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Illegalite de mon employeur


Zorine

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Je veux proposer à mon employeur une rupture conventionnelle car je ne me sens plus bien dans mon poste et bcp de mes collègues ont été licenciés à cause de la crise.

Je ne me sens plus en confiance dans l entreprise et il y règne un esprit malsain. (licenciement pour faute grave à tout va, flicage...etc)

Un de mes collègues s est vu proposé la mm chose mais on lui a dit qu il était hors de question qu on lui paye ses congés ou qu il ne les prenne sous peine de le licencier pour faute grave. Quel recours a t il ? Comment se passe la rupture de contrat en faute grave ? Y A t il un préavis ou des indemnités de prévu ? Y a t il un dossier quelque part ? Merci pour vos réponses

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Je veux proposer à mon employeur une rupture conventionnelle car je ne me sens plus bien dans mon poste et bcp de mes collègues ont été licenciés à cause de la crise.

Je ne me sens plus en confiance dans l entreprise et il y règne un esprit malsain. (licenciement pour faute grave à tout va, flicage...etc)

Un de mes collègues s est vu proposé la mm chose mais on lui a dit qu il était hors de question qu on lui paye ses congés ou qu il ne les prenne sous peine de le licencier pour faute grave. Quel recours a t il ? Comment se passe la rupture de contrat en faute grave ? Y A t il un préavis ou des indemnités de prévu ? Y a t il un dossier quelque part ? Merci pour vos réponses

 

Bonjour,

 

Vous comptez proposer une rupture conventionnelle, c'est votre droit ;), celui de votre employeur c'est de le refuser.

La ou je ne vous suit plus c'est lorsque vous indiquez un de mes collègues s'est vue proposer la même chose[...]

Est ce à dire que l'employeur lui à proposé une rupture conventionnelle?

Un employeur peut effectivement obliger un salarié à prendre ses congés sous peine de voir ses derniers perdus.

Mais pas lorsqu'un licenciement - ou une rupture conventionnelle - est en cours.

La rupture pour faute grave a pour effet de ne pas se faire payer l'indemnité de licenciement et de ne pas bénéficier d'un préavis.

Quand au recours du salarié, il y en a - en ma connaissance - deux :

 

- Proposer un protocole transactionnelle si le motif invoqué ne revet pas d'un caractère réelle et sérieux, en renoncant à toutes poursuite devant le tribunal des prud'hommes.

 

- Saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - par exemple.

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