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delai de prescription


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

une entreprise doit effectuer des travaux dans une copo, travaux demandés par un syndic pro

 

les travaux commencent

 

1 an après le syndic pro est revoqué place au syndic bénévole qui reçoit la facture de ces travaux

 

ce syndic bénévole s'aperçoit que la couleur du crepis ne correspond pas au choix, qu'il y a sur le mur une grosse auréole et surtout que le PV de reception de travaux n'a pas été fait ( mur mitoyen avec une ecole donc implication de la mairie bien que le mur soit a la copo)

 

90 % de la facture est quand meme payée , il reste 10% qui seront payés ( courrier envoyé en ce sens a l'entreprise) lorsque tous les points précedents seront faits

 

depuis 15 mois plus de nouvelles de cette entreprise qui bien sure ne reclame pas le solde de sa facture( celà lui reviendrait trop cher de changer la couleur du crepis)our la copo les travaux non effectués ne portent aucun préjuduce car il ne s'agit que d'esthétique sur un mur non visible de la copo.

La mairie ne pose aucun problème car ce qui a deja été fait est 100 x mieux que ce qui était auparavant..

question: quelle est le délai de prescription dans cette affaire de la part de l'entreprise pour réclamer le solde de sa facture .

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Bonjour,

 

Sauf erreur de ma part, 2 ans depuis la réforme de la prescription, puisque la question porte sur l'action du professionnel vers le consommateur.

 

Si la question porte sur l'action de la copropriété contre l'entreprise, alors le délai de prescription de l'action possible passe à 10 ans.

 

Cleyo

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