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Forum juridique de Net-iris

Violation domicile et détournement courrier


Romane811

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Bonsoir ou bonjour, au choix....

 

Je souhaiterais que qqun puisse me renseigner par rapport à une violation de domicile et détournement de courrier du fait de mon bailleur et ex-employeur. (enfin, je n'ai travaillé pour lui qu'un mois et 20 jrs) !....

Je compte l'emmener en pénal pour cela et j'aimerais savoir combien je peux demander de dommages et intérêts car là, Mr "ch.... dans la colle" d'une force grave comme dirait Jamel !....

Le 20 oct. 2008 alors que j'étais à mon poste dans son cabinet dentaire, il s'est permis de rentrer chez moi (j'habite en dessous) sans rien me dire, soi disant pour brancher la prise d'un compresseur que j'aurais omis de brancher moi-même le matin, (oui, je sais, c'est délirant, mais il ne m'a pas prévenue de l'existence de ce compresseur lors de mon entrée dans les lieux) j'ai été mise devant le fait accompli en déposant mes cartons...Je n'avais absolument pas oublié de brancher le compresseur ce matin-là, je m'en souviens, et Mr aurait lu un courrier que j'avais l'intention d'envoyer au conseil des prud'hommes pour harcèlement moral (une collègue me l'a répété après avoir donné sa démission), sauf que ce courrier était dans une chemise, et qu'il fallait ouvrir cette dite chemise pour lire...Je sais, rien ne l'arrête et il se prend pour Dieu le Père ! De là, le soir même, il me convoque en dernière minute pour mettre fin à ma période d'essai en prétextant mes soucis de santé (je suis atteinte du syndrôme fibromyalgique + cervicarthrose) que le cabinet dentaire avait un rythme trop soutenu pour moi, qu'il voyait bien que c'était dur pour moi, etc... Tout ceci sur un ton condescendant, enfin, bref, à vomir !.....

Ce n'est qu'après que j'ai su son intrusion chez moi, je gardais cela sous le coude, mais là je viens de découvrir qu'il détient du courrier à moi, dont un très important pour une convocation à la CPAM pour ma maladie. J'ai réussi à obtenir une attestation des [services postaux] comme quoi mon courrier sur 2 semaines aurait été distribué par erreur chez lui, (Facteur remplaçant et même adresse=confusion) ce "cher chirurgien dentiste ne m'a jamais donné ce courrier en question, donc, pas de cadeau, PENAL !!! Combien puis je demander de dommages et intérêts dans ce cas de figure ?! Pour les deux délits bien-sûr !....

Merci de vos conseils et indications.

Bon Week end à tous !!

Romane

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Avant de pouvoir demander des dommages et intérêts il va falloir prouver qu'il a bien détourné votre courrier. L'attestation comme quoi le courrier a été déposé par erreur chez lui mais à la même adresse que chez vous est une chose, mais s'il nie l'avoir reçu ? À mon avis ce n'est pas gagné. Pas sur que le procureur poursuive. Idem pour la lettre qui a été lu : c'est sa parole contre la vôtre.

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Bonjour,

 

Je peux le prouver déjà par le témoignage du facteur en question qui a déposé le courrier à son cabinet, (ne trouvant pas ma boîte), et puis un autre témoignage, car lorsque je suis allée sur place pour récupérer mon courrier, une assistante m'a dit, "ah! oui, j'ai vu ton courrier par là, je vais te le chercher!" Et très embêtée elle revient et me dit qu'elle ne le retrouvait pas...

Pour la violation de domicile je vais avoir aussi un témoignage.

Donc pour les dommages et intérêts, je voudrais demander qque chose de crédible et juste aux yeux de la loi, en tous cas j'ai vu que l'amende qui pouvait lui être infligée était très lourde avec risque même de prison !...

Comme il continue de me faire "ch..." pour autre chose, et ce n'est pas rien, je ne veux pas lui faire de cadeau, ce qu'il a fait est inadmissible et grave de conséquences surtout pour mes courriers dont je ne sais ce qu'il en a fait !!!!

Merci et bon dimanche !

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Bonjour.

