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Forum juridique de Net-iris

Faire partir le vendeur de ma futur maison


Nicolasnet

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Bonjour,

 

J'ai signé un compromis de vente pour une maison la semaine dernière. Les vendeurs sont un couple divorcé, seule la femme occupe encore la maison avec ses 2 enfants. Le problème est que le jour de la signature du compromis elle ne semblait pas montrer un grand un intérêt à changer de logement (je crois que c'est pour embêter son ex-mari...), j'ai bien peur qu'elle soit encore dans la maison lorsque nous devrons signer l'acte de vente.

J'ai plusieurs questions :

Sachant que le compromis est signé, est-ce que j'ai le droit de ne pas signer l'acte de vente tant qu'elle n'a pas libéré les lieux ?

Si je signe et qu'elle occupe encore les lieux, quels sont les risques et combien peut me coûter une expulsion forcée : je mets ses meubles sur le trottoir, je rentre les miens et je change les serrures ?! J'ai donné mon prévis et je me retrouverai à la rue(+ma femme et sa fille) si je ne peux pas entrer dans ma nouvelle maison aussitôt...

 

Merci par avance de vos réponses

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Bonjour,

Le jour ou la veille de la signature de l'acte authentique, avant de passer chez le notaire, assurez-vous qu'elle a bien libéré les lieux ; dans la négative, ne signez pas.

Ce sera même peut-être elle qui risque de ne pas se présenter pour signer...

Si vous signez et qu'elle refuse de quitter ce logement, vous ne pourrez pas l'expulser facilement avec ses 2 enfants ; il faudra intenter une action à son encontre.

 

Pendant le laps de temps restant avant la signature chez le notaire, essayez d'avoir de bonnes relations avec elle pour tenter de savoir si elle fait des démarches pour son relogement ; contactez là pour lui demander s'il est possible de revisiter la maison afin de prendre certaines mesures et lors de cette visite tentez de sympathiser.

D'autre part, comme vous ne pouvez être certain dès à présent de la date de signature chez le notaire (celle dans le compromis est à titre indicatif et peut très bien être repoussée), il n'a peut-être pas été très prudent de donner déjà votre préavis.

Cordialement.

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tachez de parler à votre bailleur et de retarder votre départ ... c'est trop risqué á l'heure actuelle !

 

est-ce que le compromis précise que la maison sera vide pour le jour de la signature ?

 

PS: sachez qu'une expulsion dure (encore) entre 1 et 3 ans ... et ne vous avisez surtout pas à rentrer chez qq'un meme si vous en êtres proprio : c'est vous qui seriez à coup sur condamné ! alors oubliez ses meubles sur le trottoir ...

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merci Yooyoo et Golfy pour vos conseils!

Je suis allé la voir aujourd'hui pour prendre quelques mesures, il semble qu'elle a commencé à chercher un peu mais pour l'instant toujours rien. Nous avons pour l'instant de bons contacts.

Golfy, pensez-vous qu'une condamnation pour avoir "mis ses meubles sur le trottoir" me coûterait plus cher que la location d'un nouvel appartement cumulé au remboursement du prêt pendant tout le temps de la procédure d'expulsion? car à vue de nez, je prendrais bien le risque si les choses devaient mal tourner. Connaissez vous des gens ayant fait cette "expérience" ?

Merci par avance,

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Et pourquoi ne pas demander une clause, dans le contrat de vente, que si la maison n'est pas libre de tous occupants le jour de la vente, une somme forfaitaire sera sequestrée chez le notaire (prendre une base assez importante pour leur evité de penser rester dans l'habitation)

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très souvent on achête et paye une maison qui va rester encore "occupée" quelques semaines ou quelques mois.

je sais qu'avant la signature ferme et définitive, si elle coincide avec la date de prise de la maison, certains acheteurs exigent de visiter une dernière fois la maison pour éviter les mauvaises surprises (cuisine intégrée demontée, etc...)

 

vous pourriez faire ça et refuser la vente si la maison est encore meublée

 

le problème c'est qu'il n'y a pas de clause avec de telles résdrves dans le compromis de vente, vous risquez d'avoir du mal à récuperer votre acompte

 

à votre place je me renseignerais discrètement pour savoir si cette dame a un travail, des revenus suffisants, etc... si c'est le cas, elle ne prendra sans doute pas le risque de se mettre dans une illégalité totale

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      Bonjour 
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      Cordialement
      ****
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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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