Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

décès, succession et droit au logement


Salsrock

Messages recommandés

Bonjour,

Ma mère unique héritière de la maison familiale est décédée en 1970.

Ses 4 enfants légitimes dont je suis, en deviennent les héritiers.

Mon père y a vécut jusqu'à sa mort, décembre 2002, avec sa dernière épouse, en tant qu'usufruitier.

Celle-ci y a habité 1 an à compter du décès de mon père.

Il me semble que dans ce cas de figure(père usufruitier du bien), elle ne pouvait y prétendre.

Qu'en pensez-vous?

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

De 1970 à 2002, votre père à utilisé ce logement. Il l'a donc certainement entretenu, peut être avait-il fait des travaux d'isolation et autres améliorations.

 

A l'époque du décès votre père, son couple avait donc probablement sue la succession, une dette (si le bien s'était dégradé) ou une créance (si le bien avait été amélioré).

 

Etes vous sur que ce droit au logement durant un an n'ait pas été tout simplement accordé à titre de récompense que la succession de votre mère aurait dû à la communauté de votre père ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, elle ne pouvait y prétendre à ce moment-là. Ce n'est que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 que le droit temporaire d'un an au logement a été étendu aux logements appartenant pour partie indivise au défunt (avec remboursement de l'indemnité d'occupation), ce qui probablement était le cas, sauf si cette maison était un bien propre de votre mère, auquel cas votre père n'était que usufruitier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...