 

Pour le fait de violation de domicile en lui même l'infraction n'est techniquement pas constituée. En effet, il manque un élément constitutif de celle-ci: Un acte de violence contre les biens ou les personnes pour se maintenir dans le domicile d'autrui.

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Désolée, mais un bailleur même en possession d'un double de clefs n'a absolument pas le droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation !!!!!

 

Bonjour Romane811,

 

Ce que vous dites c'est vrai, mais c'est du "Civil", :(

 

La réponse de Paul Bes est juste, mais porte sur le plan Pénal, et, là, effectivement, il n'y a pas d'infraction caractérisée ! :o

 

Cà vous semble une réponse de "gascon" ? :confused:

 

Ce que nous essayons de vous dire avec Paul Bes, c'est que votre plainte ne sera pas prise par la Police, ou la Gendarmerie...

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Bonjour.

 

Je n'ai pas dit qu'il en avait le droit!

 

J'ai écrit que l'infraction, pénale, de violation de domicile n'était pas constituée.

 

Vous n'avez pas précisé par quel moyen il était entré. (j'en ai donc déduis que la porte n'était pas verrouillée)

 

Maintenant, si votre porte était verrouillée et qu'il a usé de clefs, c'est autre chose... :rolleyes:

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bonjour,

 

si vous l'emmenez en pénal, il peut être condamné à une amende. l'amende est une somme versée à l'état, non à la victime. pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez engager sa responsabilité civile. j'y reviendrai.

 

Concernant le pénal, il y a violation de domicile dès lors que la personne entre contre le gré du propriétaire/locataire (art.226-4 du code pénal). il n'y pas besoin de maintien dans le domicile, ni d'acte de violences "l'introduction OU le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende" : s'introduire dans le domicile de quelqu'un sans autorisation est donc puni par cet article, d'une peine d'un de prison et 15 000 euros d'amende.

 

Concernant les dommages-intérêts, la protection de la vie privée est prévue par l'article 9 du code civil : en lisant votre courrier qui se trouvait dans votre chemise, et en detenant le courrier qui vous était destiné, il s'immisce dans votre privée : sur ce point vous pouvez demander des dommages-intérêts.

Vous pouvez aussi engager sa responsabilité civil si vous estimez que la détention du courrier et/ou la violation du domicile vous a causé un dommage.

 

Le montant des dommages-intérêts dépendant donc de la gravité du préjudice. Ici les préjudices ne sont pas importants. est-ce que la convocation pour votre maladie, détenue par Mr, a aggravé votre maladie? il est utile de le souligner pour le montant des dommages-intérêts.

 

Mais je doute qu'il ne dépasse le milliers d'euros.

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Bonjour à tous

 

"l'introduction OU le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende" :

.

 

Le ''ou'' est placé entre l'introduction et le maintien. Il faut donc lire :

-l'introduction à l'aide de menaces...

ou

-le maintien à l'aide de menaces...

 

;)

 

Paul Bes et Artégore ont parfaitement raison (ce qui ne m'étonne pas ;) )

L'infraction n'est pas constituée.

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il n'y pas besoin de maintien dans le domicile,

 

Oui, c'est vrai, j'aurai pu compléter: introduction ou maintient dans ma réponse.

 

ni d'acte de violences

 

Par contre, çà c'est inexact. Il faut un acte de violence contre un bien ou une personne.

 

l'introduction OU le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de (*) menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende

 

C'est çà les actes de violences dont je parle. Par contre, vous avez oublié les (*)"manoeuvres" dans le texte. :rolleyes:

 

Pour vous convaincre de la nécessité de ces éléments vous pouvez vous reporter dans le célèbre petit livre rouge au B.1° (matérialité) des jurisprudences de l'article 226-4 CP

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et je vous invite à vous rapporter à la JP n°2 du même code "la violation de domicile n'est constitué qu'autant qu'il y a introduction dans la demeure d'un tiers".

