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Bien propres - Calcul de la récompense


Mixame

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Dans le cadre d'un divorce, je cherche des validations/précisions sur le calcul des récompenses dans le cadre de la dissolution de la communauté.

Situation:

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 5 ans.

Nous sommes séparés (arrêt de la vie commune) depuis 2 ans.

Le divorce doit être prononcé dans les prochaines semaines.

Le sujet porte sur des biens immobiliers.

1. A la date du mariage je possédais un appartement qui constituait ma résidence principale.

2. Mon épouse possédait un appartement qui constituait sa résidence principale.

3. Nous avons établi notre résidence commune dans mon appartement et mis en location l'appartement de mon épouse.

4. Un an après l'union j'ai vendu mon appartement, et les fonds ainsi constitués (pour 80% environ), ainsi que des fonds d'épargne constitués par moi avant l'union (pour le solde), à l'exclusion de fonds apportés par mon épouse, complétés par un emprunt bancaire, ont servi à l'acquisition d'une maison.

5. Nous avons établi notre résidence principale dans partie de la maison ainsi acquise, l'autre partie de ladite maison ayant été mise en location.

6. Lors de la séparation, j'ai conservé l'usage de la maison, mon épouse ayant pris un bien en location.

7. Mon épouse possède toujours son bien, qui est toujours loué.

A - Sur le caractère propre des biens :

- Le bien de mon épouse pour avoir été acquis par elle avant l'union constitue un bien propre de mon épouse.

- Je considère que la maison acquise durant l'union constitue un bien qui m'est propre, compte tenu du fait qu'elle a été acquise par le remploi d'un bien qui m'était propre (Article 1406 du code civil).

Que pensez-vous de ce dernier point ?

B - Sur le calcul de la récompense :

- Concernant la maison acquise durant l'union, et considérant que c'est un bien qui m'est propre, j'ai des questions sur le calcul de la récompense due par moi à la communauté:

  • La "dépense faite" se calcul-t-elle par le capital amorti durant l'union ?
  • La date à retenir pour ce calcul est-elle celle de la fin de la vie commune, ou celle du prononcé du divorce ?
  • Faut-il comprendre que dans mon cas la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant ?
  • Le profit subsistant se calcul-t-il:
    • Soit, en appliquant la part d'emprunt sur le prix d'acquisition, à l'accroissement de la valeur: soit (montant emprunté/valeur initiale)x(valeur actuelle - valeur initiale) ?
    • Soit, l'emprunt n'ayant été remboursé que partiellement par la communauté, en appliquant au précédent calcul le rapport (capital effectivement remboursé/capital emprunté) ?

    [*]La date à retenir pour la "valeur actuelle" est-elle celle de la fin de la vie commune ou celle du divorce ?

- Concernant le bien de mon épouse:

  • Y-a-t-il bien une récompense due par mon épouse à la communauté ?
  • Doit elle être calculée en retenant la "dépense faite" si elle est inférieure, ou le profit subsistant ?
  • Dans ce cas, quelle date retenir pour la valeur initiale (date de l'acquisition antérieure à l'union, ou bien date de l'union) ?
  • Les remboursements d'emprunt ayant été poursuivis par la communauté, doit on appliquer le calcul (capital effectivement remboursé durant l'union/capital emprunté à la date de l'union)x(profit subsistant si l'emprunt avait été intégralement remboursé) ?

C - Sur la distribution de la récompense :

Une fois les récompenses dues par chacun des époux à la communauté, comment se calcul le partage de la récompense à chacun:

- Par moitié ?

- Au prorata des revenus ?

Merci de votre aide !

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Bonsoir,

 

A - Sur le caractère propre des biens

 

Le bien de mon épouse pour avoir été acquis par elle avant l'union constitue un bien propre de mon épouse
Effectivement, il s'agit d'un bien propre à votre épouse.

