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Forum juridique de Net-iris

Problème agence immobilière


Marie2

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Bonjour,

 

je viens prendre conseil auprès de vous car j'ai un soucis avec l'agence immobilière qui gère un appartement dont je suis propriétaire.

 

En 2005, un contrat de garantie des loyers a été signé avec cette agence pour cet appartement.

 

Un locataire, entré début septembre 2007 et sorti fin septembre 2008, reste devoir une somme importante en loyer, charges et réparations locatives.

 

L'agence immobilière n'a semble-t-il pas effectué les démarches nécessaires dans les temps pour que l'assurance prenne en charge ce solde à payer.

 

Le contrat de garantie des loyers prévoit l'indemnisation des impayés quatre mois après le 1er terme impayé et nous sommes 7 mois après le départ du locataire.

 

L'agence immobilière n'étant pas couverte par son assurance du fait de sa négligence, fait la sourde-oreille à mes demandes et se comporte comme si ce contrat n'existait pas.

 

Elle m' informe par exemple que "l'audience pour obliger le garant à régler la dette de son fils a eu lie hier mardi. l'avocat doit me rappeler demain pour me tenir informé des dates d'application du jugement".

 

Je pense ne pas être concernée par la procédure de l'agence pour récupérer cette dette.

 

Mais comment procéder pour faire exécuter le contrat de garantie des loyers ?

 

Je pense à une injonction de payer, mais si vous pouvez me donner vos avis sur ma situation, et sur la procédure à suivre, merci de vos conseils.

 

 

 

 

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Bonjour,

 

Je suppose que le contrat de bail est entre le locataire et l'agence, et que votre contrat avec l'agence ne mentionne pas l'assurance de cette agence.

 

IL y a trois contrats distincts et quatre personnes en cause ici :

 

- vous, propriétaire

- le locataire

- l'agence

- l'assurance

 

Contrats :

 

- locataire / agence pour le contrat de bail,

- propriétaire / agence pour le contrat de gestion avec garantie loyers

- agence / assurance pour le contrat de couverture si la garantie de l'agence est mise en oeuvre.

 

Les relations existant entre les contractants ne regardent pas les autres, tiers au contrat.

 

Tout ceci pour dire que, peu importe ce qu'a fait l'agence avec le locataire, ou avec son assureur : elle vous doit garantie, point. C'est votre contrat qui fonctionne. Si, après, l'agence ne fait pas le nécessaire dans le cadre de l'exécution des autres contrats, ce n'est pas votre problème.

 

Par conséquent, mettez-la en demeure de vous régler la partie des loyers dont elle vous doit garantie dans un délai de un mois, en précisant que, étant tiers au contrat qui la lie avec son assureur, et avec le locataire, ce qui ce passe dans le cadre de ces contrats ne vous regarde pas. Précisez qu'à défaut, vous saisirez le juge (de proximité ou d'instance, selon le montant de votre litige) d'une action aux fins de récupérer cette somme augmentée des intérêts au taux légal, et de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de ces sommes.

 

Si elle ne paie pas.... direction le juge.

 

Cleyo

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bonjour.

 

je rajouterai à l'analyse de Cleyo que le mandat de gestion prévoit que VOUS payiez les primes d'assurance, assurance qu'elle n'a pas fait fonctionner.

 

donc vous avez 2 chefs de plaintes :

  1. avoir payé pour un service qui n'a pas eté rendu (mais etes vous sur qu'elle avait bienprise une assurance en votre nom ??? :eek:)
  2. et le fait de ne pas avoir agit en professionel puisque en tant que mandataire, elle aurait dû prendre les mesures pour faire respecter le contrat de bail.

PS: ne pas oublier aussi de deposer plainte auprès de la DGCCRF contre l'agence.

 

:) tenez nous au courant de la suite.

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Merci pour ces réponses.

 

Il s'agit bien de la situation décrite par Cleyo.

 

Concernant le paiement des primes d'assurance,

en regardant de plus près le compte de gérance, il n'y a que les honoraires de gestion qui sont déduits des règlements jusqu'à la fin du 1er trimestre 2008.

 

Puis à partir du 2ème trimestre 2008, l'assurance loyers impayés apparait sur le compte de gérance en plus des honoraires de gestion.

 

C'est au cours du 1er trimestre que les loyers ont commencé à être impayés.

 

L'agence peut-elle se prévaloir de ne pas avoir prélevé cette assurance, à une certaine période pour justifier son non paiement ?

 

Il se peut qu'effectivement elle n'ai pas pris d'assurance en mon nom.

 

Comment le savoir ??

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