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Forum juridique de Net-iris

achat d'usufruit?


Robine

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Bonjour - Completement ignorante des legalites, donc toute information sera recue avec reconnaissance, merci!

 

Le bien :

1 maison + petit jardin appartient à 5 personnes en nue-propriété. Le bien avait été évalué lors de la dernière succession à 400 000 FRF (soit environ 61 000 € ?). La valeur de marché actuelle se situe aux environs de 100 000 €

Personnes 1 et 2 ont chacune 1/3 de la nue-propriété

Personne 3, 4, 5 ont chacune 1/9 de la nue-propriété

1 Personne 6 (85 ans) a l’usufruit de la propriété

Scenario :

Personne 6 (85 ans) vendrait son usufruit a personne 5 (42 ans)

Questions :

1)La valeur de l’usufruit est-elle 20% de la valeur actuelle, ou de celle au moment de la succession ?

2)Est-il possible légalement de procéder a cette transaction, si les personnes 1,2,3,4 sont d’accord ?

3)Que devient alors la valeur de l’usufruit ?

4)Si personne 5 veut PAR LA SUITE (par exemple 2 ans plus tard) aheter les parts de nue-propriete des autres personnes, quelle serait la somme a payer (en admettant que la valeur du bien ne change pas, pour simplifier) ?

·100 000 – (20% de 100 000 = valeur usufruit acheté) – 1/9 de 100 000 (part de nue propriété)?

·100 000 – (20% de 100 000 = valeur usufruit acheté) – 1/9 de 80 000 (part de nue propriété)?

·Autre ?

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Bonjour - Completement ignorante des legalites, donc toute information sera recue avec reconnaissance, merci!

 

Le bien :

1 maison + petit jardin appartient à 5 personnes en nue-propriété. Le bien avait été évalué lors de la dernière succession à 400 000 FRF (soit environ 61 000 € ?). La valeur de marché actuelle se situe aux environs de 100 000 €

Personnes 1 et 2 ont chacune 1/3 de la nue-propriété

Personne 3, 4, 5 ont chacune 1/9 de la nue-propriété

1 Personne 6 (85 ans) a l’usufruit de la propriété

Scenario :

Personne 6 (85 ans) vendrait son usufruit a personne 5 (42 ans)

Questions :

1)La valeur de l’usufruit est-elle 20% de la valeur actuelle, ou de celle au moment de la succession ?

2)Est-il possible légalement de procéder a cette transaction, si les personnes 1,2,3,4 sont d’accord ?

3)Que devient alors la valeur de l’usufruit ?

4)Si personne 5 veut PAR LA SUITE (par exemple 2 ans plus tard) aheter les parts de nue-propriete des autres personnes, quelle serait la somme a payer (en admettant que la valeur du bien ne change pas, pour simplifier) ?

·100 000 – (20% de 100 000 = valeur usufruit acheté) – 1/9 de 100 000 (part de nue propriété)?

·100 000 – (20% de 100 000 = valeur usufruit acheté) – 1/9 de 80 000 (part de nue propriété)?

·Autre ?

 

Bonjour,

 

Au-dessus de 70 ans, l'usufruit a une valeur de 10% de la valeur actuelle du bien.

 

Mais, c'est la compensation que l'usufruitier est en droit d'attendre de tous les nue-propiétaires suivant leur part individuelle.

 

Dans une 2e operation, les " nouveaux propriétaires " peuvent "vendre" leur part.

 

Donc cela dépendrait de l'âge de chacun., et pas de l'âge de l'acheteur.

 

Voir le tableau ici.

 

 

Donations

 

Cordialement,

 

giantpanda.

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Hello giantpanda et Rambotte,

 

merci de vos reponses:

1) Rambotte de confirmer mes recherches sur web (% valeur usufruit 81-91 ans)

 

2) Giantpanda: DONC, l'usufruit ne peut etre rachete QUE par TOUS les nus-proprietaires? pas vendable autrement? je rappelle: les nu-proprietaires n'ont aucune part sur l'usufruit.

 

le "tableau ci-dessous" que vous me donnez conduit a "donations", ce qui n'est pas le cas ici...

 

Donc desolee, mais je n'ai pas encore reponse a mes questions (a moins que ce ne soit pas bien formule, ou que j'aie un probleme de comprehension - ce qui ne serait paas surprenant)

 

merci pour toute aide....

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N'importe qui peut acheter un usufruit. Mais un usufruit achété à un usufruitier prend fin avec le décès de l'usufruitier.

Tandis que l'usufruit acheté au propriétaire en pleine propriété ne peut l'être pour plus de 30 ans.

 

Donc, commencer par acheter un usufruit à un susfruitier n'a d'intérêt que si vous avez la possibilité d'acheter la nue propriété du bien dans un délai assez court.

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En fait, dans votre cas, si 5 achète l'usufruit (non viager), 5 se retrouve d'une part nu-propriétaire de sa part comme avant, et possède de droit d'utiliser pour lui ou de recueillir des loyers du bien, à la place l'usufruitier.

Au décès de l'usufruitier, ce droit s'éteint, et chaque nu-propriétaire, y compris 5, se retrouve plein propriétaire de sa part indivise.

Cette vente n'a même pas besoin de l'accord des autres indivisaires en nue-propriété.

Avant le décès, 5 peut acheter les parts indivises de nue-propriété aux autres, s'ils sont vendeurs. La valeur à payer est la valeur de la nue-propriété au moment de la vente.

Donc par exemple, si 5 achette à 4 : il doit payer 1/9 de la valeur de la nue-propriété, laquelle est la valeur en pleine propriété diminuée de la valeur de l'usufruit : 1/9 (100000 – 20%) ; ce calcul serait aussi vrai s'il n'avait pas au préalable acheté l'usufruit.

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