En se référant au grand B.1), intitulé "introduction contre le gré de l'occupant" ==> "en présence d'un refus ou d'une résistance de la part de son locataire, le propriétaire qui se trouve en droit de faire effectuer des travaux ne peut, sous peine de violation de domicile, agir à sa guise, et doit nécessairement, avant de pénétrer dans le domicile de son locataire contre son gré, et surtout en son absence, avoir recours à une autorisation de justice pour faire réglementer les modalités de son action" il s'agit certes ici de circonstances particulières mais vous en conviendrez que nul ne peut s'introduire dans le domicile d'autrui sans autorisation. 2 choses : entrer sans autorisation est une violation de domicile et les violences contres l'occupant ou les biens ne sont pas nécessaires pour caractériser la violation

Les manoeuvres, que j'ai oublier, doivent nécessairement être soumise au gré du locataire/propriétaire. Sans cela, et dès lors qu'aucune violence n'est commise, cela voudrait dire que chacun pourrait entrer dans le domicile de n'importe qui sans autorisation.

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Vous, vous aimez lire le code en travers et selon le sens que vous voulez lui donner... :rolleyes:

 

la violation de domicile n'est constitué qu'autant qu'il y a introduction dans la demeure d'un tiers

 

Là, çà n'a rien à voir puisqu'il s'agit de la notion de domicile qui est abordée. Cette JP ne parle que d'une chose, la notion de domicile. Ce dont traite le chapitre A où vous avez été la chercher. Ce n'est pas pour autant que l'infraction de violation de domicile est constituée à cette seule raison:rolleyes:

 

vous en conviendrez que nul ne peut s'introduire dans le domicile d'autrui sans autorisation

 

Cà, c'est d'une évidence... :p (Inutile de crier, je vous entends très bien...)

 

entrer sans autorisation est une violation de domicile et les violences contres l'occupant ou les biens ne sont pas nécessaires pour caractériser la violation

 

Et çà, c'est quoi?:D

 

en présence d'un refus ou d'une résistance de la part de son locataire, le propriétaire qui se trouve en droit de faire effectuer des travaux ne peut, sous peine de violation de domicile, agir à sa guise, et doit nécessairement, avant de pénétrer dans le domicile de son locataire contre son gré, et surtout en son absence, avoir recours à une autorisation de justice pour faire réglementer les modalités de son action"

 

Les manoeuvres, que j'ai oublié, doivent nécessairement être soumises au gré du locataire/propriétaire. Sans cela, et dès lors qu'aucune violence n'est commise, cela voudrait dire que chacun pourrait entrer dans le domicile de n'importe qui sans autorisation.

 

Au sens écrit de la phrase, dès lors qu'on parle de manoeuvres (sous entendu, frauduleuses), par essence, je ne vois pas comment elles peuvent être soumises au gré de l'occupant.

 

L'objet de la nécessité de ces violences pour constituer l'infraction, c'est de révéler par un élément matériel la volonté frauduleuse de l'agent. Sinon, le facteur qui par une porte ouverte vous pose un colis sur votre table de cuisine située juste derrière celle-ci, commet techniquement une violation de domicile.

 

A mon avis si vous lui faites çà, le prochain coup votre colis... il restera dehors même si il pleut... :D

 

Enfin, ceci dit on est tout de même trois à vous dire la même chose....

 

Maintenant, si vous voulez persister dans votre logique, c'est vous qui voyez hein...:cool:

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Pénalement, (gras, souligné, italique:rolleyes: Non, non... Je n'insiste pas sur le terme:D) non!

 

Le droit pénal est un droit technique. S'il manque un des éléments constitutif de l'infraction, même si les faits en revêtent toute l'apprence dans le conscient collectif, l'infraction n'existe pas et le fait ne peut pénalement (a dissocier du civil) être poursuivi.

 

D'ailleurs, c'est logique! Par JP, votre jardin est une extension directe de votre domicile. Ainsi, quelqu'un qui escalade votre clôture commet une violation de domicile. (escalade = violence contre un bien)

 

Hors, si on partait du principe que vous affichez, celui qui ouvre votre portail pour aller sonner à votre porte commettrait déjà une violation de domicile...:rolleyes:

 

...Alors qu'en soit, son comportement est parfaitement civique... Y a t il dans un tel acte une nécessité de répression sociale?

 

Mais il m'étonne pour quelqu'un qui dispose visiblement d'un "petit livre rouge" de poser une telle question...

