Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

professionnel du maintien à domicile/auto-entrepreneur


Charlyne

Messages recommandés

Bonjour,

 

Les auxiliaires de vie se posent des questions sur ce nouveau statut ; avez-vous les réponses à nos questions ?

 

Je vous en remercie

 

 

 

Quels sont les démarches et les devoirs des auxiliaires de vie ou des aides à domicile pour devenir auto-entrepreneur ?

 

Quelles sont nos obligations pour intervenir auprès d'un public fragile et auprès des enfants de moins de trois ans ?

 

Peut-on employer des collègues pour créer une plaque tournante pour les remplacements ?

 

Ce nouveau système ne va-t-il pas porter préjudice aux Sociétés et aux Associations de l'aide à domicile ?

 

De quelle convention collective allons-nous dépendre ?

 

 

 

merci

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

1/ Je ne pense pas que le statut d'auto entrepreneu ne dispense des autorisation administratives éventuelles.

 

2/ Pareil que 1/

 

3/ C'est possible, mais ce n'est pas sûr. C'est tout le débat qui existe sur la question de la distorsion de concurrence...

 

4/ Pourquoi dépendriez vous d'une convention collective ? Ces textes ne jouent que dans une relation de salariat, pas dans une relation commerciale (qui est celle qui se crée entre un auto entrepreneur et son client).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour la réponse

 

En ce qui concerne la convention, je n'ai pas réagi assez tôt. (nous ne sommes plus salariés mais auxiliaire de vie libérale avec ce nouveau statut).

 

j'aimerais savoir si vous connaissez un lien pour faire une simulation ?

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention aux limites de ma micro entreprise. Avec un CA (des recettes) maximum de 32.000€ vous pourrez difficilement employer des collègues. Tout au plus, payer une salarié qui vous remplacera lors de vos congés. Ne pas oublier que vous devrez alors payer sa couverture sociale, ce qui vous fera, en gros, supporter une cotisation double pour la période.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour votre réponse

 

cette réponse m'amène à penser que ce nouveau statut n'est pas bon pour certaines professions comme la nôtre "auxiliaire de vie".

 

Une autre solution pour travailler en équipe : chaque auxiliaire de vie doit avoir le statut auto-entrepreneur pour travailler ensemble.

 

Je crois que, d'intervenir pour des particuliers employeurs rémunérés en chèque service est la solution la plus favorable pour accéder à de bonnes conditions de travail et être rémunérées à notre juste valeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une autre solution pour travailler en équipe : chaque auxiliaire de vie doit avoir le statut auto-entrepreneur pour travailler ensemble..

Non, partager des interêts, c'est créer une société de fait. Une société de fait est exclue du régime de la micro entreprise.

 

Comme le dit Marsu, il faut vraiment que ce soit informel pour échaper à ce statut de société de fait (aucune gestion commune de quelque manière que ce soit).

 

D'un autre côté une entreprise dont le CA est inférieur à 32.000€ peut se faire hors cadre TVA. Dans le cas d'une activité BNC, où d'une part les AGA ne sont pas excessivement chères, d'autre part, la tenue des bilans plutôt simple, il ne faut pas hésiter à préférer une gestion au réel.

 

Et entre centre de gestion agrée (AGA) ou comptabilité perso, c'est le simulateur d'impôt sur internet qui vous donnera la préférence, pour voir comment joue PPE et frais d'AGA, sachant que les revenus sont majorés de 25% en l'absence d'AGA. Avec 8.500€ de bénéfice, il vaut mieux se passer d'AGA, ce n'est pas le cas avec 11.000€

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

aucune gestion commune de quelque manière que ce soit
.

 

c'est noté

 

Dans le cas d'une activité BNC

 

prestataire de service/auxiliaire de vie ne fait pas partie de la liste BNC.

 

 

Et entre centre de gestion agrée (AGA) ou comptabilité perso, c'est le simulateur d'impôt sur internet qui vous donnera la préférence, pour voir comment joue PPE et frais d'AGA, sachant que les revenus sont majorés de 25% en l'absence d'AGA. Avec 8.500€ de bénéfice, il vaut mieux se passer d'AGA, ce n'est pas le cas avec 11.000€

 

j'ai noté. merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

 

32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Caractéristiques du statut d'autoentrepreneur

 

 

excuse-moi, je suis un peu perdue avec tous ces termes et ces recherches....c'est quand même compliqué ce nouveau statut....

