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Forum juridique de Net-iris

Licenciement transactionnel...sans transaction


Wuddy

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En CDI, à la fin de mon expatriation, mon employeur n'a pas de poste pour moi et me propose un licenciement transactionnel.

 

Je comprends qu'il désire "maquiller" un licenciement économique et que même la rupture conventionnelle n'est pas envisageable pour lui.

 

Le licenciement sera pour cause "réelle et sérieuse", mais, cette cause n'existant pas, il me proposera après le licenciement une transaction pour éviter un contentieux au prud'hommes pour licenciement abusif. J'accepte de ne pas l'attaquer, il accepte de me dédommager financièrement pour la période de non emploi que je vais devoir risquer de subir. La transaction semble correcte.

 

Néanmoins, il précise maintenant que la cause sera le refus de poste.

 

S'il me propose maintenant un poste et me demande de le refuser, j'ai l'impression de réellement lui donner une cause réelle et sérieuse de licenciement, pour laquelle je ne peux l'attaquer pour licenciement abusif et donc il n'aura plus aucun intérêt à proposer une transaction. Mon raisonnement est-il correct?

 

Je crois donc lui contre-proposer qu'il prenne le motif: Insuffisance professionnelle. Est-ce bien un motif qui n'est pas une cause "réelle et sérieuse" et attaquable donc pour licenciement abusif?

 

Je trouve toute cette "procédure" très "farfelue". Tous ceci est-il bien légal? Est-ce que je prends un risque pour mon futur? Notamment vis-à-vis des ASSEDIC? (il me dit que je pourrais en bénéficier), des impôts?

 

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

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  • Réponses 3
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Refus de poste peut être une raison valable, mais en cas de litige ce sera à votre employeur de démontrer qu'il n'y avait pas d'autre moyen pour vous garder. Tant que la transaction n'est pas signée vous gardez votre liberté d'aller aux prud'hommes et de contester le licenciement.

 

Insuffisance professionnelle sera surement plus difficile à démontrer pour votre patron, mais en fin de compte c'est lui qui décide des raisons du licenciement, pas vous. Ceci dit, si vous voulez le court-circuiter vous acceptez le poste. Il sera alors bien obligé de trouver autre chose (ou de vous garder).

 

Attention quand même: une transaction ne peut être signée qu'après le licenciement sinon vous risquerez des problèmes avec l'assedic. Ne signez rien avant d'avoir reçu la lettre de licenciement.

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Bonjour,

 

Cette solution n'est pas légale ! D'ailleurs un licenciement transactionnelle n'existe pas.

Votre employeur soit vous licencie pour un motif réelle et sérieux, soit il vous reclasse sur un poste équivalent voir un licenciement économique si la situation le nécessite.

C'est le motif du licenciement qui constitut la cause réelle et sérieuse.

Ce qui est important - a mon sens - dans votre situation c'est de savoir si le changement de poste proposé entraine une modification de votre qualification - si t'elle n'est pas le cas le licenciement est a priori fondé.

Dans tout les cas il devra respecter la procédure de licenciement.

La transaction ne pourra pas être amorcé tant que le licenciement ne sera pas prononcé - par la réception de la lettre de licenciement - car vous ne pouvez pas renoncer à un droit que vous n'avez pas encore acquis.

Je dirai que ce n'est pas à vous de décider du motif du licenciement, si la proposition de changement s'effectue et qu'elle entre dans vos qualifications, vous n'aurez pas d'autre choix que de l'accepter -sauf a considérer que vous souhaitez être licencié - mais je crains que vous auriez du mal si d'aventure vous souhaitez saisir le cph, à obtenir gain de cause.

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En effet, j'avais oublié d'insister sur ce point: comme dit Christ06 une transaction arrangée d'avance n'est pas légale, même si dans le monde réel ça se fait. D'où mon insistance de ne rien décider avant d'avoir reçu la lettre de licenciement.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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