 

Je considère que la maison acquise durant l'union constitue un bien qui m'est propre, compte tenu du fait qu'elle a été acquise par le remploi d'un bien qui m'était propre (Article 1406 du code civil)
Sur ce point, je ne suis pas vraiment d'accord.

 

Déjà, l'article 1406 n'est pas applicable. Il faut se référer à l'article 1434.

 

Et toute acquisition à titre onéreux faite pendant le mariage constitue un acquêt, sauf exception, dont la formalité du remploi.

 

Dans l'acte d'acquisition, il faut obligatoirement qu'il y ait une double déclaration :

- La déclaration que les fonds sont en tout ou partie des deniers propres, provenant de la vente de votre bien propre et de vos comptes personnels antérieurs au mariage.

- Et la déclaration de remploi des deniers propres.

Cette double déclaration peut être faite postérieurement à l'acte par l'accord des époux.

 

A défaut de l'une ou l'autre (ou des deux), le bien tombe en communauté, sauf la récompense qui vous est due à la liquidation du régime.

 

Qu'en est-il exactement ?

 

B - Sur le calcul de la récompense

 

Concernant la maison acquise durant l'union, et considérant que c'est un bien qui m'est propre
En attente d'une réponse à ma question précédente, s'agissant de la présence ou non de la double déclaration.

 

La date à retenir pour la "valeur actuelle" est-elle celle de la fin de la vie commune ou celle du divorce ?
La valeur a retenir est celle de la liquidation du régime matrimonial, càd au jour où le divorce prend effet entre les époux.

En principe, il s'agit de la date de l'ordonnance de non-conciliation (ou de la date de l'homologation de la convention en cas de divorce par consentement mutuel).

 

Avez-vous demandé au juge qu'il fixe les effets du divorce au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ?

Si oui, et que la séparation répond à ces deux critères (cessation de la cohabitation et de la collaboration), la date à prendre en compte est celle au jour de la séparation.

A défaut, on revient au principe.

 

 

Concernant le bien de mon épouse

Y-a-t-il bien une récompense due par mon épouse à la communauté ?

Il n'y a un droit à récompense au profit de la communauté que si cette dernière s'est appauvrie au détriment du patrimoine propre d'un des époux (pour schématiser grossièrement).

 

Vous parlez de la poursuite du paiement d'un emprunt pendant la communauté. Apparemment, il s'agit d'un emprunt souscrit antérieurement au mariage pour financer l'acquisition du bien propre de Madame.

 

Si tel est le cas, la récompense est égale au profit subsistant.

Pour calculer la récompense, on ne prend en compte que le capital d'emprunt, les intérêts étant à la charge de la communauté.

 

Et le calcul est le suivant :

PS (profit subsistant) = Montant en capital financé par la communauté / Valeur du bien au jour de l'acquisition * Valeur du bien au jour de la liquidation.

 

 

C - Sur la distribution de la récompense

 

La récompense due à la communauté accroit la masse commune. Sachant que la masse commune se divise par part égale entre les ex-époux, ces récompenses suivent le même sort.

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Bonjour et merci pour ces éclaircissements.

 

Dans l'acte d'acquisition, il faut obligatoirement qu'il y ait une double déclaration :

- La déclaration que les fonds sont en tout ou partie des deniers propres, provenant de la vente de votre bien propre et de vos comptes personnels antérieurs au mariage.

- Et la déclaration de remploi des deniers propres.

Cette double déclaration peut être faite postérieurement à l'acte par l'accord des époux.

 

A défaut de l'une ou l'autre (ou des deux), le bien tombe en communauté, sauf la récompense qui vous est due à la liquidation du régime.

 

Qu'en est-il exactement ?

 

Concernant le bien acquis pendant le mariage, et après vérification l'acte ne précise pas la provenance des fonds. J'ai compris que cette situation peut-être corrigée par une double déclaration postérieure à l'acte et l'accord des époux.

