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garantie decennale chauffage


Dredroune

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Bonjour,

 

Nous avons construit il y a un an, pour le chauffage nous ne sommes pas passé par le constructeur mais par une société à part. L'installation est faite, ça fonctionne mais on a découvert que la société1 que nous avions choisie pour le chauffage a pris une autre société2 en sous traitance pour l'installation donc c'est cette deuxieme société qui nous fera la garantie decennale je pense, non?

 

Deuxieme probleme: la societe 1 n'a jamais payé la société qui a sous traitée est ce que si nous avons un probleme est ce que la société 2 est obligée de faire la ganrantie decennale si nous nous prouvons que nous avons payé la société 1 et que c'est elle qui ne les a pas payé.

 

Je précise que la société 1 fait le mort aupres de tous ces fournisseurs à qui elle doit enormément d'argent et apparemment ne devrait pas tarder à être en liduidation.

 

Merci

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Invité kogaratsu

bonjour

donc c'est cette deuxieme société qui nous fera la garantie decennale je pense, non?

non.

sa garantie n'interviendra qu'en deuxième ligne.

le seul interlocuteur pour vous est l'entreprise principale et son assureur.

le sous-traitant restera responsable vis à vis de son co-contractant.

si vous voulez recourir directement contre elle, il vous faudra démontrer une faute; recourir contre l'entreprise principale vous est plus aisé puisqu'elle est présumée responsable.

je parle ici bien sûr des garanties légales dues, comme la décennale.

vérifiez néanmoins que l'entreprise principale était bien assurée au moment de l'ouverture de chantier (et non suspendue pour non paiement de prime, par exemple). à défaut, vous auriez un peu de mal pour la mise en jeu des garanties.

il vous faudra par contre démontrer, en cas de problème, que l'intervention de l'assureur est due, en fournissant copie du marché de travaux (et/ou de la facture acquittée).

la société 1 n'a jamais payé la société qui a sous traitée est ce que si nous avons un problème est ce que la société 2 est obligée de faire la garantie décennale si nous nous prouvons que nous avons payé la société 1 et que c'est elle qui ne les a pas payé.

cf réponse précédente...

faute à prouver.

d'autant qu'il vous faudra prouver que la société 2 est intervenue chez vous; et comme vous n'avez aucune pièce de marché correspondant (puisque passé entre société 1 et société 2...)

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pour prouver que société est venue ce n'est pas le probleme car on a dû leur faire une attestation comme quoi ils sont venus installés le chauffage pour le compte de la société1 car ils n'ont toujours pas été payé pour notre chantier et donc on entamé une procedure. Et je suis sur que la société1 n'a jamais eu de garantie maintenant que nous découvrons tous peu à peu les magouilles faite par société. et puis comment pourrais je savoir quel assureur il avait puisqu'il ne répond a aucun appel, message ou même à leur domicile il n'ouvre pas la porte.

 

je voulais juste savoir comment faire si j'ai un soucis et que la société 1 a fait faillite et n'avait aucune assurance est-ce que c'est société 2 qui prend le relais?

 

Merci

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