 

si j'ai bien compris,

 

exemple :

 

je veux devenir indépendante en tant qu'auxiliaire de vie (accompagner les personnes âgées - public fragilisé)

 

je monte un dossier "auto-entrepreneur" - prestations de services

 

CA maximum 32 000 euros HT et je relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

mes charges sociales seront de 21,3% pour une activité de prestations de services

 

je suis exemptée de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM.

 

 

les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV qui sont-ils ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Définition des BIC dans le précis de fiscalité :

 

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

 

On va exclure tout de suite la qualité de commerçant, comme l'activité industrielle. Relevez-vous de la chambre des métiers pour votre activité ? Y êtes vous inscrits par exemple à titre de tacheron non salarié ?

 

Même si c'est une dénomination nouvelle pour une profession, pourquoi les infirmières, les tierces personnes et les femmes de ménages relèveraient des Bénéfices Non Commerciaux depuis tous temps, au même titre que ces autres prestataires de services que sont les avocats, les professeurs ou les architectes, et pas les auxiliaires de vie ?

Précis de fiscalité et BNC :

 

d'après le précis de fiscalité au 500 et en majuscule dans le texte :

 

Les bénéfices non commerciaux constituent l'une des catégories (définie à l'article 92 du CGI) de revenus professionnels retenus pour asseoir l'impôt sur le revenu.

Titre 1

 

La catégorie des bénéfices non commerciaux comprend

 

I. LES BÉNÉFICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES [...]

II. LES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES [...]

III. LES PROFITS PROVENANT DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET AUTRES SOURCES NE SE RATTACHANT PAS À UNE AUTRE CATÉGORIE DE REVENUS

Il est clair que votre profession se range noramalement au numéro 3.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Relevez-vous de la chambre des métiers pour votre activité ? Y êtes vous inscrits par exemple à titre de tacheron non salarié ?

 

Non, je suis salariée d'une société d'aide à domicile et ce nouveau statut nous tente pour être indépendante.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une société relève effectivement du code du commerce. Mais cela ne sera pas votre cas si vous vous inscrivez en tant qu'entrepreneur individuel. A noter que votre actrivité ne relèvera normalement ni de la chambre du commerce, ni de la chambre des métiers mais de l'URSSAF.

 

Il m'est diffcil cependant de savoir si votre activité relèvera de la CIPAV , au même titre que les esthéciennes à domicile ou du RSI, au même titre que les cartomanciennes. Il faudra mieux poser la question directement à ces organismes.

 

A noter également que vous devrez particulierement étudier les services que vous voulez rendre. En effet, il vaut toujours mieux prendre au départ une affiliation plus large. Donc aussi bien dans l'action sociale sans hébergement, que dans les autres services personnels, vous devrez viser les activités qui vous intéressent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour tous ces renseignements

 

donc mon activité prestataire de services relève de l'ursaf

j'ai noté

 

pour la CIPAV ......... je vais voir pour trouver le site et leur envoyer un e mail.

 

une affiliation plus large.

 

merci pour le conseil

 

bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 22h48 ---------- Message précédent posté à 22h45 ----------

 

I. LES BÉNÉFICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES [...]

 

ou

 

III. LES PROFITS PROVENANT DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET AUTRES SOURCES NE SE RATTACHANT PAS À UNE AUTRE CATÉGORIE DE REVENUS

 

Je ne sais pas ........

 

certaines auxiliaires de vie citent auxiliaires de vie libérales ..... ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que ces auxiliaire disent exercer à titre libéral au à titre autre que BIC/artisan, revient au même, la catégorie est BNC

 

Mais le terme libéral recouvre la définition suivante :

Il s'agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d'une science ou d'un art (médecin, chirurgien, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, vétérinaire, dentiste, sage-femme, infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure, architecte, professeur libre, artiste-peintre, sculpteur, ingénieur-conseil, mandataire agréé près les tribunaux de commerce, commissaire aux comptes, conservateur-restaurateur des biens culturels, etc.).

 

Tandis que le III (autres profits) regroupe entre autre :

 

 

9. Les revenus retirés de l'exercice de professions et d'activités diverses.

Sont également considérés comme des BNC, les revenus tirés de l'exercice de professions et d'activités diverses. Il s'agit notamment :

[...]

- les sommes perçues par les aidants familiaux non salariés, voir RES N° 2007/26 ;

[...]