Si tel n'était pas le cas, je comprends que le bien serait alors commun. La communauté me devrait donc une récompense. Comment se calculerait-elle alors sachant que les deniers apportés comptant à l'acte provenaient de mes biens propres antérieurs.

 

Il n'y a un droit à récompense au profit de la communauté que si cette dernière s'est appauvrie au détriment du patrimoine propre d'un des époux (pour schématiser grossièrement).

 

Vous parlez de la poursuite du paiement d'un emprunt pendant la communauté. Apparemment, il s'agit d'un emprunt souscrit antérieurement au mariage pour financer l'acquisition du bien propre de Madame.

 

Si tel est le cas, la récompense est égale au profit subsistant.

Pour calculer la récompense, on ne prend en compte que le capital d'emprunt, les intérêts étant à la charge de la communauté.

 

Et le calcul est le suivant :

PS (profit subsistant) = Montant en capital financé par la communauté / Valeur du bien au jour de l'acquisition * Valeur du bien au jour de la liquidation.

 

Il s'agit bien d'un emprunt contracté par Madame avant le mariage, la communauté ayant poursuivi le règlement des échéances de l'emprunt tout en percevant les loyers. Est-ce bien un cas d'appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine de mon épouse.

 

Dans le calcul précité, doit on retenir comme date d'acquisition pour la référence de la valeur du bien, la date réelle d'acquisition (qui était très antérieure au mariage) ou bien la date du mariage. Compte tenu du décalage dans le temps, la valeur à retenir ne serait pas dutout la même.

 

Merci de votre aide !

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Concernant le bien acquis pendant le mariage, et après vérification l'acte ne précise pas la provenance des fonds. J'ai compris que cette situation peut-être corrigée par une double déclaration postérieure à l'acte et l'accord des époux.

Si tel n'était pas le cas, je comprends que le bien serait alors commun. La communauté me devrait donc une récompense. Comment se calculerait-elle alors sachant que les deniers apportés comptant à l'acte provenaient de mes biens propres antérieurs.

A défaut de la double déclaration, dans l'acte ou a posteriori, le bien tombe en communauté.

 

Pour obtenir un droit à récompense au profit de l'époux (vous), il va falloir rapporter la preuve que les deniers avancés vous sont propres, mais aussi que ces fonds ont permis de financer en partie cette acquisition.

Tout est question de preuve, qui peut être faite par tous moyens (acte de vente, transfert de fonds...).

A défaut, il n'y aura aucun droit à récompense, sauf exceptions.

 

Si droit à récompense, il y a, elle sera calculée selon le profit subsistant, car la valeur empruntée a permis d'acquérir un bien.

Calcul : PS = Fonds apportés en propre / Valeur d'acquisition du bien * Valeur du bien au jour de la liquidation.

 

 

Il s'agit bien d'un emprunt contracté par Madame avant le mariage, la communauté ayant poursuivi le règlement des échéances de l'emprunt tout en percevant les loyers. Est-ce bien un cas d'appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine de mon épouse.
Ce prêt a bien servi à financer l'acquisition de l'appartement de Madame ?

Si oui, il y a un droit à récompense au profit de la communauté, et il sera calculé selon le profit subsistant.

 

Dans le calcul précité, doit on retenir comme date d'acquisition pour la référence de la valeur du bien, la date réelle d'acquisition (qui était très antérieure au mariage) ou bien la date du mariage. Compte tenu du décalage dans le temps, la valeur à retenir ne serait pas du tout la même.
C'est parce qu'il y a, entre autre, acquisition d'un bien, qu'un droit à récompense est possible. Et l'acquisition de ce bien a été faite antérieurement au mariage, et non au jour du mariage.

Par conséquent, c'est bien la valeur réelle au jour de la date d'acquisition qui est retenue.

 

Si vous deviez réévaluer le bien à la date du mariage ou à la date du premier par la communauté, le calcul serait faussé.

