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Droit des contrats - Petit problème avec un arrêt de la Cour de Cassation


Pusse

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Bonjour à tous,

 

Voilà je suis étudiante en deuxième année de droit et je dois rédiger un commentaire sur l'arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 mars 2008, pourvoi 06.18350, l'arrêt du garagiste et de la courroie de distribution, mon problème est de dégager le problème juridique de l'arrêt en question...

 

J'ai bien cerné qu'il s'agit d'un problème de responsabilité constractuelle, de lien de causalité et des conséquences des obligations de résultat, mais impossible de trouver un problème à formuler.

 

Je pensais traiter l'arrêt de la façon suivante, mais là aussi l'absence de problème formulé m'empêche de trouver de bons intitulés :

 

I - Position de la Cour d'Appel.

 

A - L'obligation de resultat

B - L'application d'une jurisprudence ancienne

 

II - Position de la Cour de Cassation

 

A - Inversement de la charge de la preuve

B - Consécration d'une nouvelle jurisprudence

 

Est ce que vous trouvez que cela peut être un bon plan ou alors est ce que je suis complètement à côté de la plaque?

Merci des réponses à mes questions, je ne demande pas que l'on fasse mon devoir, mais juste que l'on m'explique la portée de cet arrêt...

Merci encore.

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Bonjour,

 

Je met le pourvoi en question ca évite de chercher :

Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;

 

Attendu que le 7 juillet 2000, M. X... a confié son véhicule à la société Bordelaise d'automobiles pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru 19 623 km ; que l'expertise diligentée a révélé que la cause de cette panne était à rechercher dans la rupture de la turbine de la pompe à eau sur la poulie de laquelle est positionnée la courroie ; que M. X... a assigné en responsabilité le garagiste et demandé la réparation de son préjudice ;

 

Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt énonce que tenue d'une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, la société ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'elle n'avait commis aucune faute ; qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas failli dans le contrôle préventif de la pompe à eau en s'assurant de l'état de la turbine et de l'absence de tout jeu susceptible de désaxer la poulie, et à terme d'entraîner l'usure prématurée de la courroie au risque d'un décalage de la distribution ;

 

Qu'en statuant ainsi quand la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartenait à M. X... de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Bordelaise d'automobiles la somme de 2 000 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.

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Bonjour

 

I - Position de la Cour d'Appel.

 

A - L'obligation de resultat

B - L'application d'une jurisprudence ancienne

 

II - Position de la Cour de Cassation

 

A - Inversement de la charge de la preuve

B - Consécration d'une nouvelle jurisprudence

 

 

Je suis désolé mais le plan est à bannir complètement :o. Vous faites un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation et non de l'arrêt de la Cour d'appel. Le I, il est donc à proscrire.

Le plan est à déduire de la question de droit que l'arrêt soulève. Il vaut donc mieux trouver la question de droit d'abord :)

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