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garantie decennale et retraité de l'artisan


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Bonjour,

Je suis sur le point de confier des travaux à un artisan - Je sais qu'il a 67 ans - Il m'a transmis une attestation d'assurance - Dans celle ci , il ya une rubrique " garantie decennale "

Que se passe t il pour la garantie decennale en cas de mal façon si cet artisan prend sa retraite dans un ou deux ans ? et si son entreprise n'est pas reprise par quelqu'un ?

Qui faudra t il sollciter dans ce cas de mal façon , ou d'ennuis couverts par la garantie decennale ? s'il est alors en retraite

Merci

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Qui faudra t il sollciter dans ce cas de mal façon , ou d'ennuis couverts par la garantie decennale ? s'il est alors en retraite

Les désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale (art 1792 du code civil) seront repris directement par l'assureur concerné.

 

Les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (1792-1)

 

Selon les travaux que vous envisagez la garantie ne peut-être que biennale

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