 

Si une personne qui a la qualification d'aide soignante exerce à titre individuel, elle exerce effectivement cette l'activité d'auxiliaire de vie à titre libéral, mais dans le cadre limité de sa profession d'aide soignante.

 

Un auxiliare de vie qui a d'autres activités (donc plutôt femme de ménage - secrétaire), n'est pas qualifiable de libérale.

 

Mais ce qui est impôrtant, ce n'est pas au final ces distingo, mais de bien préciser le champ de votre activité. Aide soignante nécessite un diplome particulier, du type BEP, auxiliaire de vie soit une validation des acquits, soit une mention de CAP, soit un BEP et femme de ménage ne nécessite aucune qualification.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais ce qui est impôrtant, ce n'est pas au final ces distingo, mais de bien préciser le champ de votre activité.

 

j'ai bien compris que si je prends le statut auto-entrepreneur, je dois avant tout bien réfléchir à un champ large de ma future activité englobant différentes compétences.

 

merci

 

une autre question :

 

Peux-t-on être payé en CESU en étant auto-entrepreneur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Bebnet
      Bonjour,
       
      Je suis actuellement en phase de création d'entreprise. Mon employeur actuel est OK pour m'accorder un congé création à compter de septembre.
       
      La question est la suivante : Puis-je immatriculer (donc créer) ma société avant cette date (juin), sachant que pendant ces 3 mois (de juin à septembre), je reste salarié auprès de mon employeur ?
      Si la société est créée en juin, elle n'aura de toutes façon pas d'activité avant Septembre, hormis des actions de prospection et de communication.
      Votre avis ?
      En vous remerciant par avance,
    • Par daolo
      Bonjour à tous,
       
      Je souhaite me lancer dans une activité de trading boursier.
      L'activité principale de la société est d'investir sur les marchés financiers américains.
       
      J'ai fais beaucoup de recherche sur internet mais en vain, pas trop d'information à ce sujet.
       
      Existe t-il une forme sociale de société qui permette ce type d'activité en france?
       
      Avez vous déja eu connaissance de personne ayant le meme projet?
       
      Merci de m'éclairer sur ce sujet..
       
      Je suis ouvert à toute autres propositions/informations sur ce sujet.
       
      Cordialement
    • Par verlaine06400
      Bonjour
       
      A-t-on le droit d'avoir une activité salariée quand on vient de créer une micro-entreprise (BNC) et qu'on a bénéficié de l'ACCRE (versement du capital et non pas revenu minimum).
      Cela pour aider à vivre en attendant de dégager des bénéfices.
       
      Si oui, peut on se réinscrire au chômage sans cesser l'entreprise (auto-entrepreneur) si au bout de quelques années, on ne dégage pas de bénéfice suffisant pour en vivre ?
       
      merci
    • Par franck lusala
      bonjour,
      je désir savoir si on devient "prête-nom" ,une lettre d avocat ou de la personne a qui on rend service ,disant qu on est que prête-nom peut nous couvrir en cas de problème ,car d'autre part,je suis actuellement auto entrepreneur et espere avant fin année être en EURL ,donc savoir si tout cela reste compatible
      cordialement Franck Lusala
    • Par Yoli
      Bonsoir à tous,
       
      Je souhaiterai savoir si l'acte de vente en sous seing privé du fonds artisanal de mon ami doit faire l'objet d'une publication légale aux petites affiches pour les oppositions dès lors que le vendeur du fonds (mon ami, inscrit au registre des métiers) et l'acquéreur l'EURL de mon ami qui est aussi locataire-gérant de son fonds) sont la même personne et que le fonds n'a aucune dette ni fiscale ni sociale ni bancaire ni autre ?
       
      Par la même, le sequestre (l'acquereur) étant la même personne que le vendeur : doit-il conserver les sommes de la vente, obtenues par prêt bancaire au profit de l'EURL, directement sur le compte professionnel de cette dernière ou sur un compte à part au nom du gérant, donc lui même, que le temps de la solidarité fiscale (imposition sur la plus-value à 27% environ). La vente se fait sans séquestre notarial.
       
      L'acte de vente doit-il obligatoirement comporter les mêmes clauses que celle d'une vente d'un fonds de commerce sous peine de nullité ?
      Il n'existe aucun exemple de ce type pour faire un sous-seing correct sauf à prendre exemple sur celui du fonds de commerce et ce malgré toutes mes recherches. Doit-il obligatoirement passer par un notaire pour l'acte et le séquestre ? Le banquier nous dit que non....mais je préfère avoir d'autres avis.
       
      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...