 

Vous débutez? :confused:

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Je peux le prouver déjà par le témoignage du facteur en question qui a déposé le courrier à son cabinet, (ne trouvant pas ma boîte), et puis un autre témoignage, car lorsque je suis allée sur place pour récupérer mon courrier, une assistante m'a dit, "ah! oui, j'ai vu ton courrier par là, je vais te le chercher!" Et très embêtée elle revient et me dit qu'elle ne le retrouvait pas...
L'assistante sera-t-elle prête à témoigner contre son employeur ?

Je vous sens prête à partir tête baissée pour une plainte au pénal contre vôtre employeur. Il faudrait s'assurer avant, que vous pourrez fournir des preuves et des témoignages solides et il faudrait aussi que le procureur poursuive et ne classe pas sans suite. Sinon vous devrez passer par la case constitution partie civile, et bloquer une somme qui ne vous serait restitué que si vous obteniez gain de cause.

Pour ce que vous avez à y gagner en dommage et intérêts si vous obteniez gain de cause , si vous voulez vraiment en découdre avec votre employeur, à mon avis, autant faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance, et passer par la juridiction de proximité.

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C'est re-moi,

 

Il est entré chez moi avec son double de clefs (porte fermée et verrouillée of course) alors que je travaillais au même moment dans son cabinet, il a fait cela sans même m'en parler, je ne l'ai su qu'un mois plus tard par une collègue qui donnait sa démission et qui s'est lâchée ! Cela m'a été confirmé par une autre ex-collègue dernièrement. Pour le courrier détourné, oui c'est grave, car la convocation de la sécu pour ma maladie professionnelle, qu'il a gardée, me met dans une situation de refus de prise en charge ne m'étant pas présentée !! Forcément, je n'ai pas eu la convocation dans les mains !! Cette "plaisanterie" me met en défaut par rapport à la sécu et mon avenir est compromis, si je ne peux me défendre et prouver ce qu'il a fait, (quoique)..... Cette convocation, je l'attendais depuis le 16 février, je ne demande que ça tellement je souffre et ce pervers m'envoie dans le mur parce qu'il ne supporte pas que je l'ai envoyé aux Prud'hommes ! (gagné par ailleurs). Il n'aura jamais autant de haine que moi, personne ne le supporte, tout le monde le subit, c'est un grand malade et je ferai tout pour le faire condamner !! Profil pervers narcissique et je sais de quoi je parle !!! Il y en a de plus en plus, les dégâts sont énormes avec ces gens-là, ils ne respectent rien ni personne, ça va, c'est bon, on ne va pas se taire en plus !!! (oui, je sais, je suis un peu énervée)!...

Merci pour vos réponses en tout cas!

Bye

Romane

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Mais il m'étonne pour quelqu'un qui dispose visiblement d'un "petit livre rouge" de poser une telle question...

 

Vous débutez?

:o à vrai dire je suis en droit, j'ai commencé le droit pénal général cette année, et je m'en suis sorti avec une bonne moyenne.

Mais j'avoue que si le sujet des partiels avait été sur la violation de domicile, je m'en serais bien moins sorti :)

J'avoue que ma logique était reprochable : je me disais qu'il était aberrant qu'une personne qui entre dans le domicile d'un tiers sans autorisation ne soit pas puni, et j'entrais ça dans la catégorie "manoeuvres"...

mais il est vrai que la jurisprudence impose "une résistance" pour caractériser la violation de domicile.

enfin bon j'y vois plus clair maintenant.

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A vous lire, je crois comprendre que nous sommes un paquet sur ce forum à nous tromper alors...

Vous confirmez qu'un propriétaire qui entre dans un appartement loué avec un double des clés en l'absence du locataire et sans en avoir reçu l'autorisation, ne commet pas de violation de domicile ???

C'est pourtant ce qui est répondu à 100% sur le forum immobilier...

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Il est entré chez moi avec son double de clefs (porte fermée et verrouillée of course) alors que je travaillais au même moment dans son cabinet,

 

ha ba là du coup il y a violation de domicile (Crim. 30 mars 1977, JP 29 sous article 226-4) non ?

 

Pour le courrier détourné, oui c'est grave, car la convocation de la sécu pour ma maladie professionnelle, qu'il a gardée, me met dans une situation de refus de prise en charge ne m'étant pas présentée !! Forcément, je n'ai pas eu la convocation dans les mains !!

