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Forum juridique de Net-iris

état des lieux remise des clés


Neo1959

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je suis en différent avec mon propriétaire je quitte les lieux dimanche soir ,mais il refuse de signer un état des lieux et la preuve de remise des clés, que faire,il dit il va entrer apres en forcant la porte si je ne lui remait pas les clés merci d'avance

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Bonsoir,

 

Cela vous coûtera un peu d'argent, mais vous pouvez faire procéder à l'état des lieux par huissier, et charger le même huissier de la remise des clefs au propriétaire...

 

Maintenant c'est vrai que pour dimanche soir, vous vous y prenez un peu tard.....

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Bonsoir,

 

Cela vous coûtera un peu d'argent, mais vous pouvez faire procéder à l'état des lieux par huissier, et charger le même huissier de la remise des clefs au propriétaire...

 

Maintenant c'est vrai que pour dimanche soir, vous vous y prenez un peu tard.....

oui merci mais huissier cher

 

---------- Message ajouté à 19h43 ---------- Message précédent posté à 19h42 ----------

 

Bonsoir,

 

Cela vous coûtera un peu d'argent, mais vous pouvez faire procéder à l'état des lieux par huissier, et charger le même huissier de la remise des clefs au propriétaire...

 

Maintenant c'est vrai que pour dimanche soir, vous vous y prenez un peu tard.....

oui huissier de plus je suis dans le logement depuis 9 ans donc usure normal alors payer un huissier!!!

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Si le propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux c'est dans votre intéret: le logement sera stipulé rendu en bon état et ne pourra retenir aucune degradation.

 

Par contre il doit vous signer un reçu pour les clés sinon vous etes toujours locataire et donc redevable du loyer.

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Si le propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux c'est dans votre intéret: le logement sera stipulé rendu en bon état et ne pourra retenir aucune degradation.

 

Par contre il doit vous signer un reçu pour les clés sinon vous etes toujours locataire et donc redevable du loyer.

merci de vos réponses précises donc des mardi je lui envoie en recommandé les clés

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merci de vos réponses précises donc des mardi je lui envoie en recommandé les clés

 

Non surtout pas vous n'aurez pas de preuve que l'enveloppe contenait les clefs !

Il faut contacter un Huissier et les lui remettre (s'il accepte de les garder) et il contactera ensuite le propriétaire pour qu'il vienne les récupérer !

Sinon vous mettez les clefs dans le pli devant l'Huissier (assermenté) avant de le fermer, avec le courrier que vous aurez préparé et vous le faites délivrer au propriétaire

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Non surtout pas vous n'aurez pas de preuve que l'enveloppe contenait les clefs !

Il faut contacter un Huissier et les lui remettre (s'il accepte de les garder) et il contactera ensuite le propriétaire pour qu'il vienne les récupérer !

Sinon vous mettez les clefs dans le pli devant l'Huissier (assermenté) avant de le fermer, avec le courrier que vous aurez préparé et vous le faites délivrer au propriétaire

 

L'huissier est évidemment la meilleure solution ; je l'avais évoquée, mais Neo1959 l'avait écartée en raison de son coût :o

 

Il reste deux autres solutions : déposer les clefs (contre reçu) entre les mains du notaire du propriétaire, ou du Maire de la commune s'il accepte :cool:...

 

Dans le cas d'un envoi en recommandé, rien n'empêchera un propriétaire de mauvaise foi de dire qu'il a reçu un colis vide :(

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L'huissier est évidemment la meilleure solution ; je l'avais évoquée, mais Neo1959 l'avait écartée en raison de son coût :o

 

Il reste deux autres solutions : déposer les clefs (contre reçu) entre les mains du notaire du propriétaire, ou du Maire de la commune s'il accepte :cool:...

 

Dans le cas d'un envoi en recommandé, rien n'empêchera un propriétaire de mauvaise foi de dire qu'il a reçu un colis vide :(

merci pour vos réponse mais connaissant le propriétaire il risque de forcer la porte et changer de verrou est ce faire une déclaration a la police pour violation de domicile suffit?

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merci pour vos réponse mais connaissant le propriétaire il risque de forcer la porte et changer de verrou est ce faire une déclaration a la police pour violation de domicile suffit?

 

un bailleur ne peut pas déclarer une violation de domicile pour un endroit qu'il n'habite pas !!! :eek:

ce n'est pas chez lui: tant que vous ne rendez pas les clés, vous etes chez vous, meme si le préavis est fini.

 

suivez les recommandations données: ce sont les seules valables.

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un bailleur ne peut pas déclarer une violation de domicile pour un endroit qu'il n'habite pas !!! :eek:

ce n'est pas chez lui: tant que vous ne rendez pas les clés, vous etes chez vous, meme si le préavis est fini.

 

suivez les recommandations données: ce sont les seules valables.

mais c'est lui LUI qui risque de forcer la porte'et changer le verrou

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merci pour vos réponse mais connaissant le propriétaire il risque de forcer la porte et changer de verrou est ce faire une déclaration a la police pour violation de domicile suffit?

 

Mais il ferait ça quand et pourquoi ?

vous aurez déménagé ce WE non ??

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merci de vos réponses, il fera ça je pense lundi ou mardi,car,nous nous sommes rencontrer il a refuser de signer la remise des clés en me disant soit "vous me donner les clés comme ça ou je perce"'merci a vous

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merci de vos réponses, il fera ça je pense lundi ou mardi,car,nous nous sommes rencontrer il a refuser de signer la remise des clés en me disant soit "vous me donner les clés comme ça ou je perce"'merci a vous

Mais quel est son intérêt là-dedans ?? :eek:

Vous avez bien donné votre préavis et acquitté les loyers ?

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Effectivement, je ne comprends pas les motivations du bailleur de ne pas signer la remise des clés (du moins avec les éléments portés à notre connaissance).

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c'est une longue histoiremerci de vos réponse

 

---------- Message ajouté à 23h26 ---------- Message précédent posté à 23h24 ----------

 

non les loyers ne sont pas tous acquitté j'attends par mon huissier une sommes qu'il me devais en tant employeur que je ne lui pas payer

 

---------- Message ajouté à 23h28 ---------- Message précédent posté à 23h26 ----------

 

j'ai respecter le preavis

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Bonjour,

Votre situation n'est pas très claire et vous donnez vos informations au compte-gouttes ; pas facile dans ces conditions de vous apporter une réponse fiable.

Vous avez déménagé dimanche ; nous sommes lundi... Comment s'est passé votre départ ? Un état des lieux a-t-il été fait et avez-vous restitué les clés ?

Aussi longtemps que vous n'aurez pas restitué les clés, vous restez redevable du loyer.

Est-ce vous qui avez donné votre préavis ou est-ce votre bailleur (qui semble être également votre employeur) qui vous a demandé de partir ?

Concernant les loyers impayés (combien de mois ?), vous n'avez pas à vous faire justice vous-même, même si votre bailleur/employeur vous doit de l'argent dans le cadre d'une autre procédure.

Cordialement.

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