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Donation antérieure et nouvel abattement


Magalie2b

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon fils unique a utiliser son abattement de 50000€ au décès de mon mari en 2006. Cette même année je lui ai donné 50000€ déclaré à l'administration fiscale.

Je voulais savoir combien je pouvais encore lui donner et s'il faut les déduire du nouvel abattement de 156357€ ?

Merci de m'éclairer avant de voir le notaire.

Cordialement

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C'est bien par rapport au nouvel abattement de 156.357 que vous devez calculer ce que vous pouvez donner à votre fils.

A noter que si les premiers 50.000€ viennent de ses droits sur l'héritage de votre mari, c'est donc 106.357 que vous pouvez encore donner

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Bonjour,

 

Mon fils unique a utiliser son abattement de 50000€ au décès de mon mari en 2006. Cette même année je lui ai donné 50000€ déclaré à l'administration fiscale.

Je voulais savoir combien je pouvais encore lui donner et s'il faut les déduire du nouvel abattement de 156357€ ?

Merci de m'éclairer avant de voir le notaire.

Cordialement

 

Bonjour,

 

L'abattement lors du décès de votre mari n'entre pas ici en ligne de compte.

 

Abattements pour les descendants

 

En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 156 359 Pour les donations effectuées après le 1er janvier 2006, l'abattement s'applique par période de 6 ans (contre 10 auparavant).

 

 

ou:

 

 

 

Donations antérieures

 

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de six ans.

 

 

Donc vous pouvez donner encore : 156.359 - 50.000 = 106.359 sans droits.

 

Après 6 ans la nouvelle donation sera considérée comme acquise, et n'entrera pas dans les droit de succession.

 

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

 

 

PS. Je présume que vous n'avez qu'un seul enfant, autrement dans la succession, il faudra rétablir l'équilibre entre les autres héritiers réservataires, avant et après 6 ans.

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Merci de votre réponse.

Oui je n'ai qu'un enfant unique.

Une autre question : cette somme est ce qu'il pourrait la réinvestir pour acheter la nue propriété d'un bien et moi l'usufruit? est ce que ça serait légal ?

 

Bonjour,

 

Certainement.

 

Mais parlez de votre projet au Notaire.

 

Il serait certainement préférable de procéder à l'opération ( donation et achat ) simultanément.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Vous prendiez un gros risque en faisant cela. Lorsque le démembrement apparaît comme un moyen de soustraire une partie du patrimoine aux droits de succession, l'administration fiscale considère que fait partie de la succession de l'usufruitier tout immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, à l'un de ses héritiers ou descendants.

Ce dernier est donc redevable des droits sur la valeur totale des biens calculés selon son degré de parenté avec le défunt.

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      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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