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Didy

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Nous sommes 3 enfants, et 2 enfants ont du faire appelles au TGI par l'intermédiaire d'un avocat pour régler une succession. Un enfant refusait de signer parce que cet enfant devait de l' argent aux 2 autres. Les 2 enfants ont gagnés le procès, nous voudrions savoir le délai que l'autre enfant a pour faire appel?

Et comment çà se passe?

Merci d'avance

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement qui sera faite à la partie adverse par acte d'huissier.

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  • 2 weeks later...

bonjour,

je vous demandais combien de temps pour faire appel, cet enfant vient de faire d'appel.

j'aimerai savoir si c'est vraiment règlementaire de recevoir une simple lettre par l'intermédiaire de l'avoué pour nous dire qu'il faisait appel?

merci

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Bonjour,

 

A ma connaissance c'est le greffe de la Cour qui adresse la déclaration d'appel.

 

Article 903 Code de Procédure Civile

Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à chacun des intimés, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avoué.

 

Au cas où cet exemplaire lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier le transmet aussitôt à l'avoué de l'appelant, lequel procède comme il est dit à l'article 908.

Si vous ne constituez pas d'avoué, alors cette déclaration vous sera signifiée par acte d'huissier et ce même acte vous invitera à constituer avoué

Article 908

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.

 

L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 

 

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir plus de renseignements

au sujet de notre affaire.

Comme je vous disait l'autre enfant fait appel parce qu'il a droit l'aide judiciaire. Nous venons de recevoir déjà une facture de l'avoué nous demandons une provision pour plaider.

Pouvons nous lui demander une convention d'honoraire avant de régler cette provision?

Nous avons pris contact aussi avec notre notaire et il trouve l'aide judiciaire abusive pour l'autre enfant!!!

Cet enfant doit de l'argent aux 2 autres enfants parce qu'il a reçu un bien que les 2 autres non pas eus!!!

Comment pouvons dénoncer çà?

Il y a t_il un moyen?

Merci pour vos réponses

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La rémunération des Avoués est tarifée. Il s'agit d'émoluments et non d'honoraires.

 

La provision qui vous est demandée est calculée en fonction des émoluments auxquels l'Avoué pourra prétendre.

 

Pour l'Aide Juridictionnelle, la loi prévoit que le bénéfice peut en être retiré si par exemple le gain que la personne va percevoir à l'issue du procés est tel que si la personne l'avait reçu au moment de sa demande, elle n'aurait pas obtenu l'AJ, et bien sûr en cas de fausse déclaration sur ses revenus.

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Merci pour votre réponse

Mais comment se calcule ses émoluments, sur quelle base?

Pour l'aide judiciare je voulais juste dire que c'est quand même pas trop logique!!

Parce que cette personne n'arrêtera pas de continuer de nous faire des procès et elle le dit haut et fort en plus.

Comme j'ai l'aide judiciare je ne paye rien!!!

Je trouve celà scandaleux et pas trop sérieux!!

Merci d'avance

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Les émoluments se calculent selon la valeur du litige.

 

Ci-dessous le lien vers le tarif :

 

SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

 

C'est sûr que certains abusent du droit à aller en Justice... ce qu'ils ne feraient sans doute pas sans le bénéfice de l'AJ !

 

---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Message précédent posté à 16h08 ----------

 

Peut-être que ça changera dans l'avenir :

 

N° 1167 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous demander pour l'appel!!

Comment çà se passe quand le dossier est transmis à l'avoué?

Le dossier doit être idendique comme au TGI sans mettre de nouvelles pièces dedans?

Merci beaucoup

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      Que puis je faire merci
       
       
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      Du coup, je pose la question  :
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      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
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      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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