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Forum juridique de Net-iris

Rétractation suite à une démission


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Bonjour,

 

Je suis fonctionnaire stagiaire de la Fonction publique d'Etat depuis octobre 2008. Or sur un coup d'humeur, suite à une émotion vive et de manière précipitée, j'ai donné ma démission, que je regrette vivement et plus d'une semaine après mon acte j'ai informé mes superieurs de mon intention de revenir sur ma décision et demander à être réintégré dans mes fonctions. Je suis adjoint administratif. J'ai adressé un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier ma rétractation à ma démission, 10 jours suivant ma première lettre de démission. Or près de trois semaines après je n'ai aucune réponse de la direction des ressources humaines; j'ignore à ce jour si je fais encore partie de leurs effectifs !

 

Quels sont mes droits, quelles démarches dois-je effectuer pour être re-intégré dans mes fonctions ? J'ai bien souligné dès la semaine suivant ma lettre de rupture de contrat que j'ai agi sous l'emprise d'une vive émotion et de manière précipitée, que je n'ai jamais voulu me démettre de mes fonctions ? Cette première année comme fonctionnaire stagiaire non-titulaire est-elle considérée comme un contrat à durée déterminée ou indeterminée, et soumis aux mêmes obligations qu'un salarié du privé c'est-à dire que la démission doit-être claire et non-équivoque, qu'elle n'est pas valable si elle est donnée dans un moment d'humeur ou sous le coup de l'émotion. Or mon supérieur a pris acte de ma démission et l'a transmis au Service qui gère les Ressources humaines. Mais depuis aucune réponse, aucun courrier de leur part.

 

Merci pour votre réponse.

 

Cordialement.

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Invité Mashinotsu

Si vous allez au boulot, vous faites partie des effectifs.

 

Votre mouvement d'humeur est de longue durée, votre employeur n'est à mons sens pas tenu de prendre en compte votre changement d'avis.

 

Mais s'il n'a pas répondu, c'est plutôt positif, à moins que ce ne soit dû aux ponts...

 

J'ai fait faire la même chose que vous à une salariée il y a quelques années et ça s'est bien passé.

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Dans le privé, la rétractation du salarié est parfois prise en compte par les juges pour apprécier le caractère équivoque de la démission dans des situations où le salarié a manifesté son intention de démissionner mais dans des circonstances qui permettent de douter de sa volonté réelle de rompre le contrat.

 

Pour l'instant, il vous faut attendre. Je ne sais pas si la solution retenue dans le privée existe dans le public, mais vous avez eu le bon réflêxe en vous rétractant rapidement, et par écrit.

 

Peut être serait il approprié d'en parler avec votre supérieur, puis les RH.

 

Tenez nous au courant, svp.

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Merci pour votre réponse. Hélas, une fois le préavis effectué, je me suis retiré et ne me suis plus rendu à mon travail, c'est seulement quelques jours après mon départ que je me suis rétracté et que jattends toujours la réponse, soit maintenant plus de tros semaines, malgré mes relances par courrier, par courriel, j'ai contacté en effet mon supérieur hiérarchique et le RH mais à présent c'est du ressort du ministère dont je dépends.

 

Voici ce que j'ai trouvé dans les statuts du fonctionnaire titularisé (ce qui n'est pas mon cas effectuant ma première année dans la fonction publique, grade catégorie C) :

 

"LA DEMISSION

Textes : articles 58 et suivants du décret 85-986 du 16 septembre 1985

La démission doit se formaliser par une demande écrite du fonctionnaire, faisant état d’une volonté non équivoque de quitter l’administration.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à l’autorité de nomination (mon ministère)

Pour être effective, la démission doit être acceptée par l’autorité de nomination.

L’acceptation doit intervenir dans le délai de quatre mois.

Si la démission est acceptée, le fonctionnaire est réputé renoncer à ses droits à congés non épuisés à la date de la démission (instruction n°7 du 23 mars 1950).

Si la démission est refusée, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire qui émettra un avis motivé.

Une fois acceptée, la démission est irrévocable. Si l’agent démissionnaire souhaitait réintégrer l’administration, il devrait avoir recours aux procédures normales de recrutement (concours).

Un fonctionnaire qui quitterait ses fonctions avant d’avoir obtenu une décision d’acceptation est passible de poursuites disciplinaires."

Dans mon cas, c'est considéré comme un abandon de poste...Je suis censé travailler dans l'attente d'une décision...La décision est entre les mains de mon ministère. Triendront-ils compte de ma rétractation ?

Je vous tiens informé.

Cordialement.

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Le préavis a été fixé à 8 jours. Mais peu importe. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi après plus de trois semaine je n'ai aucune réponse de ma hiérarchie, de mon ministère de tutelle...Ma rétractation at-elle été prise en compte ?

 

Enfin, j'ai déjà commencé à chercher un nouvel emploi par ailleur - alors que je souhaite vivement reprendre mon emploi mais on ne me dit pas de revenir à mon poste et mes collègues m'ont dit que ma place était occupé par une personne ! à temps partiel !

 

Comme quoi on n'est pas indispensable et vite remplacé...

 

Je ne peux pas attendre indéfiniment comme ça...

 

Merci pour tout ceux qui m'ont répondu.

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Dans le privé, la rétractation du salarié est parfois prise en compte par les juges pour apprécier le caractère équivoque de la démission dans des situations où le salarié a manifesté son intention de démissionner mais dans des circonstances qui permettent de douter de sa volonté réelle de rompre le contrat.

 

Pour l'instant, il vous faut attendre. Je ne sais pas si la solution retenue dans le privée existe dans le public, mais vous avez eu le bon réflêxe en vous rétractant rapidement, et par écrit.

 

Peut être serait il approprié d'en parler avec votre supérieur, puis les RH.

 

Tenez nous au courant, svp.

Bonjour

 

Faisant suite au message laissé sur le forum le 29 mai dernier, auquel vous m'aviez répondu, concernant le retrait de ma démssion de la fonction publique, alors que je suis stagiaire fonctionnaire (première année probatoire avant titularisaion), à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse de ma hiérarchie, ni de mon administration de tutelle. Etonnant..j'ai lu dans les droits de la fonction publique, que la démission doit être soumis à l'acceptation (ou au refus) de l'administration. Pour cela elle peut se prononcer dans un délai de ...4 mois !

Tant que la réponse de l'administration compétente n'est pas intervenue, l'agent a l'obligation d'assurer normalement son service, sous peine de sanctions disciplinaires. Dans l'intervalle, il peut retirer sa démission.

Hélas pour moi - dû à une mauvaise connaissance de mes droits et de mes obligations - sans quoi je me serai comporté autrement et retourné à mon poste le 1er jour de ma demande de rétractation au plus tard (avant j'étais encore dans un état dépressif) , j'ai quitté mes fonctions début mai, soit maintenant un mois ! J'attends depuis mes relances de rétractation, soit depuis le 11 mai, auprès de ma hiérarchie l'ordre ou une mise en demeure de reprendre mon travail (je précise que j'ai déjà été remplacé par une personne en activité à temps partiel !) Mais rien ne vient.

 

Je vais devoir me rendre à l'évidence que il n'y plus aucun lien avec mon service ni mon administration. Et qu'il faut que je tourne la page et songer à chercher sérieusement un nouvel emploi. J'ai mal agi je dois en assumer à présent les conséquences.

 

Bien cordialement.

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