Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

sortir d'indivision (rupture)


Fleursoleil

Messages recommandés

bonsoir

 

mon fils est désespéré car il avait acheté 50/50 en indivision , union libre,

en 2007

il avait fait un apport de 40000€ de + mais étant amoureux n'avait rien fait ressortir chez le notaire

 

Mlle ne le veut plus elle est partie mais

 

mon fils veut racheter sa part (il est prioritaire) je l'ai lu

 

seulement elle n'est pas d'accord sur le prix

 

prix réél estimation 230 000 € elle en veut 260000€

 

j'ai conseillé qu'elle fasse venir une autre agence immo (car ce n'est pas à elle à monter le prix)

 

mon fils voulant faire à l'amiable

 

que peut t'il faire ????

 

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si Mlle ne veut pas, la solution est d'aller en justice ( cela prend son temps ).

 

Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué". A ce titre, un indivisaire peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir. Si l'un des indivisaires ne souhaite pas le partage, il devra alors racheter la part de ce dernier.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

merci de vos réponses excusez moi pour le retard (cause santé)

 

pouvez vous me dire qui prouverai que mon fils veut racheter sa part au juste prix ???

pour l'instant Mlle est d'accord sur le fait qu'il ai mis 40 000 € de +

elle 10 000 € crédit restant 170 000 €

 

il n'y a pas de plue value car achat en 2007

 

merci d'avance et veuillez encore m'excusez du retard

 

pour répondre à Rambote oui l'apport est prouvable par le PEL

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...