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Forum juridique de Net-iris

remboursement traitement dentaire non éffectué


apalach

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je me suis fait posé un appareil pour la correction d'un béance dentaire par le praticien d'un centre dentaire; ce même jour je délivrais cinq chèques au sécrétaire médical (qui soit dit en passant est également responsable du dit centre) pour un semestre de traitement, les prélèvements devant être effectué mensuellement; suite à la pose de l'appareil, le patient est suivi tous les mois pour l'ajustement des bagues;

 

or après 3 mois de traitement la praticienne m'imforme qu'elle quitte le centre et que mon prochain rendez vous sera le dernier; moi j'ai tout "bêtement" cru que le centre allait m'orienter vers un autre de ces praticiens autant ne me suis je pas inquiété plus à l'entente de cette nouvelle;

 

lors du dernier rendez vous en Avril, la praticienne m'informe à ma grande surprise qu'il faut que je me fasse rembourser les deux mois de traitement restant et me donne oralement les coordonées d'un de ses confrères praticiens dans une autre ville (donc or du centre);

 

or j'apprends seulement aujourd'hui par le sercrétaire-responsable que le paiement d'un "semestre est du"; ce qui signifie d'après lui qu'en dépit du fait que le centre n'a pas répondu à son obligation à mon égard de m'administrer le traitement pour lequel il s'est engagé, je suis moi tout de même obligé de payer la somme alors que le service n'a pas été assuré; il y'a donc la une grosse entorse aux principes que j'ai pu assimiler durant ces années d'études du droit des obligations!

 

j'essais donc de raisonner l'homme en lui rappelant l'obligation du centre à mon égard; il se montre coopératif en me disant qu'il contactera ses supérieurs pour savoir si un remboursement est possible;

 

mes questions ici sont multiples : tout d'abord dans le cas ou l'on refuserait de me rembourser (ce qui est des plus probables d'après l'autre praticien que je consulte) quelles sont les voies de recours possibles? puis-je intenter une action; comprenez moi il s'agit d'une somme assez considrable pour un étudiant dans ma situation (300 euros) et je m'immagine mal leur la laisser alors que je ne suis pas en faute; en effet la praticienne avait informé le responsable de son intention de quitter le centre en Février, date à laquelle je débutais mon traitment; elle savait qu'elle serait parti avant la fin de celui ci; sa responsabilité peut elle être recherchée à elle aussi?

 

j'ai bien conscience au vue de la somme qui n'est pas si exorbitante que cela que je risque de débourser plus encore si je me lançais dans une procédure; alors mes questions sont de savoir si un étudiant comme moi peut obtenir un avocat commis d'office?; et quelles sont les conditions pour en obtenir un? en effet dans le cas ou mon action serais légitime il me serait difficile d'accepter de "laisser filer une telle somme "à cause d'eventuels frais de justice

 

je ne sais pas votre spécialité s'y rapporte, mais au vue de la situation que je vous ai dépeind pensez vous que dans le cas d'une action en justice, la décision du juge serait en ma faveur; en fait j'y est réfléchit et le sécrétaire me répète que "le semestre est du", mais je n'est rien signé le spécifant et aucune information orale ne m'a été adréssé avant de débuter le traitement; de plus c'est la praticienne elle même qui m'encourage encore à réclamer un remboursement;

 

enfin le cinquième des chèques que j'ai délivré au centre en Février sera encaissé le mois prochain; je suis donc assez tenté quant à l'idée de faire opposition; ma question est de savoir ce que je risque si jamais le centre se retourne contre moi sur le plan finanier et procédural?

 

voila le litige et les questions

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j'ai bien conscience au vue de la somme qui n'est pas si exorbitante que cela que je risque de débourser plus encore si je me lançais dans une procédure; alors mes questions sont de savoir si un étudiant comme moi peut obtenir un avocat commis d'office?; et quelles sont les conditions pour en obtenir un? en effet dans le cas ou mon action serais légitime il me serait difficile d'accepter de "laisser filer une telle somme "à cause d'eventuels frais de justice

Bonjour,

 

Si vous avez fait des études de droit, vous n'êtes pas s'en savoir quel tribunal a compétence pour connaitre votre litige et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Le centre en question a fermé ?

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Bonjour Apalach,

 

Le plus simple, à mon avis, serait d'envoyer un courrier succint, mais complet au Chirurgien Dentiste Chef de votre centre de sécurité sociale, et, ce, en recommandé AR.

 

Cà m'étonnerait qu'il ne mette pas son "nez" dans les remborsements de votre centre ! :rolleyes:

 

Concernant une éventuelle procédure, à votre place, dans la foulée, j'écrirais, également en recommandé AR, un rapport circonstancié au Président de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes, çà devrait suffire, :)

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Message précédent posté à 14h47 ----------

 

Décidément, Christ06, :rolleyes:

 

Bonjour, ravie de vous croiser ! ;)

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Coucou Artégore ravi également ;)

 

La prestation que vous avez recu - et qui visiblement n'est pas compète - si vous deviez saisir le tribunal à mon avis il vous accorderont un remboursement sur la base de la prestation reçu.

Sinon ce que vous a dit Artégore est la réponse la plus pertinente.

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