où il n'y a pas de soleil) et là oui ce serait intéressant de participer en compensation

 

Idem pour le câblage de la télévision et du satellite qui a coûté 1000 et qu'ils nous chargent à 1,75€ par personne par mois.

C'est encore leur choix

 

Ils nous ont également chargé deux frais de déplacement d'un technicien d'Orange pour l'installation d'Internet (100€ en tout seulement sur un mois).

 

Idem

 

Effectivement, nous avons bien des provisions pour charges, le décret n'est cependant pas mentionné, et je reprécise que nous sommes en meublé.

voir plus bas

 

Et donc dans leur argumentation au contraire, nous profitons de ces installations car ils ont été faites pour nous.

Mais non car vous ne les avez pas demandées ils vous les imposent !

 

Donc est-ce que ces coûts sont des charges récupérables par le propriétaire ou pas ? Car les textes de loi donnent une liste de charges qui en font partie, mais pas celles qui sont à la charge des bailleurs.

Mais si on indique bien que les travaux Cela me permettrait de les mettre devant le fait accompli et qu'ils arrêtent de rester sur leur position.

Il y a 2 Décrets

- Celui sur sur les réparations locatives ( Décret n°87-712 du 26 août 1987 )s'applique à tous les logements (meublés ou pas ) cité ou pas cité dans le bail !

Il comporte ce qui est du ressort du locataire pour les réparations locatives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20090603

 

- Ensuite vous avez le Décret n°87-713 du 26 août 1987 qui lui liste les charges récupérables sur le locataire

Dans la mesure où la pose de panneaux solaires ni de cablage de satellite et internet ne sont inscrites, vous n'avez pas à participer

De plus cela ne vous laisse pas le choix du fournisseur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20090603

 

 

Pour moi ils ne peuvent vous imposer cette participation, il fallait dans ce cas prévoir dès le départ le loyer en fonction de cet investissement pas après !

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Merci bien Marieke, je vais approfondir un peu mes recherches et présenter comme il faut ces décrets à mes propriétaires. Je ne pense finalement pas partir en bon terme avec eux, c'est dommage. Bonne continuation ;o)

 

Je vous ai rajouté les liens

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Bonjour,

 

Je me permets de relancer le sujet, car je viens de retomber sur un lien que j'avais pourtant sauvegardé et qui aurait pu changer la donne...

 

Vous pouvez le consulter [X]. Ainsi, pour information (et confirmation svp) je cite :

S'il s'agit de la location d'un logement meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989), la détermination des charges récupérables et de leur montant sont librement déterminés par les parties.

A défaut d'indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger du locataire.

Donc, si ces charges ne sont pas précisées dans notre contrat de bail, a priori ils ne peuvent pas nous les réclamer (correcte ?).

 

Cas particuliers : Les frais liés à l'antenne collective de télévision ou à l'installation du câble

 

Lorsque le propriétaire a pris en charge l’installation d’une antenne collective de télévision ou du câble, une partie des frais constitue des charges récupérables.

 

Le propriétaire peut ainsi demander à chaque locataire usager de ce service une quote-part des dépenses que représentent l’installation, l’entretien et éventuellement le remplacement de l’équipement concerné.

 

En revanche, pour les locataires non usagers, les frais d’entretien de l’équipement ne sont pas des charges récupérables.

Ici, personne d'entre nous ne sommes usagers... par contre, dans le dernier paragraphe, ils ne parlent que des frais d'entretien, et pas d'installation. Résultat, je commence un peu à douter et redoute de leur adresser un courriel avec ce lien. Merci de vous pencher à nouveau sur mon problème !
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Bonjour,

 

Je me permets de relancer le sujet, car je viens de retomber sur un lien que j'avais pourtant sauvegardé et qui aurait pu changer la donne...

 

Vous pouvez le consulter [X]. Ainsi, pour information (et confirmation svp) je cite :

Donc, si ces charges ne sont pas précisées dans notre contrat de bail, a priori ils ne peuvent pas nous les réclamer (correcte ?).

oui c'est bien ça

 

Ici, personne d'entre nous ne sommes usagers... par contre, dans le dernier paragraphe, ils ne parlent que des frais d'entretien, et pas d'installation. Résultat, je commence un peu à douter et redoute de leur adresser un courriel avec ce lien. Merci de vous pencher à nouveau sur mon problème !

 

Non les installations sont à charge du propriétaire pas des locataires

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