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Forum juridique de Net-iris

Régularisation de charges


Mickael13

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Bonjour à tous,

 

Alors que je suis locataire d'un appartement depuis le 15 avril 2007, mon propriétaire me réclame pour la première fois une "régularisation de charges" pour la période du 15 avril 2007 au 30 septembre 2008.

 

La somme réclammée est importante puisqu'elle est de 500 €. En effet, le loyer comporte déja 50 € par mois de provisions de charges.

 

Ma première question : est ce que cette demande est légale ? (il me semblait que les régulatisations de charges devaient être demandées tous les ans).

 

Ensuite, je ne comprends pas grand chose aux quelques documents qui m'ont été fournis : la méthode de répartition des charges n'y figure pas ; il n'y a aucune facture...

Quels sont les documents que je suis en droit de demander en justificatif ?

 

Si je avez d'autres conseils à me donner, n'hésitez pas car je ne connais pas trop mes droits et mes devoirs dans ce domaine. En effet, aucun de mes anciens propriétaire ne m'ont réclamés de régularisation de charge.

 

Merci d'avance pour vos conseils.

 

Cordialement,

Mickael.

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Ma première question : est ce que cette demande est légale ? (il me semblait que les régulatisations de charges devaient être demandées tous les ans).

Oui, c'est légal. C'est vrai que le bailleur doit procéder à une régularisation de charges au moins une fois par an (ça peut donc être plus d'une fois), mais il peut aussi revenir 5 ans en arrière.

En effet, aucun de mes anciens propriétaire ne m'ont réclamés de régularisation de charge.

Et c'est bien dommage alors que vous ne connaissiez pas vos droits, car en l'absence de régularisation et des justificatifs qui vont avec, vous étiez en droit de demander le remboursement de toutes les provisions versées...

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deja copie d'une partie du RC (= reglement de copropriété) indiquant les tantièmes du lot que vous occupez (ca c'est pour la repartition)

 

et ensuite, le decompte detaillé produit par le syndic

 

une fois quee vous avez ces documents, vous prenez le decret ci-dessous, et vous comparez si les posts mis en charges locatives sont bien dans la liste du décret.

 

:)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

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