 

ici je pense que vous pouvez engager sa responsabilité civile, plus précisément sa responsabilité délictuelle : l'acte qu'il commet produit directement un préjudice, article 1382 du code civil. vous devez néanmoins en apporter la preuve.

 

 

Pour résumer, avant d'avoir l'avis de Paul Bes, je pense qu'il y a violation du domicile et que vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour l'histoire du courrier. Pour l'obtention des dommages-intérêts il faut insister sur la conséquences négatives de la possession de la convocation par Mr.

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Message précédent posté à 10h38 ----------

 

A vous lire, je crois comprendre que nous sommes un paquet sur ce forum à nous tromper alors...

Vous confirmez qu'un propriétaire qui entre dans un appartement loué avec un double des clés en l'absence du locataire et sans en avoir reçu l'autorisation, ne commet pas de violation de domicile ???

 

pour le coup, s'il entre avec le double des clefs, normalement il y a violation de domicile. ce que voulez dire Paul Bes, c'est que dès lors que les conditions de l'article 226-4 ne sont pas remplies, on ne peut retenir la violation de domicile. en gros il faut nécessairement que la personne qui commet une violation de domicile rencontre une resistance pour entrer. ici, avec le double de clef il ne rencontre pas de résistance, parce qu'il utilise une "manoeuvre" (au sens de l'article 226-4 du code pénal) pour éviter la résistance. cette manoeuvre permet de retenir la violation de domicile.

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pour le coup, s'il entre avec le double des clefs, normalement il y a violation de domicile. ce que voulez dire Paul Bes, c'est que dès lors que les conditions de l'article 226-4 ne sont pas remplies, on ne peut retenir la violation de domicile. en gros il faut nécessairement que la personne qui commet une violation de domicile rencontre une resistance pour entrer. ici, avec le double de clef il ne rencontre pas de résistance, parce qu'il utilise une "manoeuvre" (au sens de l'article 226-4 du code pénal) pour éviter la résistance. cette manoeuvre permet de retenir la violation de domicile.

J'aime mieux ça et c'est conforme à ce que je pensais. Mais alors pourquoi dire sur ce sujet (où il s'est passé exactement cela) qu'il n'y a pas violation de domicile ???

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Bonjour

 

ici je pense que vous pouvez engager sa responsabilité civile, plus précisément sa responsabilité délictuelle : l'acte qu'il commet produit directement un préjudice, article 1382 du code civil. vous devez néanmoins en apporter la preuve.

 

Là il faudra passer par l'article 9 du code civil, et non pas par 1382. C'est un texte spécial concernant la responsabilité civile en cas d'atteinte à la vie privée. A priori Le fait d'entrer dans un domicile sans autorisation peut entrer dans ce cadre, la violation de correspondance privée également.

 

Article 9 du code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

 

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car il me semble que le premier récit ne précisait pas que Mr était rentré dans l'appartement avec le double des clefs, ni que la porte était verrouillée.

par conséquent, vu qu'il ne rencontrait aucune résistance, qu'il n'avait commis ni "manoeuvres, menaces, voie de fait ou contrainte", on ne pouvait caractériser la violation de domicile.

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Bonjour

 

 

 

Là il faudra passer par l'article 9 du code civil, et non pas par 1382. C'est un texte spécial concernant la responsabilité civile en cas d'atteinte à la vie privée. A priori Le fait d'entrer dans un domicile sans autorisation peut entrer dans ce cadre, la violation de correspondance privée également.

 

 

en effet pour être entrer dans le domicile, ca serait l'article 9, mais j'avais un doute par rapport au fait que la possession de la convocation par Mr était issu simplement de la mauvaise distribution du courrier, et non suite à la violation de domicile.

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en effet pour être entrer dans le domicile, ca serait l'article 9, mais j'avais un doute par rapport au fait que la possession de la convocation par Mr était issu simplement de la mauvaise distribution du courrier, et non suite à la violation de domicile.

 

Faut attaquer la Poste sur 1382 alors :D

 

Non de toute façon tant qu'il a ouvert la lettre qui n'est pas à son nom on est sur l'article 9.

Mais comme vous le disiez il faudra prouver qu'il y a eu un préjudice...

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