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Forum juridique de Net-iris

Erreur de mesure cadastrale sur cadastre.gouv : la mairie refuse de régler cela, que faire ?


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Bonjour, merci par avance pour votre aide !

 

J'ai acheté un terain sur lequel j'ai fait construire une maison en 1988, et qui a été borné par un géomètre expert. Auparavant, aucune mesure n'avait jamais été effectué, il s'agissait de mesures approximatives d'anciens marécages.

 

En 1991, j'ai vendu un tiers de ce terrain à ma commune. De nouvelles bornes ont été placées par un géomètre expert. Il me restait donc 1000m² et 500m² cédés à la mairie de ma commune (parking gravier), sachant que le COS en place interdit d'avoir moins de 1000 m² pour une habitation.

 

Aujourd'hui, je souhaite vendre ma maison et le terrain sur lequel elle est construite.

 

PROBLEME : maintenant que le cadastre est disponible sur cadastre.gouv, je constate que les parcelles sont bien représentées, mais les dimensions sont fausses. Mon terrain ne ferait plus que 700 m² et celui cédé à ma mairie lui 500 m².

 

Donc mon COS ne correspond plus, et en plus les futurs acheteurs et agences réfutent mes 1000 m² malgré mon plan et mesures du géomètre expert (je n'ai que la photocopie, je ne sais pas qui possède l'original ?).

 

Je me suis rendu à la mairie, ils refusent de ressortir le dossier et l'acte de vente. Ils m'ont aussi répondu que si le métrage sur cadastre.gouv indique 700m² au lieu de 1000m², ils ne peuvent rien y faire, que cadastre.gouv fait foi.

 

Que puis-je faire ? et quels sont mes recours, démarches à effectuer afin que les mesures réelles du géomètre expert soient prises en compte par le cadastre ?

 

Par avance merci pour votre aide.

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Dans votre affaire, à mon avis, il n'y a rien qui ne puisse trouver une solution.

 

Tout d'abord, rien ne vous empêche de vendre une maison sur 700 m2, même si le POS prescrit 1000 m2 pour construire.

La seule chose qui pourra être refusée par la suite c'est l'agrandissement de la maison ou la transformation de la SHOB en SHON.

 

Ensuite je ne comprends pas cette réticence de la mairie à se référer aux informations du dossier.

La vente des 500 m2 à la mairie a-telle été passée chez notaire ou en la forme administrative ?

 

Cadastre.gouv ou pas, la commune, tout comme vous, a accès aux états parcellaires et matrices cadastrales de la DGI.

Les informations sont-elles identiques ?

 

Vous avez une copie de plan.

S'agit-il de la copie du plan de bornage ou bien de la copie du document d'arpentage de division ?

 

...

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Dans votre affaire, à mon avis, il n'y a rien qui ne puisse trouver une solution.

 

Tout d'abord, rien ne vous empêche de vendre une maison sur 700 m2, même si le POS prescrit 1000 m2 pour construire.

La seule chose qui pourra être refusée par la suite c'est l'agrandissement de la maison ou la transformation de la SHOB en SHON

 

Bonjour, merci pour votre réponse rapide :-)

 

Rien ne m'empêche en effet de vendre, mais du coup je ne peux pas vendre à la valeur réelle, à savoir 1000 m² de terrain en région parisienne, puisque et chez le Notaire, et l'agence immobilière se reportent au cadastre, donc aux 700 m², j'ai donc une perte nette de vente sur les 300m² manquants.

 

 

 

Ensuite je ne comprends pas cette réticence de la mairie à se référer aux informations du dossier.

La vente des 500 m2 à la mairie a-telle été passée chez notaire ou en la forme administrative ?

 

Moi non plus...ils m'ont répondu que 1991 c'était "vieux", qu'ils ne savaient pas ou se trouvaient les papiers. Je ne sais pas comment forcer cette demande.

 

La vente des 500m² a en effet été passée chez un Notaire (qui n'exerce plus depuis).

 

 

 

S'agit-il de la copie du plan de bornage ou bien de la copie du document d'arpentage de division ?

 

C'est le même géomètre expert qui a posé les bornes en 1988 et 1991, il s'agit donc du plan de division nécessaire à la vente des 500m² et sur lequel figurent les bornes de 1988 et les bornes de 1991

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Qui fait de la réticence dans votre affaire ? votre notaire apparemment.

Ce dossier, pour l'instant, ne regarde pas la mairie.

 

Reprenez contact avec le géomètre qui est intervenu en 1988 et en 1991.

Faites vérifier les indications de superficie de l'époque,

et faites lui publier l'arpentage de votre propriété,

de telle sorte que les informations cadastrales soient conformes avec la réalité de votre propriété.

 

Normalement, c'est tout ce qu'il y a à faire pour régler le problème.

Votre notaire aurait déjà du vous conseiller en ce sens.

 

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Qui fait de la réticence dans votre affaire ? votre notaire apparemment.

Ce dossier, pour l'instant, ne regarde pas la mairie.

 

Reprenez contact avec le géomètre qui est intervenu en 1988 et en 1991.

Faites vérifier les indications de superficie de l'époque,

et faites lui publier l'arpentage de votre propriété,

de telle sorte que les informations cadastrales soient conformes avec la réalité de votre propriété.

 

Normalement, c'est tout ce qu'il y a à faire pour régler le problème.

Votre notaire aurait déjà du vous conseiller en ce sens.

 

...

 

Merci.

 

En fait, le Notaire de l'époque n'exerce plus. Je parlais du Notaire future, puisqu'en fait je veux vendre.

 

Je viens de retrouver un certificat d'urbanisme, le plan de masse remis par la commune en 1989, ainsi que le plan du géomètre original que m'avait retourné la mairie, acquereur de la partie vendue, sur lequel est écrit "vu pour être annexé à mon arrêté en date du 16 juin 1994".

 

Je ne comprends pas "Faites vérifier les indications de superficie de l'époque, et faites lui publier l'arpentage de votre propriété".

 

En quoi cela consiste-t-il ? Est ce que cela va m'entraîner des frais ? N'était-ce pas à la mairie de transmettre le tout au cadastre pour enregistrer les informations à jour ? Merci

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Non ce n'est pas à la mairie de faire votre travail ou le travail du notaire qui avait passé l'acte de vente.

 

Des frais ... peut-être, mais sans commune mesure avec une vente de 1000 m2 et d'une maison en région parisienne.

 

Publier l'arpentage, veut dire faire mettre à jour les informations de la documentation cadastrale,

en certifiant exacte la nouvelle détermination de superficie de la parcelle.

Il s'agit simplement d'un acte administratif sans frais, hormis les honoraires du géomètre qui aura réalisé le travail.

 

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