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Forum juridique de Net-iris

Licenciement éco en contrat pro


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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide concernant ma situation actuelle. Je vais essayer de faire court...

Je suis en contrat pro pour un bac+2 et mon contrat se termine fin aout 2009.

La relation avec mon employeur est plutôt tendue puisqu'il a déjà essayé de me virer pour me remplacer par quelqu'un d'autre...(septembre 2008).

Fin mai 2009, mon employeur m'annonce que l'entreprise est en redressement judiciaire. De plus il me dit qu'on fera une rupture à l'amiable puisque je suis en cdd (en gros il me l'impose).

Mais depuis décembre 2008, mes salaires ne sont pas payés en temps et en heure (chèques rejetés, virements qui se font pas, etc...)

Actuellement j'attend toujours mon salaire d'avril mais apparemment les comptes de l'entreprise sont bloqués !

Que faire ? je suis perdue et dans la m***e !!

Puis-je appeler le tribunal de commerce pour vérifier si l'entreprise est vraiment en redressement judiciaire ?

Comment réclamer mon salaire ?

 

Merci d'avance de votre aide.

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on ne peut vous imposer une rupture conventionnelle

si l entreprise est en difficultés il doit vs licencier pour motif économique

pour les impayés ( si c est vraiment en retard) allez au cph et faite un référé

les greffes vous expliqueront comment faire

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Merci de votre réponse.

La rupture conventionnelle ne s'applique t-elle pas qu'au CDI ?

De plus je voulais savoir si je pouvais apeller le tribunal de commerce pour savoir s'il ya vraiment un redressement judiciaire (parce que je sens la magouille !)

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on ne peut vous imposer une rupture conventionnelle

si l entreprise est en difficultés il doit vs licencier pour motif économique

pour les impayés ( si c est vraiment en retard) allez au cph et faite un référé

les greffes vous expliqueront comment faire

 

 

Contrat pro ici en cdd donc INTERDICTION des licenciements éco pour les cdd, conseil13

Normalement si redressement judiciaire = mandataire judiciaire et administrateur . Si vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise, contactez les pour savoir où en est l'entreprise

De plus, rupture conventionnelle que pour les CDI et pas les CDD. Une rupture amiable est possible pour les cdd, mais vous n'avez aucun intérêt à l'accepter ...

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Merci de vos conseils.

Hélas je n'ai pas de représentants du personnel (je suis dans une trés petite entrprise).

Si j'ai bien compris le liciement éco se fait que par le mandataire ? mon employeur ne peut pas le faire ?

La rupture à l'amiable ne présente aucuns avantages d'après vous ?

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Non vous n'avez pas bien compris

Le mandataire ne pourra pas vous licencier éco non plus car les licenciements économiques sont interdits par la loi pour les cdd

Vous n'avez aucun intérêt à signer une rupture amiable puisque vous partiriez sans rien alors que si la boîte est liquidée, on doit vous payer tous les salaires restant jusqu'à la fin prévue du cdd

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ok d'accord. Donc il faut que j'attend la liquidation ou la fin de mon contrat.

Cependant l'entreprise a (apparemment) de grosses difficultés pour payer les salaires mais comme tout le monde j'ai besoin de mon salaire !

Puis-je le réclamer et comment ?

Merci de votre aide

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Ok.

J'ai téléphoné au tribunal de commerce qui m'a confirmé que mon entreprise est bien en redressement judiciaire.

Donc c'est l'ags qui va payer mes salaires mais dans quel délai ?? car il devient urgent d'avoir mon salaire.

De plus je me suis renseignée auprés de mes collégues et apparemment personne n'as reçu son salaire d'avril !!

 

Merci de vos réponses

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

je viens vous donner des nouvelles concernant ma situation.

Donc je n'ai toujours pas mon salaire d'avril (2 mois de retard !!!) que faire ? comment réclamer mon salaire ? De plus je devrait percevoir mon salaire de mai aujourd'hui mais évidemment nous n'avons aucunes nouvelles !!

Puis mon employeur veut m'imposer une rupture à l'amiable pour rompre le contrat mais il est hors de question pour moi de signer !

La situation est de plus en plus dur à supporter... comment s'en sortir ??

 

Merci de vos réponses

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

j'ai du nouveau et j'ai vraiment besoin de votre aide...

 

le 6 juillet mon employeur me donne une rupture à l'amiable avec tous les papiers (attestion pour le pole emploi, certificat de travail, salaire sauf le solde de tout compte !!)et me prend les clés qui me permettait d'aller à mon travail. Le 7 juillet je lui envoi une lettre lui disant que je ne signerais pas la rupture à l'amiable avec tous les papiers et mon arret de travail car moralement je suis HS ! tout ça en LR/AR.

Le 9 juillet, mon employeur à virer sur mon compte bancaire la somme du solde de tout compte !!!

 

Comment faire, je n'ai rien signé et je lui est dit que je ne signerais pas !!

 

Merci de votre aide

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