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OK c'est clair.

 

Ce prêt a bien servi à financer l'acquisition de l'appartement de Madame ?

Oui il a servi à financer l'acquisition. Il a été contracté par madame à l'acquisition.

 

Si oui, il y a un droit à récompense au profit de la communauté, et il sera calculé selon le profit subsistant.

 

C'est parce qu'il y a, entre autre, acquisition d'un bien, qu'un droit à récompense est possible. Et l'acquisition de ce bien a été faite antérieurement au mariage, et non au jour du mariage.

Par conséquent, c'est bien la valeur réelle au jour de la date d'acquisition qui est retenue.

 

Si vous deviez réévaluer le bien à la date du mariage ou à la date du premier par la communauté, le calcul serait faussé.

 

Je comprends, mais cette règle me laisse perplexe:

Supposons le cas suivant:

Un bien a été acquis longtemps avant le mariage

Le mariage a duré peu de temps

Sur la période antérieur au mariage le marché de l'immobilier s'est envolé. Alors le profit subsistant est considérablement augmenté du fait de la longue période entre l'acquisition et le mariage !!

 

QU'en pensez vous ?

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Je comprends, mais cette règle me laisse perplexe:

Supposons le cas suivant:

Un bien a été acquis longtemps avant le mariage

Le mariage a duré peu de temps

Sur la période antérieur au mariage le marché de l'immobilier s'est envolé. Alors le profit subsistant est considérablement augmenté du fait de la longue période entre l'acquisition et le mariage !!

 

Si cela vous laisse perplexe, à ce moment là, je vous invite à consulter les ouvrages en droit notarial, dont la doctrine notariale, et bien évidemment votre notaire.

 

Le marché d'un bien peut varier à la hausse, comme à la baisse. Et

 

Vous achetés un bien il y a 50 ans de cela à 100. Vous vous mariés 48 ans après, la communauté finance 5.

Le bien vaut 50 ans après, 1 000, la récompense n'est que de 50.

La récompense a subi la même variation que le bien immobilier, ce qui est normal.

 

 

Vous préférez utiliser la méthode suivante :

Part financée par la communauté en capital / Valeur du bien au jour du mariage * Valeur du bien au jour de la liquidation.

 

Soit, mais si le bien a perdu de la valeur au jour du mariage et qu'il réhausse au moment de la liquidation, de combien sera la récompense ?

 

La communauté finance 50

Le bien au jour du mariage vaut 50, sachant qu'il valait 100 au moment de l'acquisition.

Le marché de l'immobilier est en plein boom les dernières années précédent votre divorce, et vaut actuellement 200.

 

Par conséquent : 50 / 50 * 200 = 200

Finalement, la récompense correspond au profit subsistant en son intégralité, alors que la communauté n'a financé que 50 % du prix d'acquisition (50/100).

 

 

Qu'importe la variation du bien au jour du mariage, il faut rechercher la contribution de la communauté au financement du bien ayant permis de l'acquérir.

Vous achetez un bien, la communauté finance la moitié, la contribution doit être de la moitié.

Et par conséquent, le profit subsistant est égal à la moitié du bien au jour de la liquidation.

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Houlala la grosse erreur, c'est impardonnable de ma part :D Merci à Bellugue d'être intervenu utilement cette fois-ci pour me corriger ^^

 

Effectivement, la date d'évaluation pour le calcul du profit subsistant du bien est celle la plus proche du partage, sauf accord des parties pour fixer une autre valeur.

 

Et cette évaluation se fait en fonction de la composition et de la consistance des masses actives et passives de la communauté fixée au jour où le divorce prend effet entre les époux.

 

 

Pour évaluer la valeur du bien, il est préférable d'avoir recours au notaire ou à un expert immobilier.

Quoique vous êtes libre de fixer, vous-même avec l'accord de votre conjoint, la valeur du bien ; la valeur du bien devant correspondre à celui du marché.

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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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